Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal prend partant en considération un revenu mensuel net de 1.660,83.- euros (valeur 2007) qui, adapté à l’indexation des salaires, est équivalent à un montant de 1.702,38.- euros à partir du mois de mars 2008.

Vu les procès-verbaux SPJ-11-2006-33543-709, SPJ-11-WECL-2006-33543-708 et KORRES SPJ-11-WECL-2006-31752-702 du 30 mai 2006 et KORRES SPJ-11-WECL-2006-33543856 du 21 août 2006, dressés par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale.

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10761/2004/CD dont notamment le procès-verbal n°10664 du 19 mai 2006 de la Police Grand-Ducale, Centre d'Intervention de Luxembourg et les rapports n°SPJ-1-1-2006-31752642 et -680 du 20 mai 2006, n°SPJ-11-2006-31752-655 du 22 mai 2006, n°2006-31752-702, 704 et -705 du 30 mai

La partie civile demande la condamnation de P 1.) et P 2.) , solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à payer le montant de 46.702,61.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 19.11.2005 jusqu’à solde.

Selon B.) ces comptes auraient affiché des soldes débiteurs de 14.518,88 € et de 5.702,32 € = 20.221,20 €.

La partie civile demande la condamnation de P1.) et P2.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à payer le montant de 46.702,61.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 19.11.2005 jusqu’à solde.

D’après l’article 702 du Code civil, le propriétaire du fonds dominant ne peut user de sa servitude que suivant son titre.

Il résulte de l'ensemble des développements qui précèdent que la demande de la BRASSERIE NATIONALE est à accueillir pour le montant de 956.138.- LUF, soit 23.702,04.EUR.II s'ensuit que les assignés sont solidairement tenus au paiement du montant de 23.702,04.EUR.partant condamne solidairement A.), B.) et C.) à payer à la société anonyme BRASSERIE NATIONALE

66.702:2=33.351.- francs, soit 826,75 Euros, et celle des à concurrence de 4.675:2=2.337,5 francs, soit 57,95

Quant aux indemnités pour congés non pris, il réclame l'allocation du montant de 92.702,- francs.

restituer les actions », il demande la condamnation de celle-ci à lui payer la valeur des actions chiffrée par l’expert Paul LAPLUME à un montant de 702.762,46 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de ses conclusions du 26 octobre 2016.

La question se posera alors de savoir si, par son comportement, le titulaire de la servitude ne l'a pas aggravée(C. civ., art. 702),