Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante les frais d’avocat de 2.900 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon 1142 du même code, sinon sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur toute autre base légale applicable, avec les intérêts légaux depuis la demande en justice jusqu’àDans

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout a paiement de la somme de 5.900 euros à titre d’arriérés et d’avances sur charges.

déclarer forclose sinon non fondée, sinon ramener à une plus juste valeur, la demande relative au désordre sur le dégagement du premier étage pour le montant de 2.900.- euros (point 3.11),7) Désordre dans le dégagement du premier étage pour les montants de 2.900.euros et de 450.- euros (points 3.9 et 3.11 du rapport)remise en état pour ces travaux peut être

Suivant contrat de bail conclu en date du 28 août 2010, ayant pris effet le 1er septembre 2010 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance au début de chaque mois d’un loyer de 900 euros et

A titre subsidiaire, il fait valoir que le montant mensuel de 2.000 EUR est inférieur au montant réel et que la maison est actuellement évaluée à au moins 900.000 EUR de sorte, qu’en retenant une rentabilité annuelle de 5%, l’indemnité d’occupation mensuelle pouvant être réclamée est de 3.750 EUR.De son côté, PERSONNE9.) fait valoir que la maison est évaluée

Elle souligne qu'au jour de la signature de la convention de cession d'actions, la société SOCIETE13.) disposait d’un financement bancaire à concurrence de 5.900.000 EUR de la SOCIETE14.).

Elle fait exposer qu’elle a, en date du 3 juillet 2019, vendu le véhicule litigieux à la société SOCIETE1.) pour le prix de 54.900 EUR TTC, de sorte que la vente a été parfaite en application de l’article 1583 du Code civil.

La Cour d’appel approuve dès lors le jugement entrepris en ce qu’il a retenu un revenu disponible net de respectivement 1.900 EUR pour la période de mars à novembre et 1.500 EUR pour celle de novembre à mars.

PERSONNE1.) soutient qu’il aurait loué à PERSONNE3.) une maison sise à ADRESSE1.), suivant contrat de bail du 7 mars 2016, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros pour la période du 1er mai 2016 au 31 décembreÀ partir du mois de mars 2021 jusqu’au mois de novembre 2021, PERSONNE3.) aurait payé un montant de 900.- euros par mois à PERSONNE2.).À l

voir dire que le contrat conclu entre parties le 16 novembre 2020 est nul, - la voir condamner à lui payer la somme de 10.900,00 euros avec les intérêtsPERSONNE1.) conclut à se voir rembourser le montant d’ores et déjà payé de 10.900,00 euros ainsi qu’à se voir allouer des dommages et intérêts pour cause de préjudice moral à hauteur de 4.000,00 euros.

défenderesses ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir dire que les parties assignées engagent leur responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, partant, voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie requérante le montant de 70.900.- eurosPar

Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-ci lui paraissent bien fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur. (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 900-55 : Jugement par défaut et opposition, n°39

900.- euros (avance impôt sur le revenu)

condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) du montant de 900 EUR par mois, allocations familiales non comprises, à partir du 9 août 2022,Compte du fait que la situation financière de PERSONNE2.) serait plus aisée que la sienne, PERSONNE1.) demande à voir fixer sa contribution à l’entretien et l’

d’un montant de 8.900.- EUR, permettant de faire face, même en prenant en compte la perte de l’exercice 2015 d’un montant de 8.869.- EUR, à l’intégralité des dettes, y compris celle envers la demanderesse, d’un montant cumulé de 31.005,38 EUR (cf. pièce 9 de Maître Mailliet).

Par jugement du 11 janvier 2024, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande en la forme, a donné acte à la société SOCIETE1.) de l’augmentation de sa demande pécuniaire, l’a dit fondée jusqu’à concurrence du montant de 10.900.- euros et a condamné PERSONNE1

administratifs d’environ 2100 m² au rez-de-chaussée, mezzanine, 1er et 2e étages du bâtiment A du complexe (avec monte-charge et escaliers métalliques, reliant les différents niveaux) ainsi qu’environ 900 m² de surfaces de stockage, locaux techniques au niveau -1 du complexe ainsi que 10 places de parking intérieures au niveau -1, moyennant paiement d’un

juin 2023 de payer jusqu’au 29 juin 2023 les montants de 18.000 € à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois de janvier à juin 2023, la somme de 8.435 € au titre de l’adaptation indiciaire des loyers depuis le 26 février 2016 et la somme de 4.900 € à titre de garantie locative non payée et qu’il a été sommé de remettre une copie

Montant (EUR) 31.588,97 25.114,49 18.900,00 30.073,34 8.687,50 22.866,66 36.535,66 6.372,50 14.349,99

La demande en paiement des arriérés de loyer, respectivement d’indemnités d’occupation, est à déclarer fondée jusqu’à concurrence du montant de 11.900.- € correspondant à la période allant du 1er novembre 2023 au 31 mai 2024.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 11.900.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 3.400.-