Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.000.- euros 9.900.- euros

78.900,16 euros, outre les intérêts.

Le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 900 du Code civil, « Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites ».Il s’ensuit que cette disposition est contraire à la loi et, en vertu de l’article 900 du Code civil, réputée non écrite.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réduisent leur demande pécuniaire au montant de (8.325 – 1.425=) 6.900 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges jusqu’au mois de mars 2025 inclus.La demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée

SOCIETE1.) a demandé le paiement d’un montant de 8.900 euros à titre de loyers.

Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro E-OPA2-507797/22 rendue en date du 30 juin 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. le montant de 8.900.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement.Par exploit de l’huissier de justice du 6 décembre 2023, la société

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose avoir donné en location à la partie défenderesse suivant contrat de bail signé en date du 7 août 2024 un appartement meublé n°6 sis au rez-de-chaussée ainsi qu’une cave et un emplacement de stationnement n°ADRESSE3.) se situant au niveau 2, le tout sis à L-ADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 2.900.EUR ainsi

Dette (6x 20 =) 120 € Dette (2 x 200=) 400 € Dette (12 x 200 =) 2.400 € Dette (9 x 200 =) 1.800 € Dette (1.450 – 1.100=) 350 € Dette (2.900 – 2.500 =) 400 € Dette (4.350 – 2.500 =) 1.850 €.

Suivant contrat de bail signé le 20 septembre 2021, SOCIETE1.) S.C.I. société civile immobilière a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 150 €.

500 euros pour le tracteur et 30 euros pour la Fiat, sinon de 500 euros pour le tracteur et de 900 euros pour la Fiat, à régler par des paiements mensuels de 100 euros et non pas de 1000 euros tel que retenu dans le jugement critiqué.

3.900,00.-Or, concernant le coût de réalisation d’une étude géothermique (évalué par l’expert à 3.900,00.- euros SOCIETE4.)) et de l’étude d’ingénieur statique (évalué par l’expert à 4.500,00.- euros SOCIETE4.)), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent deux factures correspondant à ces prestations d’un montant de 2.925.- euros TTC et de 4.563.- euros.Le montant

un prélèvement de 7.907,80 euros le 5 février 2001, - un prélèvement de 7.900 euros le 8 février 2002, - un prélèvement de 2.000 euros le 12 septembre 2006, - un prélèvement de 8.000 euros le 20 mars 2006, - un virement de 1.000 euros le 16 janvier 2008 à son profit personnel, - un virement de 4.700 euros le 14 février 2008 au profit d’un tiers à titreUne

1.288 euros 60 euros 10 euros 33 euros 53 euros 900 euros

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant (JURISCLASSEUR Pénal, No 157), pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).

20.000,72 SOCIETE4.) 2.900,00 SOCIETE5.) 2.625,21 ENSEIGNE1.)2.900,00 SOCIETE5.)

Dans la mesure où PERSONNE4.) ne s’est vu accorder que le montant de 1.500 EUR à titre de supplément pour frais d’inscription au lieu du montant maximal annuel de 1.900 EUR pour le semestre d’hiver 2023/2024, il convient de retenir qu’il s’est vu allouer le montant de 400 EUR à ce titre pour le semestre d’été 2023/2024.Suivant courrier du Ministère de la

Dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des faits et décide, de condamner le prévenu à une amende correctionnelle de neuf cents (900) euros et une amende de police de deux cents (200) euros, en tenant compte de sa situation financière et personnelle, ainsi qu’à deux interdictions de conduire :c o n d a m n e PERSONNE1.)

s’entendre condamner à lui payer la somme de 6.900.-EUR à titre de remboursement du prix d’acquisition et la somme de 3.741,83.-EUR à titre d’indemnisation pour le préjudice moral et matériel subi.À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir acheté, le 31 mars 2023, une voiture de marque NISSAN JUKE (année 2011, 147 000 km) auprès de la société SOCIETE1

Les requérants font valoir que dès le début des relations contractuelles, la défenderesse n’aurait payé les loyers que de façon très irrégulière et aurait fait abstraction de l’augmentation automatique du loyer, pour continuer à payer le montant de 5.900.-EUR.

30.534,48 € 22.900,86 € 23.497,13 €La requérante demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 22.900,86 € à titre de réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif.