Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au pénal, la juridiction de première instance a condamné PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, du chef du délit de fuite retenu à sa charge sub 2), à une amende de police de 100 euros, du chef de la contravention retenue à sa charge sub 1), ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois, du chef du délit de fuite, assortie d’un sursis

Le jugement déféré a condamné PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros et à une interdiction de conduire de 20 mois, dont 10 mois ont été assortis du sursis intégral, et pour les 10 mois restants ont été exceptés les trajets définis à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur

Le fait qu’au moment de la vente, soit dix ans après son immatriculation, la voiture ait présenté un kilométrage de seulement 104.800 km, laisserait présumer qu’elle avait essentiellement été utilisée pour une conduite urbaine, qui aurait favorisé l’usure du filtre à particules.

SOCIETE1.) soutient que PERSONNE1.) était responsable de la ligne de production installée en Allemagne, qu’il aurait été convenu qu’une prime serait éventuellement versée à PERSONNE1.), à la discrétion de SOCIETE1.), à condition que la ligne de production des emballages en Allemagne atteigne une capacité de production de 24.800.000 unités par an au moins en

Lui-même percevrait actuellement un salaire net d’environ 5.800 euros et rembourserait mensuellement le montant de 1.000 euros au titre du prêt contracté pour racheter la part de ses ex-beaux-parents dans l’immeublePERSONNE3.) perçoit, par semestre, une bourse Cedies de presque 3.000 euros, ainsi qu’un prêt Cedies d’environ 5.800 euros.PERSONNE1.) perçoit un

PERSONNE1.) limitant sa demande relative à l’indemnité d’occupation à une durée de 26 mois à compter du 19 décembre 2019, sa demande est fondée pour le montant de (26 X 2.300 =) 59.800 euros, montant que PERSONNE2.) redoit à l’indivision.la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, revu l’arrêt du 18 décembre

Il s’acquitte d’un loyer à hauteur de 5.800 euros par mois pour le logement qu’il occupe, ainsi que des charges

société ASSURANCE1.) (ci-après l’ASSURANCE) en obtention d’une indemnité de procédure basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à concurrence de 1.000.euros, respectivement de 800.- euros, à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE3.), respectivement de PERSONNE2.).

eu droit à une récompense de la part de la communauté à hauteur de 150.000 euros, de sorte que l’actif net partageable aurait été de 800.000 euros.Le solde net à partager s’élevait donc à 800.000 euros.

la fourniture de prestations de services intra-communautaires nonsoumises à la TVA au Luxembourg n’a été déclarée dans le système SCAT (Service de coopération administrative TVA de l’AEDT) à concurrence de 300.000 EUR seulement, de sorte que la différence de (800.000 - 300.000 =) 500.000 EUR doit être taxée à la TVA au Luxembourg, engendrant un surplus de

exclusif de l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.) et à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 7.800 euros, sinon celui de 2.340 euros, à titre de « compensation pour les jours d’indisponibilité du père », le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 4 mars

En revanche, l’équité commande d’allouer à Maître AVOCAT2.) une indemnité de procédure de 800 euros pour l’instance d’appel.dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel non fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à Maître AVOCAT2.) une indemnité de procédure de 800 euros pour l’instance d’appel et à supporter

La Cour lui alloue 800 €.Pour les mêmes motifs, il a y encore lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) LUXEMBOURG une indemnité de procédure de 800 € pour la première instance,condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

6 800,00 15 555,00 1 910,00 35 200,35 36 569,58 9 500,0014 631,30 10 800,30 27 246,90 23 510,00 12 097,30 21 024,79 15 024,79 13 434,00 29 000,0025 800,30 12 820,30 322 110,10 89 825,00 54 400,00 15 000,753 800,757 116,00 69 364,58 62 099,60 6 582,84 10 000,00 11 400,00 13 194,79 34 400,75 6 750,00 18 100,00 40 000,00 6 800,755 478,75 10 800,75 15 075,00 17

1, : le 29 septembre 2011, par le transfert du montant de 1.800.000 euros par la débit du compte « SOCIETE6’.) » ouvert au nom de PREVENU5.) auprès de la SOCIETE2.), en faveur du compte COMPTE BANCAIRE3.) ouvert au nom de la société de droit anglais SOCIETE3.) Ltd (ci-après : « SOCIETE3.) ») auprès de la banque SOCIETE4.) AG au Liechtenstein, avec comme2, a)

1, : le 29 septembre 2011, par le transfert du montant de 1.800.000 euros par la débit du compte «2, a), : le 5 octobre 2011, par le transfert du montant de 1.800.000 euros par débit du prédit compte de [opération du 29 septembre 2011 : 1.800.000 euros ;opération du 5 octobre 2011 : 1.800.000 euros ;à hauteur du montant de 1.800.000 euros, en cele montant de

Il n’y a partant pas lieu d’en tenir compte, de sorte qu’après déduction des charges incompressibles, il reste à PERSONNE2.) un solde disponible de (1.800 - 172,94 - 250) 1.377,06 euros.

Pour les mêmes motifs, la Cour lui alloue également une indemnité de procédure pour l’instance d’appel qu’elle évalue à 800 €.condamne A. à payer à la société à responsabilité B., faisant le commerce sous la dénomination C., une indemnité de procédure de 800 € et à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Anne

a condamné PERSONNE1.) à une indemnité de procédure de 800,euros

L’intimée sur incident ne pouvant prétendre à une pension vieillesse au Luxembourg et devant s’affilier volontairement à la sécurité sociale suite au divorce, il y a lieu, eu égard au fait qu’elle n’a plus de loyer à charge de fixer le montant de la pension alimentaire, à compter du 1er janvier 2022, au montant de 1.800 euros.fixe la pension alimentaire à