Décisions intégrales des juridictions judiciaires

We hereby confirm the interest rate swap entered into EUR 1,800,000.00 from 05.10.2009 to 05.10.2039.

civile, fasc. 800-40 : Désistement, 53 et suivants ; Répertoire de procédure civile, op.cit., 57 et suivants ;S'il s'avère qu'aucun moyen de défense ou fin de non-recevoir n'a été présenté avant le désistement envoyé par lettre par le demandeur, celui-ci produit ses effets (JurisClasseur Procédure civile, fasc. 800-40 : Désistement, 60).

En l’occurrence, le jugement du 24 juillet 2020 s’est borné à dire non fondée la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) quant aux montants de 390 euros, de 800 euros, de 5.163,58 euros, de 13.640 euros et de 28.250 euros,PERSONNE1.) demande le remboursement par PERSONNE2.) du montant de 800 euros au motif qu’après la vente de l’immeuble indivis et l’

800 euros, par des fonds propres de l’intimé provenant d’une vente immobilière à Luxembourg, de sorte que l’intimé aurait financé non seulement « sa part de la maison », mais aussi un « supplément » de 49.800 (= 174.800 – 125.000) euros, montant que l’intimé se réserve le droit de réclamer à l’Si l’intimé prouve qu’il a effectué, au mois de juillet 2013,

Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 800-25 : Suspension d'instance).

Mais cette analyse apparut dépassée après les nouveaux textes sur le référé et surtout au regard de la généralité de l’article 32-1 du code de procédure civile et des autres textes relatifs à l’abus du droit d’agir (J. NORMAND, obs. RTD civ. 1981. 197, 1985. 608 et 1987. 800).

Il indique avoir pris en charge le loyer de 800 euros par mois pour l’appartement au ... que A. occupait.

En vertu d’un purchase agreement du 22 décembre 2011, B a acquis l’ensemble du portefeuille des propriétés intellectuelles1 appartenant à la société de droit suédois B in Sweden AB pour un prix de 36.800.000 SEK (cf. pièces n° 1 et 15 Me Reuter).

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch le 12 décembre 2020, A, estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, a fait convoquer SOC1 devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 9.800,80 euros au titre de préjudice matériel, réduit en cours d’instance à 1.892,77 euros, 1.000 euros

Les époux B demandaient, à titre reconventionnel, la résiliation judiciaire du contrat de travail pour faute grave, avec effet à la date de la mise à pied d’C, intervenue le 18 octobre 2021, et la condamnation de celle-ci au remboursement du montant de 800 euros, correspondant aux sommes perçues par celle-ci au cours de

habitation, ainsi que du montant de 4.800 euros du chef de loyers exposés pour la location d’un appartement de repli pendant une durée de six mois au courant de l’année 2007.fondée pour le montant de 4.800 euros.pour un appartement de repli pour le montant de 4.800 euros.

de 800 euros par enfant, ainsi que la moitié des frais extraordinaires en relation avec les enfants C et D, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement, parA titre subsidiaire, elle demande à la Cour de dire l'appel non fondé, elle relève appel-incident du jugement déféré et conclut à entendre condamner A à lui payer le montant de 800

évaluation de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris, mais a déclaré ces demandes non fondées et a condamné l’employeur à payer au salarié une indemnité de procédure de 800 €.PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800 €, rejeté la demande de l’employeur basée sur l’article 240 du NCPC et condamné ce dernier aux frais et

partant réduire la somme à payer à 4.800 euros, - par réformation dire la condamnation à une indemnité de procédureL’appelant reconnaît redevoir actuellement encore le solde de 4.800 euros motif pris que 25.200 euros ont déjà été payés par lui dont 6.000 euros par virements bancaires et le solde « en comptant et de la main à Monsieur B ».Il est avéré que l’

demande en relation avec le prêt BANQUE1 pour la porter à (11.482,84 – 3.762,46 – 1.919.84 =) 5.800,54 euros.condamne A à payer à B la somme de 5.800,54 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice du 1er avril 2016, jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris, pour le surplus, quoique partiellement pour d’autres motifs, déboute

La société SOC 1) réclame finalement la condamnation de A à lui payer le montant de 2.500 euros à titre de remboursement de ses frais d’avocats, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.800 euros pour l’instance d’appel, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Ledit bail aurait cessé au mois de mars 2012 et aurait permis d’obtenir des revenus d’un montant total de 136.800 euros.l’indivision post-communautaire dispose d’une créance à dire d’expert pour l’industrie personnelle fournie par l’appelant et relative aux travaux de chauffage, sanitaires, électricité etc, dans le cadre de la construction du nouvel immeuble

A. ne soutenant pas être incapable de travailler, il y a lieu de prendre en compte un revenu mensuel théorique net de 1.800 euros.net de 1.800 euros en son chef.

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 28 juin 2021, A. a relevé appel du jugement du 18 mai 2021 aux fins de voir, par réformation, condamner B. à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.800 euros par mois à compter du jour de la requête en divorce.Compte tenu des besoins de l’appelante et des revenus de l’intimé, cette pension

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, à une amende correctionnelle de 800 euros et à une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du sursis intégral quant à son exécution.