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20180628_TAL4_182359_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.) conteste les développements adverses et soutient que PERSONNE4.) loue l’appartement indivis pour un loyer de 900.- euros.Si PERSONNE1.) verse une attestation du 22 décembre 2016 de PERSONNE2.) dans laquelle celle-ci atteste avoir mensuellement reçu 450.- euros de sa fille et 450.- euros d’un certain Monsieur PERSONNE5.) jusqu’à décembre 2016 et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
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20180626_TAL14_181972_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle a proposé le paiement d’un montant de 900,00 euros hors TVA pour clore le dossier.Pour limiter la condamnation au montant de 900,00 euros hors TVA, soit 1.053,00 euros TVA comprise, le juge de première instance a relevé qu’aucune facture de réparation ne lui avait été soumise et qu’aucune ventilation entre les dégâts liés à l’usure normale du véhicule
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20180626_TAL14_186347_pseudonymisé-accessible.pdf
l’entendre condamner à lui payer une indemnité de procédure de 900,00 euros, l’entendre condamner à tous les frais et dépens de l’instance, voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20180626_TAL14_TAL-2018-00050_pseudonymisé-accessible.pdf
SOCIETE2.) sous-louerait un de ses bureaux à partir du mois de novembre 2013, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20180530-TALux1-178499a-accessible.pdf
A titre plus subsidiaire, elle fait valoir qu’il y aurait lieu de se baser sur l’indemnisation redue pour le mois de mai 2016 afin d’évaluer le manque à gagner prétendument subi, soit un montant maximal de 9.900.- euros (2x4.950).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20180529_TALux8-131097a-accessible.pdf
fixe l’affaire pour contrôle à l’audience du mardi, 19 juin 2018 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg. 11
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20180508_TAL14_182367_pseudonymisé-accessible.pdf
Quant à la demande en réduction du secours alimentaire, il découle du jugement du 9 janvier 2014, respectivement de celui du 17 février 2015, qu’à l’époque, PERSONNE1.) touchait un salaire mensuel de 1.933,00 euros (2014), voire de 1.900,00 euros (2015).Il suit des considérations qui précèdent que les revenus de l’appelant, équivalant à environ 1.900,00
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20180508_TAL14_185931_pseudonymisé-accessible.pdf
Le montant devant revenir à PERSONNE2.) au titre du remplacement de la bâche du store et des frais d’enlèvement de l’enseigne a été fixé ex aequo et bono au montant de 900,00 euros.Il est rappelé que le jugement entrepris a condamné PERSONNE1.) au paiement du montant de 900,00 euros, au titre de frais d’enlèvement du store extérieur et de l’enseigne.En l’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20180327_TAL14_180263_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé qu’en date du 12 février 2015, il a acheté auprès de la société SOCIETE1.) un véhicule BMW M3 Coupé DKG, pour un montant de 29.900,00 euros.Le même jour, la société SOCIETE1.) aurait racheté la voiture d’occasion Golf VI GTI d’PERSONNE1.), pour le montant de 16.900,00 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20180327_TAL14_184957_pseudonymisé-accessible.pdf
du montant de 4.900,00 euros avec le montant redû à titre d’arriérés de loyers, le tribunal de céans a dit la demande en paiement de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) d’ores et déjà fondée à concurrence du montant de 36.468,04 euros et a condamné la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20180306_TALux8-153146a-accessible.pdf
enjoint à Maître Astrid BUGATTO de conclure jusqu’au 15 décembre 2017, refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 19 décembre 2017 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20180227_TALux8_182990a-accessible.pdf
provisoire et une réception définitive » (TAL 5 juin 2003, n°69.900 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20180220_TAL14_186928_pseudonymisé-accessible.pdf
condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 5.900,00 euros, avec les intérêts au taux conventionnel de 10% à partir des échéances respectives des loyers, au titre d’arriérés de loyers,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20180125-TALux4-180119a-accessible.pdf
B.) expose que A.) aurait, par ordre permanent, viré un montant mensuel de 100 euros sur un compte personnel à partir du compte commun CMPT.5.) et que ce dernier se serait ainsi constitué une épargne de 3.900 euros.La demande de B.) pour un montant de 3.900 euros est partant non fondée.dit recevable mais non fondée la demande de B.) à voir dire que la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
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20180116_TALux8_TAL-2017-00412a-accessible.pdf
fixe l’affaire pour contrôle à l’audience du mardi, 27 février 2018 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20180109_TAL14_156177_pseudonymisé-accessible.pdf
Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande du montant de 9.900,00 euros correspondant aux loyers non payés pour la période courant du 20 avril 2013 au 19 juillet 2013.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20171219_TAL14_185636_pseudonymisé-accessible.pdf
Lors des débats de première instance, PERSONNE2.) a demandé à se voir restituer la garantie locative s’élevant à un montant de 1.900,00 euros.hauteur de 1.900,00 euros, - prononcé la compensation judiciaire entre les sommes redues de part et d’autre, - après compensation, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la2.500,00 + 796,77) – 1.900,00]PERSONNE1.)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20171219_TAL14_182995_pseudonymisé-accessible.pdf
40.900,00 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20171219_TAL14_186539_pseudonymisé-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le 24 mars 2017, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à leur payer la somme de 3.900,00
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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171208-TALux10-165105a-accessible.pdf
Le compromis de vente aurait prévu le paiement d’un acompte de 25.900 euros et ce montant aurait été payé par A.Suite au redressement de cette erreur, la partie assignée serait redevable d’un montant de 25.900 euros.Il est constant que la partie défenderesse a payé, lors de la signature de l’acte notarié le 10 février 2010, un montant de 25.900 euros.En
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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