Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mensualités de 720 euros, les charges de chauffage dont elle fait état rentrant dans les frais de la vie courante.

que le préjudice subi par la Banque et dont l'indemnisation est ici réclamée au prévenu s'élève dès lors à 1.338.868,77 euros moins 621.148.33,- euros soit 717.720,44 euros83.883,00 euros 531.739,62 euros 2.807.601,46 euros 717.720,44 euros 28.200.000,00 euros 2.096.994,34 euros 37.294.771,73 euros

Par requête déposée le 14 avril 2008, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 65.720,23 €, dont 57.400 € à titre de quote-part de bonus évalué sur les apports 2006 et 8.320,23 € à titre de taxe de reprise anticipée du véhicule de fonction et une

premier juge qu’en l’absence totale d’éléments d’appréciation c’est la sous-location qui doit être présumée plutôt que la cession (H. DEPAGE, Traite élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 720).

le premier juge qu’en l’absence totale d’éléments d’appréciation c’est la sous-location qui doit être présumée plutôt que la cession (H. DEPAGE, Traite élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 720).

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pas., 1987, I, 720).

Elle touche une pension mensuelle de la part de la CNAP de 1.720 €.

Le montant de 720,00 euros mentionné dans l’acte d’appel serait le paiement d’un loyer et ne saurait dès lors être porté en déduction de la dette résultant des décomptes de charges.

193.864 – 39.742 – 152.720 = 770.743.- flux, iii) dit que, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 mai 1995, SOCIETE1.) a droit à des intérêts de 8,5% sur le montant de 744.978.- flux et iv) donné acte à SOCIETE1.) de paiements reçus de 33.417 + 44.121 + 550.000 = 627.538.- flux.

193.864 – 39.742 – 152.720 = 770.743.- flux, iii) dit que, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 mai 1995, SOC.1.) NV a droit à des intérêts de 8,5% sur le montant de 744.978.- flux et iv) donné acte à SOC.1.) NV de paiements reçus de 33.417 + 44.121 + 550.000 = 627.538.- flux.

2.720 euros pour l’achat de matelas ;

A l’audience du 5 juillet 2010, la requérante a déclaré augmenter sa demande du chef des loyers et avances sur charges d’avril, mai, juin, et juillet 2010, soit du montant de 2.800,00 euros pour porter sa demande au montant total de 12.720,00 euros.A cette même audience, le défendeur, invoquant de fortes infiltrations d’eau et des moisissures ainsi que le

Les bailleurs s’opposent dès lors à l’annulation du bail et ils augmentent leur demande en condamnation d’arriérés de loyers au montant de 83.720,00 euros couvrant les loyers jusqu’au mois d’avril 2013 inclus.

sorte que celui-ci est mis en demeure de payer le solde de 2.720,83 euros.de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir et de l’entendre condamner à lui payer i) la somme de 2.720,83 euros, à titre d’arriérés de loyers, ii) la somme de 3.000,00 euros au titre de la clause mensuelle forfaitaire due par PERSONNE2.) aux nouveaux locataires, iii)

Le montant dû à titre de charges étant de 3.582,78 € au vu du décompte versée en cause, le solde redu de ce chef serait de (3.582,78 - 1.720,36) 1.862,42 €, tandis que le montant de (16.500 – 11.450) 5.050 € resterait redu à titre d’arriérés de loyer.

déclaré fondée la demande de D en indemnisation de son préjudice moral du chef de licenciement abusif pour le montant de 2.500 €, partant condamné les sociétés A et B solidairement à payer à D le montant de 13.720,18 € avec les intérêts légaux à partir du 19 novembre 2009 jusqu’à solde, déclaré fondée la demande de D en paiement d’une indemnité de procédure

L’appelant expose avoir payé les montants suivants : 200,00 euros en 2008, 2.000,00 euros en 2009, 2.640,00 euros en 2010, 5.280,00 euros en 2011, 5.280,00 euros en 2012, et 1.300,00 euros en 2013, partant un montant total de 16.720,00 euros ;il considère que PERSONNE2.) lui redoit la moitié soit : 16.720,00 : 2 = 8.360,00 euros.

défenderesse, le montant de 116.720,42 € avec les intérêts légaux à partir de la date de la mise en demeure du 31 octobre 2008, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.anonyme B la somme de 116.720,42 € avec les intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de la marge à partir du 31 octobre 2008 jusqu’à

La considération, « à l’occasion de ses fonctions » qui apparaît dès les arrêts fondateurs de 2004 et que l’on retrouve aussi dans la jurisprudence sociale française relative à la recevabilité des preuves (voir Cass. soc., 30 juin 2004, n° 02- 41.720, n° 02-41.771, Cass. soc., 2 décembre 1998, n° 96-44.258 ), indique que le salarié ne peut appréhender des

Suivant acte sous seing privé du 14 mai 1985 B.) a déclaré avoir reçu de la part de A.) la somme de 720.000 Luf et s’est engagé à la lui restituer sur première demande.A l’appui de son appel elle demande à la Cour de constater que B.) n’a jamais contesté s’être engagé suivant acte sous seing privé du 14 mai 1985 à lui restituer, sur sa première demande, la