Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il convient de donner acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils demandent reconventionnellement les montants de 76.762,50 EUR du chef des redevances payées à la société SOCIETE1.) s.à r.l., une indemnité compensatrice de 1.800 EUR pour la période d’août 2006 à juillet 2007, la somme de 125.237 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi et laLes

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Par requête déposée le 27 décembre 2007, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour se voir condamner à la somme de 1.108,66 EUR ainsi qu’à la somme de 800 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour voir résilier le bail entre

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. La requérante demande encore l'allocation d'une indemnité de procédure de 800.- euros sur base des dispositions de l'article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que l'exécution provisoire dujugement à intervenir.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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