Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

procédure pénale, page 764 ).

3. en prélevant la somme de 28.764,82 euros des avoirs de la société SOCIETE1.) S.ÀR.L., montant inscrit au bilan de l’exercice se clôturant au 31 décembre 2011 sous le sous-compte NUMERO10.) intitulé « Autres créances dont la durée résiduelle est supérieure à un an », contenant lui-même un autre sous-compte NUMERO11.) intitulé «créances sur associés ou

Montant perçu (€) par commune 17.764,36 15.425,96 24.074,37 250,00Montant perçu (€) par commune 17.764,36 15.425,96 24.074,37Montant perçu (€) par commune 17.764,36 15.425,96 24.074,37 250,00

Faisant ainsi état, sur base d’un décompte remis à l’audience, d’un salaire mensuel brut de référence de 9.730,40 €, elle estime avoir droit à une indemnité de départ de (12 x 9.730,40 =) 116.764,80 €.

8.933,94 EUR 4.764,24 EUR

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

de procédure pénale, page 764), celle-ci devant résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

de procédure pénale, page 764), celle-ci devant résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

de procédure pénale, page 764), celle-ci devant résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

764).

procédure pénale, page 764).

p. 764).

p. 764).

764).

page 764).

procédure pénale, page 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

LUF (27.764,07 euros), pour la porter au montant total de 217.147,26 euros.