Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 22 septembre 2010, PERSONNE1.) a cité PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 900,00 euros à titre de pension alimentaire mensuelle personnelle, payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er septembre 2010, sinon du jour de la demande enPar

Dans ses conclusions du 30 janvier 2012, PERSONNE1.) donne encore à considérer que les mémoires d’honoraires à la base de la demande en paiement adverse comprenaient notamment un poste de 900,00 euros relatif à la mise en place d’un implant à la « maxillaire inférieure ».bonne solution médicale » et, en raison du fait que le montant de 900,00 euros aurait

17.900,00 euros, sur lequel les parties intimées ont effectué des paiements à hauteur de 3.900,00 euros, de sorte que le montant de 14.000,00 euros resterait redû au titre d’arriérés de loyers.

ils ont porté le montant des arriérés de loyers et de charges à 4.900,00 euros (mois de mai, juin, août et décembre 2011 et mois de janvier,et PERSONNE3.) sont autorisés à le faire expulser des lieux dans les formes légales et au besoin à l’aide de la force publique, le tout aux frais de PERSONNE1.), frais récupérables sur simple présentation des quittances

Il convient dès lors de les prendre en considération de sorte que le revenu disponible de PERSONNE1.) se situe, pour les besoins du débat, aux alentours de 1.900,00 euros par mois.

Les bailleurs exposent encore que, depuis juin 2011, plus aucun loyer n’a été payé et que les arriérés se chiffrent désormais à 21.540,00 euros dont 9.900,00 ont été pris en charge par SOCIETE2.) à ce jour, raison pour laquelle les bailleurs augmentent leur demande en condamnation à la somme de 11.550,00 euros.Même si les bailleurs expliquent qu’ils n’ont

condamné PERSONNE1.) à arracher les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance inférieure à deux mètres de la ligne séparative des deux fonds contigus endéans un délai de six mois à partir de la signification du jugement sous peine d’une astreinte de 9.900,00 euros en cas d’inexécution ;PERSONNE2.) demande, par appel incident, que l’astreinte ne

PERSONNE1.) explique qu’il a lui-même commandé et payé les « appuis de fenêtres » à un autre fournisseur de sorte que la société SOCIETE1.) ne serait pas en droit de réclamer le montant de 900,00 euros « de ce chef ».Indépendamment de ce raisonnement, le tribunal constate que le montant de 900,00 euros dont se prévaut PERSONNE1.) n’apparaît ni dans l’offre,

Faisant exposer que les locataires ne paient qu’un loyer de 400,00 euros au lieu de 700,00 euros, PERSONNE1.) a, à l’audience des plaidoiries du 8 mai 2012, demandé la condamnation des époux PERSONNE2.) à lui payer la somme de 6.900,00 euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 22 décembre 2010, soit 23 mensualités à 300,00 euros.Le

Les parties ont encore convenu qu’en garantie du loyer, les locataires paieraient la somme de 100,- euros par mois jusqu’à concurrence de la somme de 6.900,- euros.

SOCIETE1.), un véhicule d’occasion de marque SAAB, modèle 9-5 3.0 D, d’un kilométrage de 133.940, pour le prix de 10.900,euros.

Depuis le 1er septembre 2010, il touche un salaire brut de quelques 900,- euros pour un travail à mi-temps dans un restaurant.

euros à 12.900,- euros.

euros à 12.900,- euros.

Dans son acte d’appel du 2 mars 2011, PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner PERSONNE5.) au paiement de la somme de 4.900,- euros avec les intérêts légaux à compter de la citation introductive d’instance.Par ailleurs, les préjudices esthétique et d’agrément ainsi que l’atteinte à l’intégrité physique seraient estimés à

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que sa propre situation financière serait « des plus délicates » dans la mesure où il a touché, jusqu’à son licenciement prenant effet le 14 février 2012, un salaire mensuel net de 2.300,- euros et qu’il a mensuellement à sa charge : un loyer de 900,- euros, des frais locatifs de 79,- euros, des remboursements

De juillet 2010 à juillet 2011, il a touché un revenu très variable auprès de SOCIETE4.) comme travailleur intérimaire, son salaire mensuel oscillant entre 900,- et 2.000,-

environ 1.900,- euros.

PERSONNE2.) dresse le tableau de sa propre situation financière comme suit : salaire net de 3.315,- euros par mois et dépenses mensuelles totales de l’ordre de 1.900,euros par mois comportant notamment les postes importants suivants : 895,30 euros (remboursement prêt immobilier) et 452,29 euros (remboursement prêt voiture) ainsi qu’un série d’autres postes

Le tribunal retient uniquement la pension alimentaire due à PERSONNE3.) pour constater que PERSONNE1.) a un revenu mensuel net disponible de (2.580,78 – 680 =) 1.900,78 euros pour faire face aux dépenses de la vie courante.PERSONNE1.) n’a pas établi qu’il disposait au moment de la fixation de la pension alimentaire d’un revenu mensuel net tel qu’il l’affirme