Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Remboursement du surplus en béton position 66 56.920,50 TTC

A l’audience des plaidoiries du 8 novembre 2023, la partie requérante verse un décompte actualisé suivant lequel elle augmente sa demande en paiement au montant total de 23.920.- eurosAu dernier stade des plaidoiries, la partie requérante réclame la somme de 23.920.euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupationAu vu des pièces versées au dossier et à

article 920 : La demande est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire et est consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunalIl appert de la lecture de l’article 920 précité que seule l’omission d’indiquer les mentions énumérées aux points 1° et 2° du deuxième alinéa est sanctionnée par une

Elle soutient encore que la partie défenderesse a uniquement payé le montant de 920.- euros pour les mois de février à août 2022 et qu’elle n’a riendéguerpissement au montant de 920.- euros, - constaté que PERSONNE1.) est occupante sans droit ni titre de l’appartement sisEn ce qui concerne les indemnités d’occupation et charges actuellement réclamées, le

dit la demande de PERSONNE1.), épouse PERSONNE1.), tendant à voir mettre à charge de la masse successorale le montant de 920 euros recevable et fondéemet le montant de 920 euros déboursé par PERSONNE1.), épouse PERSONNE1.), dans le cadre des opérations de partage à charge de la masse successoraledit la demande de PERSONNE1.), épouse PERSONNE1.), tendant à

En application de ladite clause et étant donné qu’il découle des éléments repris ci-avant que les Factures n’ont pas été payées à leur échéance, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 4.119,88 EUR (682,48 + 920,80 + 1.258,30 +1.258,30) au titre de la clause pénale

PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 32.920,33 eurosPERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 32.920,33 euros

in solidum, à lui payer la somme de 4.920,84 euros avec les intérêts légaux à dater du 3 septembre 2003, date d’une mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à soldeDans la mesure où les défendeurs n’établissaient pas s’être acquittés de leur dû, ils ont été solidairement condamnés à payer le montant de 4.920,84 euros avec les intérêts au taux

L’article 920 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la demande en octroi d’une provision est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire, celle-ci devant contenir, sous peine de nullité, les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse, l’objet de la demande et lL’

Par ordonnance de référé rendue le 14 mai 1996 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, PERSONNE1.) a été condamné, par provision, à payer à SOCIETE1.) la somme de 920.272.- flux, avec les intérêts conventionnels au taux de 12% l’an à partir du 1er février 1994, date d’échéance moyenne, jusqu’à soldePar jugement commercial rendu en date du 29 octobre

Elle précise par ailleurs être créancière d’SOCIETE2.), au vu de l’abandon du chantier par cette dernière et des répercussions économiques de celui-ci, de sorte à avoir déposé de ce chef une déclaration de créance au passif de la faillite pour le montant de 510.920,15 EURpour SOCIETE1.), pour conclure à une créance de 510.920,15 EUR HTVA en sa faveur

La société SOCIETE2.) conclut d’abord à la nullité, sinon à l’irrecevabilité de la requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement déposée par la société SOCIETE1.), au motif que, contrairement aux prescriptions de l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile, aucune pièce justificative n’y aurait été jointe

Dans ses dernières conclusions du 22 juin 2023, la société SOCIETE1.) augmente sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocats au montant de 10.920.eurosDans ses dernières conclusions du 22 juin 2023, la société SOCIETE1.) augmente sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocats au montant de 10.920.euros

PERSONNE2.) augmente sa demande en arriérés de loyers pour la période d’août 2023 à décembre 2023 inclus, soit 7.100.- euros et la porte au montant total de 16.920.- eurosLa demande de PERSONNE2.) en arriérés de loyers sur la période de janvier 2023 à décembre 2023 est donc à dire fondée pour la somme totale de 2.820 + 14.100 = 16.920.euros, avec les

Elle demande à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où la Cour confirmait que le transfert de la somme de 299.095,10 euros constitue une donation, à voir réduire ladite donation, sous couvert des articles 920 et suivants du Code civil, pour dépassement de la quotité disponible

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir un revenu net mensuel disponible de respectivement 1.658 EUR dans le chef de PERSONNE1.) et 920 EUR dans le chef de PERSONNE2

3 de son acte de vente, droit à être indemnisée pour la période de retard d’achèvement des travaux de construction allant du 1er juillet 2018 au 19 janvier 2022, correspondant à 899 jours de retard (920 jours non contestés par la société SOCIETE1.) pour la période du 1er juin 2018

Suivant contrat de bail du 4 février 2005, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont pris en location auprès de PERSONNE7.) et PERSONNE8.) (ci-après les consorts PERSONNE7.)) un appartement sis à ADRESSE4.), moyennant le paiement mensuel de la somme de 920,- euros dont 870,- euros à titre de loyer et 50,- euros, à titre de chargescondamnation solidaire, sinon in

Par exploit d’huissier de justice du 6 février 2024 la société civile immobilière SOCIETE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour voir condamner le défendeur au paiement du montant de 920.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, pour voir déclarer résilié le contrat de bail du

42.920Les affaires, inscrites respectivement sous les numéros 40 484, 41 841,42 643,42 805,42 920, 42 927,42 959,43 020,43 027,43 035 et 44 511 du rôle, furent utilement retenues à l'audience publique du 15 février 1995 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit42.920, 42.927, 42.959, 43.020, 43.027, 43.035 et 44.511 du rôle