Décisions intégrales des juridictions judiciaires

payer « la modique somme de 13.800,00 euros TTC pour cette simple transmission de documents ».L’intimée fait encore valoir que la note d’honoraires n° NUMERO2.) du 8 mars 2013, relative aux prestations ayant mené au refus de l’autorisation de construire fin mars 2013, portant sur le montant de 13.800,00 euros, a été intégralement payée par les appelants en

A cet effet, il fait valoir qu’à l’époque du jugement du 15 juillet 2013, il touchait un salaire net de quelques 3.800,00 euros par mois, son disponible s’élevant, suivant prédit jugement, à la somme de 2.100,00 euros par mois.

Il réclame, en outre, une indemnité de procédure de 800,00 euros.

dit fondée la demande de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire jusqu’à concurrence du montant de 800,00 euros et partant condamné PERSONNE1.) à lui payer, à ce titre, la somme de 800,00 euros,Il a partant alloué à PERSONNE3.), afin de l’indemniser des désagréments subis en raison de cette nouvelle procédure intentée, la

Dès lors ne saurait être considéré comme défendeur celui contre lequel aucune condamnation n'est demandée (Cass. com., 18 nov. 1964 : D. 1965, p. 800, note C. Lagarde ;

dit fondée la demande de B.) en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire jusqu’à concurrence du montant de 800,00 euros et partant condamné A.) à lui payer, à ce titre, la somme de 800,00 euros,Il a partant alloué à B.), afin de l’indemniser des désagréments subis en raison de cette nouvelle procédure intentée, la somme de 800,00 euros à

acompte de 800,00 euros.

Il résulte des pièces versées au dossier que PERSONNE1.) touche un salaire mensuel net d’environ 2.800,00 euros.

Elle sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour la première instance, et de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

Suivant procès-verbal de vente sur saisie immobilière du 23 avril 2015, un immeuble sis à ADRESSE1.), et appartenant à PERSONNE4.) et PERSONNE5.) a été adjugé à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) pour le prix de 795.800,00 euros.800,00 euros et - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Suivant procès-verbal de vente sur saisie immobilière du 23 avril 2015, un immeuble sis à ADR1.), et appartenant à B.) et C.) a été adjugé à A1.), A2.) et A3.) pour le prix de 795.800,00 euros.800,00 euros et - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Suivant procès-verbal de vente sur saisie immobilière du 23 avril 2015, un immeuble sis à ADRESSE6.), appartenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) a été adjugé à PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) pour le prix de 795.800,00 euros.montant de 2.000,00 euros à titre d’indemnité d’occupation depuis le 2 mai 2015, ainsi qu’une indemnité de procédure de 800,00

A titre reconventionnel, PERSONNE1.) a réclamé des dommages et intérêts chiffrés aux montants respectifs de 2.500,00 et de 800,00 euros pour défaut de jouissance paisible des lieux loués pour la période du mois de juin au mois d’octobre 2015 et pour le mois de novembre 2015.reçu la demande en la forme, - déclaré la demande fondée, - condamné PERSONNE1.) à

Suivant procès-verbal de vente sur saisie immobilière du 23 avril 2015, un immeuble sis à ADR1.), appartenant à A.) et B.) a été adjugé à C1.), C2.) et C3.) pour le prix de 795.800,00 euros.indemnité d’occupation depuis le 2 mai 2015, ainsi qu’une indemnité de procédure de 800,00 euros.

A titre reconventionnel, A.) a réclamé des dommages et intérêts chiffrés aux montants respectifs de 2.500,00 et de 800,00 euros pour défaut de jouissance paisible des lieux loués pour la période du mois de juin au mois d’octobre 2015 et pour le mois de novembre 2015.reçu la demande en la forme, - déclaré la demande fondée, - condamné A.) à payer à la société

Ils ont, en outre, conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui concerne la condamnation pécuniaire et ont réclamé une indemnité de procédure de 800,00 euros.PERSONNE1.) a finalement sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros.

montant de 1.800,00 euros,condamné B1.) et B2.) solidairement à payer à A1.) et à A2.) la somme de 1.800,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2015, jusqu’àgarantie locative de 1.800,00 euros n’avait pas encore été restituée, le juge de première instance les a condamnés solidairement à rembourser ledit montant aux époux A.).Ils demandent

et de PERSONNE2.) en paiement du montant de 1.800,00 euros, - condamné PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 1.800,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2015, jusqu’à solde, - ordonné la compensation judiciaire entre les dettes respectives, - donné acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.)

Suivant contrat de bail écrit, entré en vigueur le 1er décembre 2010, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un bien immeuble sis à L-ADRESSE1.), pour un loyer mensuel de 800,00 euros, comprenant les avances mensuelles sur charges de 120,00 euros.Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir réduire la condamnation pécuniaire du

fixé le secours alimentaire à 2.800,00 euros par mois.Il a encore demandé la condamnation de B.) à lui payer une indemnité de procédure de 800,00 euros et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.A titre subsidiaire, elle interjette appel incident du jugement du 21 mars 2013 et demande à voir maintenir la pension alimentaire mensuelle