Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’immeuble indivis ayant eu, d’après le rapport établi par l’expert E1) le 12 juin 2009, une valeur de 260.900 euros à la date du rapport, la Cour retient pour le calcul de l’indemnité redue pour l’occupation pendant les années 2004 à 2008 une valeur moyenne de 250.000 euros.

Le Tribunal d’arrondissement de Diekirch l’a ensuite condamné par jugement du 27 septembre 2012, à une peine d’emprisonnement de neuf mois, assortie intégralement du sursis probatoire et à une amende, pour avoir commis en date du 9 novembre 2010, l’infraction d’abus de confiance au préjudice de B pour la somme de 26.900 euros.

S’il résulte des pièces versées que durant la période d’avril à octobre 1996 des virements d’un montant de 5.900 euros ont été opérés d’un compte ouvert au nom de l’appelante auprès de la « banque » vers un compte ouvert au nom de l’intimé et que ce compte a été débité des mensualités du prêt n° 2 (

en l'espèce, d'avoir publié via son profile B sur la page virtuelle du profile B "C", à la suite du partage d'un article paru sur www.D.de intitulé "In dieser Ex-Nazi-Ordensburg will Köln 900 Flüchtlinge unterbringen", le commenatire suivant: "Vogelsang, steht doch eigentlich unter Denkmalschutz....mal sehen was davon übrig bleibt, wenn dieses Gesindel dort

dégât vestimentaire 80 EUR - frais de déplacement 40 EUR - perte de revenus 900 EUR - atteinte temporaire partielle à l’intégrité physique 550 EUR - IPP 2.400 EUR - pretium doloris 700 EURC’est à tort que AA.) et son assureur contestent les montants de 900 EUR et de 550 EUR au motif que ces deux montants indemnisent un seul poste à savoir « les gênes

maison, en leur réclamant pour ces travaux la somme de 19.900 euros en se faisant remettre un véhicule FIAT enIl a déclaré que lui-même et son épouse D.) avaient contacté la société «P1’.) » suite à une annonce insérée dans le J2.) et qu’un homme qui s’identifiait comme « P1’.) » s’est présenté chez eux le 30 juillet 2013 et a établi un devis à hauteur de 19

Il se réfère aux termes du premier contrat conclu entre parties le 22 juillet 2014 pour soutenir qu’un premier remboursement de 5.000 € aurait dû intervenir fin août 2014, et que par la suite, lappelant e aurait dû rembourser sa dette par des virements mensuels de 900 €, jusqu’à apurement de la dette.Les parties ont convenu quant aux modalités de

Quant à sa vie actuelle, X.) expose qu’il a suivi une psychothérapie et travaillerait comme indépendant dans le domaine agricole et gagnerait 1.800.- à 1.900.- euros par mois.

Quant à la situation patrimoniale de A), il est constant en cause qu’elle perçoit mensuellement une pension de vieillesse de 1.900 euros et des loyers de quelques 5.600 euros.

Toujours d’après l’appelant, « Monsieur B doit ajouter dans sa part contributive la somme de 21.900 € qu’il a indument prélevée le 3 septembre 2008 ».

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant, pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).

La véranda a été acquise au prix de 611.800 LUF taxes non comprises suivant facture du 28 mars 1994, un acompte de 305.900 LUF a été facturé le 29 novembre 1993.

montants de : - 900 euros au titre d’arriérés de salaire (prime), - 12.826,68 euros au titre d’une indemnité compensatrice de préavis, - 6.413,34 euros à titre d’indemnité de départ, - 12.339,84 euros au titre du préjudice matériel, - 10.000 euros au titre du préjudice moral.

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de chauffeurs de camion non identifiés des quantités importantes de diesel, dont au moins 900 litres au préjudice de la firme O, sans préjudice quant à des quantités plus exactes,En dernier lieu le ministère public reproche à A d’avoir fait pomper du carburant de camion sans nécessité, notamment 900

A expose qu’il travaille à mi-temps comme chauffeur livreur auprès de l’asbl Femmes en détresse et qu’il touche un salaire mensuel de près de 900 euros par mois.

Il est rappelé que la demande de la VILLE DE LUXEMBOURG portait initialement sur le montant de 143.600,40 €, ce sur base d’une facture du 17 mars 2006 sur le montant de 126.900 €, d’une facture du 10 avril 2006 sur le montant de 16.560 € et d’une facture du 9 mai 2006 sur le montant de 140,40 €.

quant à l’offre du 4 mai 2010 de 6.900.- euros (TTC) avant tout autre progrès en cause, a renvoyé le dossier à l’expert K) avec la mission de se prononcer sur les contradictions de son rapport d’expertise page 13 et 14 du 20 février 2012, en se basant sur le fait que le coût réel doit être déterminé sur base du métré, si une différence des prix était à

P.2.) affirme que P.1.) lui aurait fait parvenir une offre en prison suivant laquelle il lui paierait soit la somme de 1.900 € soit celle de 19.000 € en contrepartie d’un aveu de la part de P.2.) en ce qui concerne les faits dont la Chambre criminelle se trouve actuellement saisie.

Toujours d'après l'enquête, SOC10.) LTD a transféré 81% de ces prêts, en février/mars 1998, à la société SOC11.) HOLDING SA (SOC11.)), sous forme de deux prêts de 6.900.000. -USD (5.707.221,98. -€) et de 2.600.000. -DEM (1.329.358,89.-€) pour compte de R.).Suite à l'échec des négociations avec un établissement bancaire, les actionnaires de la société SOC11.)

Les époux A.) - B.) avaient sollicité, à titre reconventionnel, l’allocation d’un montant de 900.000 € à titre de dommages et intérêts pour « inexécution contractuelle fautive » imputable à la société requérante et demandé au tribunal, principalement, de constater qu’aucun contrat de prêt n’avait pu se former valablement entre parties dans la mesure où la