Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 12 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais ainsi qu'aux

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 31.000,EUR, avec les intérêts au taux conventionnel de 1% par mois sur la somme de 29.000.- EUR à l’échéance de chaque loyer, et avec les intérêts au taux légal sur la somme de 800,- EUR à partir du 12 septembre et sur la somme de 1.200,- EUR à partir du 6 mars 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

condamner pour la période du 1er mars 2024 au 1er juillet 2024 à lui payer une indemnité d’occupation conventionnelle de 4.800.-EUR par mois, soit 24.000.EUR en tout, avec les intérêts légaux à compter de la présente demande jusqu’à solde, et de fixer l’indemnité d’occupation pour la période du 1er août 2024 jusqu’au déguerpissement effectif à 5.500.- EURIl

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 15 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit-cents (800,00) euros ainsi qu’aux

Au vu de la gravité de l’infraction commise, ainsi que de l’antécédent spécifique de la prévenue, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 15 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit

Il doit ensuite établir que la méprise a porté sur une qualité substantielle de la chose ou de la personne et que son erreur a eu un caractère déterminant sur son consentement (cf. CA, 23, novembre 2015, Pas. 37, p. 800).

Eu égard à la multiplicité des faits, le Tribunal décide de condamner la prévenue PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende de huit cents (800) euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois et à une peine d’amende de huit cents (800) euros ainsi qu

amende de 800 euros

800 EUR par mois pour la période se situant entre le 9 mars 2023 et le 30 avril 2024.de 800 EUR à titre de pension alimentaire à titre personnel est suffisant pour remédier au déséquilibre mentionné ci-dessus.Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel de 800 EUR par mois

PERSONNE1.) à réinscrire seul PERSONNE4.) à la crèche SOCIETE2.) et condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800 euros.

Il précise que le montant initial de ses honoraires s’élevait à 4.800.-EUR, dont il convient deDès lors, au vu des diligences accomplies énumérées de manière détaillée dans sa note d’honoraires, de l’expérience professionnelle de l’avocat, du degré de difficulté de l’affaire en question et du temps que l’avocat a dû y consacrer, les honoraires de 4.800.-EUR

8.926,11 EUR avec les intérêts légaux pour retard de paiement sur le montant de 7.800 EUR à partir du 5 mai 2023, jusqu’à solde.Par injonction de payer européenne n° L-IPA-1185/23 délivrée par le Juge de paix de Luxembourg en date du 16 novembre 2023, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) la somme de 8.926,11.-EUR, avec les intérêts légaux

En ce qui concerne les coûts de remise en état des désordres constatés, étant donné que la société SOCIETE2.) ne justifie pas avoir mis un drainage sous la chape, l’expert les évaluerait soit au montant de 34.200.-euros, sinon au montant de 32.800.- euros.Quant aux demandes pécuniaires et notamment les coûts de remise en état des désordres constatés, étant

L'assistante sociale a proposé à PERSONNE1.) d'augmenter son allocation mensuelle de 200 €, au vu du montant mensuel initial peu élevé des vivres de 800 € attribué à PERSONNE1.).

Le demandeur au civil réclame la somme de 245.800 euros, qui se compose comme suit :245.800 euros

à PERSONNE1.) à huit cents (800) euros.Le Tribunal condamner partant PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de huit cents (800) euros.AU CIVIL d o n n e a c t e à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), parties demanderesses au civil, de leurs constitutions de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e les demandes recevables, 1)

Au vu de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu mais tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judicaires dans le chef du prévenu, de ses aveux et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, ainsi qu’à :c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des

à hauteur de 4.800.- euros HTVA, et « aux suppléments » de 1.610,46 euros HTVA.

Il réclame paiement des arriérés de salaire pour la période du 2 septembre au 11 octobre 2024 en indiquant que son salaire mensuel s’élevait au montant de 5.800.- euros.Un salaire mensuel brut de 5.800.- euros aurait été convenu entre parties avec une

Subsidiairement, et au cas où la partie appelante devait être considérer comme occupante sans droit ni titre, elle demande à voir fixer l'indemnité d'occupation au montant de 800.euros par mois et à se voir accorder un délai de déguerpissement de six mois.Ce serait à tort que le juge de paix a pris en compte le seul montant de 800.- euros à titre d’indemnité