Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre d’un avenant au compromis de vente daté du 17 juin 2020, les parties refixent la passation de l’acte authentique de vente au 23 juillet 2020 et conviennent d’une réduction du prix de vente à 2.800.000 euros.qu’il résulte des pièces versées en cause que l’immeuble a été vendu à un tiers, le 19 octobre 2020, soit un mois après la date butoir du 4

La partie demanderesse au civil réclame principalement à titre d’indemnisation des dommages subis le montant de 31.800 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la présente demande en justice et jusqu’à solde, se composant comme suit :16.800 euros + p.m. p.m.

Or, la partie adverse aurait mis en compte le montant mensuel de 2.299 euros, soit une différence de 800 euros.

Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en ce qui concerne l’indemnité d’occupation pour les mois d’août 2023 à novembre 2024 (moins les mois de février 2024 et mars 2024), à savoir pour la somme de (14 x 2.700 =) 37.800 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 21 mai 2024 sur le montant de 18.900 euros et à

Au vu de l’accord des parties, il y a encore lieu de fixer l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE3.) au montant de 2.800 euros par mois entre la résiliation du contrat de bail et le déguerpissement effectif.fixe l’indemnité d’occupation à 2.800 euros par mois d’occupation entre la résiliation du contrat de bail jusqu’au déguerpissement effectif ;

97.800 euros par année pour le terrain accueillant les surfaces brutes construites allant de 0 à 1.950 m2, payable en douze tranches mensuelles égales de 8.150 euros, payables au plus tard le cinquième jour de chaque mois,

déclare fondée la demande principale de PERSONNE1.) à hauteur du montant de 56.280 euros du chef de retard dans l’achèvement et la livraison des appartements avec les intérêts légaux sur le montant de 10.800 euros à partir du 12 avril 2017, date de la mise en demeure, et des intérêts légaux sur le montant de 45.480 euros à partir du 18 octobre 2018, date de

La demande n’est partant pas fondée pour le montant de 1.800 EUR (= 150 EUR + 1.650 EUR).Quant aux demandes accessoires Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 1.800 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

Il convient partant de retenir qu’PERSONNE1.) est à l’origine de la baisse de son salaire, de sorte qu’il y a lieu de retenir un revenu net théorique du même montant que celui touché en 2019, à savoir 4.800 EUR.Même à supposer qu’PERSONNE1.) rembourse seul le prêt relatif au domicile familial qu’il occupe ensemble avec son épouse et dont la mensualité n’est

Dans la mesure où la société SOCIETE2.) s’est acquittée d’acomptes à hauteur de 1.800.euros, la demande de la SOCIETE1.) est à déclarer fondée à hauteur de 850.- euros hors tva (= 2.650.- euros - 1.800 euros).

fixe la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à 800 (huit cents) euros,Le premier jugement, rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE3.), a déclaré fondée cette demande en paiement des frais engagés, a, avant tout autre progrès en cause, nommé expert PERSONNE4.) et a ordonné aux demandeurs d’avancer la provision, fixée provisoirement à 800 euros

L’expertise étant demandée par la société anonyme SOCIETE1.) SA dans le but de rapporter la preuve du bien-fondé de sa facture et partant de ses prétentions à l’encontre des sociétés adverses, il y a lieu d’ordonner à celle-ci de faire l’avance des frais sur provision de l’expert, fixée à 800 euros.fixe la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à

Le juge de première instance a retenu, à juste titre, que dans la mesure où cette participation couvre encore d’autres frais que le logement, il y a lieu de retenir le montant de 800 euros par mois en ce qui concerne les mois de novembre 2023 à décembre 2023 et de 300 euros par mois en ce qui concerne les

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande pour réclamer un total de 22.800.- euros à titre d’arriérés de loyers comprenant la période de juillet 2023 à juin 2024, soit 12 mensualités à 1.900.- euros.Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 22.800.- euros à titre d’arriérés de loyers.Par

physique, 4.800.- euros au titre d’une IPP, 3.800.- euros au titre de pretium doloris, 1.500.- euros au titre de préjudice esthétique ;Eu égard à l’issue du litige, il paraît cependant équitable d’allouer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure à concurrence de 800.- euros.dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en

Par requête du 4 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le Tribunal du travail de ce siège pour la voir condamner à lui payer le montant de 4.800.- euros à titre d’indemnité de préavis, ainsi que le montant de 1.600.- euros à titre de remboursement des frais d’avocat engagés.Dans la mesure où elle s’était trouvée en

Eu égard à l’issue du litige, il paraît cependant équitable d’allouer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure à concurrence de 800.- euros.dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée à concurrence du montant de 800.- euros et en déboute pour le surplus ;condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 800.- euros

Eu égard à l’issue du litige, il paraît cependant équitable d’allouer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure à concurrence de 800.- euros.dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure fondée à concurrence de 800.- euros et en déboute pour le surplus ;condamne la société à

L’acquéreur s’engage à payer à la partie venderesse la somme mensuelle de 800.-€ relative aux intérêts du prêt immobilier de la partie venderesse, et ce rétrospectivement à partir du 1er janvier 2019 jusqu’au 30 juin 2019.

Au vu des éléments du dossier répressif et des renseignements fournis à l’audience, la Chambre criminelle évalue le pretium doloris du demandeur civil, ex aequo et bono, à la somme de 800 euros.