Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu du montant retenu dans sa fiche de salaire à titre de salaire pour un travail de 32 heures par semaine pendant la période du 16 au 30 septembre 2024, il y a lieu de retenir un revenu net théorique de 2.900 EUR pour un poste de travail de 37 heures par semaine à partir du 1er octobre 2024.

compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel – jugements susceptibles ou non d’appel, n°34).

Il est également incontesté qu’il a de son plein gré signé un bon de commande pour le véhicule de marque Audi, type A3, pour un montant TTC de 22.900 euros et qu’un acompte a été réglé suivant ce document.

Au vu des développements qui ont précédé et dans la mesure où la partie requérante n’a pas prospéré dans sa demande en indemnisation de dégâts locatifs, il y a lieu d’ordonner la restitution de la garantie locative qui s’élève à la somme de 3.900.- EUR.déclare la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) à titre de remboursement de la garantie locative fondée

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande pour réclamer un total de 22.800.- euros à titre d’arriérés de loyers comprenant la période de juillet 2023 à juin 2024, soit 12 mensualités à 1.900.- euros.Subsidiairement, il demande à voir réduire la condamnation au montant de 20.900.- euros.En tout état de cause, si le

la somme de 3.900.- euros au titre des loyers et avances sur charges des mois de mai 2024 et juin 2024 (2 mois x 1.950.- euros), avec les intérêts légaux à partir des différentes échéances de loyers, jusqu’à solde ;Au regard du contenu de son courrier du 4 avril 2024, le tribunal constate que la bailleresse a opté pour la poursuite des relations

Artikel Dieser Verkauf findet statt um den zwischen den Parteien vereinbarten Preis von neunhunderttausend Euro (900.000.-€) zahlbar am Tag der Unterschrift der notariellen Urkunde“Im Artikel 6 aufschiebende und auflösende Klausel wird im ersten Paragrafen die Zahl „785.000.-€“ durch „900.000.-€“ ersetzt.Mit Rücksicht auf die Entwicklung des

A titre reconventionnel, la société conclut à la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer principalement la somme de 134.125,- euros, subsidiairement la somme de 2.900,- euros pour le préjudice subi en raison de l’arrêt abrupte de la mission exécutée par PERSONNE1.).A titre reconventionnel, la société conclut à la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer

Compte tenu du loyer de 900 euros qu’il a indiqué payer en première instance, où il n’a pas fait état d’autres frais incompressibles, il y a lieu de

Halschent vum Haus mat der Garantie dass keen vun éis Zwee d’Vente an de folgenenden Limiten blokéiert (1.150.000.-prix initiale minimum 900.000.-).

64.947,91 € 62.909,08 € 19.200,74 € 28.781,73 € 22.200,92 € 39.747,32 € 11.012,86 € 40.507,29 € 44.944,92 € 51.904,47 € 12.895,34 € 23.788,08 € 71.847,94 € 80.593,89 € 76.447,37 € 80.459,53 € 64.299,78 € 70.900,78 € 65.041,88 € 74.681,11 € 30.101,68 € 40.312,62 € 32.015,67 € 63.501,00 € 52.115,36 € 36.944,58 € 32.897,13 € 52.025,02 € 15.464,85 € 20.885,58

Les montants de 8.810,53 euros et de 350 euros, suffisants pour régler l’intégralité du passif de 6.900,62 euros résultant de deux déclarations de créance, ainsi que les

Le contrat de bail prévoit encore une garantie locative de trois mois de loyers avec charges, soit la somme de 9.900 euros.2.900 euros (2.500 + 400) pour l’appartement, - 500 euros (400 + 100) pour les cinq emplacements de parking.PERSONNE2.) demande à se voir restituer la garantie locative d’un montant de 9.900 euros, tout en ne n’opposant pas à une

octobre 2021 pour un prix de 4.900.000.- euros et qui a été résilié unilatéralement par SOCIETE1.) en date du 6 décembre 2021, sinon à voir constater judiciairement la résiliation de la vente.En date du 28 octobre 2021, les parties ont signé un compromis de vente portant sur l’acquisition par SOCIETE2.) des trois parcelles suivantes sises à ADRESSE3.) pour

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande à 33.900 euros au titre des arriérés de loyers et des avances sur charges redus pour la période de décembre 2021 à septembre 2024 inclus.Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la partie requérante fait valoir qu’PERSONNE2.) reste redevable du montant total de 33.900 euros au titre des

p) montage de la nouvelle paroi de douche (900 x 1400 mm), d’un radiateur électrique

1.900,08 € à titre de frais d’enlèvement et de raccordement de l’ancien câble d’alimentation,PERSONNE3.) reproche à la juridiction de première instance de ne pas avoir fait droit à sa demande en paiement du montant de 1.900,08 € relative à l’enlèvement d’un câble électrique par les parties appelantes.de 1.900,08 €.

ADRESSE2.), les voir condamner à déguerpir des lieux occupés dans un délai d’un mois après la notification du jugement à intervenir, sinon et faute par eux de ce faire, voir autoriser le requérant à procéder à l’expulsion forcée et de voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer le montant de 14.900.-EUR à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation

75.-euros l’heure (12x75.-euros =900.-euros).

Par ailleurs, ils ont invoqué que le montant redû à titre d’arriérés de loyers et d’indemnité d’occupation pourrait tout au plus être chiffré à 12.900.- euros, alors que les problèmes d’humidité et d’étanchéité ayant affecté les murs de l’immeuble sis à LADRESSE2.), en aient empêché une jouissance paisible.