Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) l’entièreté des sommes exposées par lui en instance d’appel et non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros pour la présente instance.SOCIETE1.) s.àr.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d

aurait trouvé un emploi à mi-temps à partir de juillet 2012 pour un salaire mensuel net d’environ 800,00 euros.

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de A.) l’entièreté des sommes exposées par lui en instance d’appel et non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros pour la présente instance.obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) l’entièreté des sommes exposées par lui en instance d’appel et non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros pour la présente instance.SOCIETE1.) s.àr.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d

Au titre de dépenses incompressibles, l’appelant fait état d’une « participation financière à sa mère pour son hébergement » de 500,00 euros par mois de 2013 à 2015 et du paiement d’un loyer de 800,00 euros par mois à partir de 2015.En outre et dans la mesure où l’appelant reste en défaut de verser une copie de son prétendu contrat de bail ainsi que les

Elle a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros.

PERSONNE2.) a touché, en 2012, un salaire mensuel net de quelques 1.800,00 euros.

En 2013, son salaire net moyen s’élevait à quelques 2.500,00 euros par mois, tandis qu’en 2014, il s’élevait à quelques 2.800,00 euros par mois.

Par requête déposée le 25 août 2015 au greffe, B.) a fait convoquer A.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 2.800,00 euros à titre d’arriérés de loyer pour la période de février 2014 à juillet 2015 avec les intérêts légaux à compter d’une mise en demeure du 3 juillet 2015, etsur la somme de 2.800

Par requête déposée le 25 août 2015 au greffe, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 2.800,00 euros à titre d’arriérés de loyer pour laavec les intérêts légaux sur la somme de 2.800,00 euros à partir du 3 juillet 2015 et sur la somme de 700,00 euros, à

PERSONNE2.) a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros et à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) la somme de 4.663,64 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 10% l’an sur le montant de 3.800,00 euros à partir du 6 février 2016 jusqu’à solde, et avec les intérêts au taux légal sur le montant de 600,00 euros à partir du 5 février 2016, jour de l’augmentation de la demande,

L’appelant fait préciser qu’il a payé, en début de bail, une caution d’un montant de 1.800,00 euros, cette somme devant être prise en considération dans l’appréciation des arriérés de loyers.Quant à l’affirmation de l’appelant selon laquelle il aurait payé, en début de bail, une caution de 1.800,00 euros - étant relevé que (i) aucune pièce n’est fournie à ce

Ayant résidé à ADRESSE1.), où son loyer était de 5.800,00 dollars – l’appelant précisant que le loyer était pris en charge par lui-même et non par l’UNICEF – il fait exposer avoir déménagé à ADRESSE2.) en juillet 2015 et payer un loyer de 30.000,00 DK, soit 4.031,31 euros.A titre de dépenses incompressibles, il fait état de frais de loyers (5.800,00 USD à

débouté pour le surplus, - dit fondée à concurrence du montant de 800,00 euros la demande en obtentiond’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.) pour l’instance d’appel, - condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 800,00 euros, - dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée parA l’appui de son

payer « la modique somme de 13.800,00 euros TTC pour cette simple transmission de documents ».L’intimée fait encore valoir que la note d’honoraires n° NUMERO2.) du 8 mars 2013, relative aux prestations ayant mené au refus de l’autorisation de construire fin mars 2013, portant sur le montant de 13.800,00 euros, a été intégralement payée par les appelants en

Il réclame, en outre, une indemnité de procédure de 800,00 euros.

dit fondée la demande de B.) en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire jusqu’à concurrence du montant de 800,00 euros et partant condamné A.) à lui payer, à ce titre, la somme de 800,00 euros,Il a partant alloué à B.), afin de l’indemniser des désagréments subis en raison de cette nouvelle procédure intentée, la somme de 800,00 euros à

A cet effet, il fait valoir qu’à l’époque du jugement du 15 juillet 2013, il touchait un salaire net de quelques 3.800,00 euros par mois, son disponible s’élevant, suivant prédit jugement, à la somme de 2.100,00 euros par mois.

Dès lors ne saurait être considéré comme défendeur celui contre lequel aucune condamnation n'est demandée (Cass. com., 18 nov. 1964 : D. 1965, p. 800, note C. Lagarde ;