Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Selon le témoin M.C., dans le présent dossier, les enquêteurs ont enregistré à partir de fin mars 2003, 14.700 entretiens dont ont été transcrits seulement 500 Wortprotokolle desquels résultaient d’une façon relevante qu’il s’agissait d’entretiens par rapport à undébut de l’enquête et notamment des écoutes entre mars 2003 et le 4 novembre 2003, jour des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  2. La société SOCIETE21.) GmbH lui a remis la somme de 30.700.- DM en espèces;Quant à l’infraction 1.9. ( SOCIETE21.) ), il est établi que PERSONNE1.) a encaissé la provision de 30.700.- DM.PERSONNE1.) a reconnu par sa note manuscrite au contrat conclu entre parties, avoir reçu la somme de 30.700.- DM en date du 23 mai 1996 (März 1996 einen

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  3. En ce qui concerne les autorisations supplémentaires pour l’Autriche que H.) avait réussi, grâce à ses bonnes relations avec le Ministère des Transports autrichien, à procurer au Grand-Duché, X.) parle de quelques 700 autorisations

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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