Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 26 juin 2002 la société anonyme AAA1 (actuellement AAA S.A.) a fait comparaître la société anonyme BBB devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir ordonner l’exécution forcée du contrat de cession d’actions de la société CCC et s’entendre condamner à lui payer la somme de 193.789,52 €, à

soit, à : 1 x 7.579,32 euros + 4 x (7.579,32 x 50%) 3.789,66=15.158,64 euros + 7 x (7.579,32 x 40%) 3.031,73=21.222,10 euros, partant à un total de 43.960,06 euros.

5.372,19 € 8.775,87 € 14.789,73 € 25.000,00 € 28.500,00 € 18.500,00 € 17.600,00 € 4.000,00 € 17.551,14 € 60.000,00 € 10.000,00 € 8.000,00 € 25.000,00 € 40.000,00 € 9.391,34 € 18.000,00 € 80.000,00 €12.353,60 € 2.400,00 € 19.146,56 € 25.000,00 € 5.456,40 € 10.000,00 € 7.040,00 € 1.669,82 € 10.000,00 € 8.000,00 € 10.000,00 € 1.105,69 € 5.000,00 € 5.200,00 € 3.

Par jugement du 5 novembre 2009 le tribunal a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme, a dit la demande principale non fondée, a dit la demande reconventionnelle fondée, a condamné la société AAA S.A. à payer à la société BBB S.A. le montant de 1.789,60 € avec les intérêts au taux légal à partir du 20 octobre 2009 jusqu’à solde, a

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

B réclame en outre le montant de 789,45 € à titre de préjudice matériel et celui de 5.000 € à titre de préjudice moral.En prenant en considération les antécédants de l’affaire, de même que la situation sur le marché de l’emploi et l’âge de la salariée, il échet de faire droit à sa demande et de lui allouer le montant de 789,45 € réclamé par elle à titre de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu P.1.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 25 février 2010 sous le numéro 789/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

789,35 €

L’appel est limité à la question du bien-fondé du licenciement et aux demandes visant les préjudices matériel et moral pour lesquels il réclame des indemnisations de respectivement 19.789,61 € et 10.000 €.

Il a été décidé que suivant l’article 40 de la loi sur les sociétés commerciales, la cession des actions nominatives ne doit pas se faire d’une manière déterminée (Cour, 19 juin 1996, n° 17 789 du rôle).

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

La demande civile afférente est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 2.500.000 euros (61.973,38 euros) avec les intérêts au taux légal à compter du 20 février 1998 sur la somme de 1.000.000 LUF (24.789,35 euros), à compter du 27 février 1998 sur la somme de 500.000 LUF (12.394,68 euros) et à compter du 16 mars 2000 sur la somme de 1.000.000 LUF (24.

Il résulte de l’arrêt du 5 février 2003 versé en cause que pour fixer le montant à payer par B.) à A.) sur base de l’article 301 du code civil belge à 500 euros par mois, la cour a pris en considération un revenu net de 12.081,73 euros dans son chef (y compris les allocations d’enfant à charge et de scolarité d’un montant total de 4.789,27 euros et les

condamner B au paiement de la somme totale de 17.396,86.-euros, soit 1.552,14.-euros à titre d’arriérés de salaires d’octobre et novembre 2005, 880,60.-euros à titre d’heures supplémentaires du 17 octobre 2005 au 19 novembre 2005, 789,40.-euros à titre de jours de congés non pris pour l’année 2005, 4.174,72.-euros à titre de préavis légal, 5.000.-euros à

L’appelante a formulé une demande reconventionnelle en obtention de la somme de 789,86 euros à titre d’indemnité de préavis, l’intimée ayant quitté son travail sans donner de préavis.28 euros mais de 789,86 euros et ce afin qu’elle ne paie pas trop d’impôts. - Qu’à partir du mois de décembre 2007, elle n’a effectivement que travaillé 20 heures par semaine. -

L’appelante a formulé une demande reconventionnelle en obtention de la somme de 789,86 euros à titre d’indemnité de préavis, l’intimée ayant quitté son travail sans donner de préavis.28 euros mais de 789,86 euros et ce afin qu’elle ne paie pas trop d’impôts. - Qu’à partir du mois de décembre 2007, elle n’a effectivement que travaillé 20 heures par semaine. -

donne acte à A.) de ce qu’il a versé, le 22 janvier 1998, une première provision de 12.394,68 EUR et, le 19 mars 2001, une seconde provision de 24.789,35 EUR à X.)

000 frs (24.789,35 €) « à titre de dommages-intérêts » avec les intérêts tels que de droit.Il est admis en cause que la demande en paiement de dommages-intérêts de un million de francs (24.789,35 €) se rapporte au dommage moral allégué.

Il demande à la Cour de « donner acte à la compagnie d’assurances D S.A. du paiement à C du montant de 24.789,35.- euros le 9 juillet 1999, du montant de 24.789,35.- euros le 7 mai 2001, du montant de 24.789,35.- eurosle 24 juillet 2001, du montant de 49.578,70- euros le 19 novembre 2001, du montant de 24.789,35- euros le 10 septembre 2002, du montant de 100

2000, p.789).