Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le studio aurait été occupé par PERSONNE1.), contre paiement d’un loyer mensuel de 700.euros et d’une avance sur charges mensuelle de 150.- euros, payables le premier de chaque mois.Le studio aurait été occupé par PERSONNE1.) contre paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 150.- euros.Le contrat de bail existant

intérêts légaux à partir du 30 avril 2020, jour de la requête, jusqu’à solde, - dit non fondée la demande de B au titre d’indemnisation pour frais d’avocats, - dit fondée la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour un montant de 700.- euros, - partant condamné A à payer à B la somme de 700.- euros à titre d’indemnité de procédure, - dit qu

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a indiqué avoir acquis, par acte de vente du 31 janvier 2020, un immeuble sis à ADRESSE1.), dans lequel se trouve l’appartement donné en location à PERSONNE1.), suivant contrat de bail du 1er avril 2019, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros, payable d’avance le premier de chaque mois.Le loyer

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à se voir décharger du paiement du montant 700.- euros concernant le loyer du mois de décembre 2019.

courriels entre son mandataire et l’Administration de l’enregistrement et des domaines relatif à la sommation à tiers détenteur, - dit les demandes recevables, - dit la demande de PERSONNE1.) en paiement des arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de novembre et décembre 2020 fondée pour le montant de 1.700.- euros, - condamné PERSONNE3.)à

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 6 juillet 2020, A a fait convoquer B (ci-après, « B ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.700.- euros à titre de restitution de la garantie locative, avec intérêts légaux à partir du 31 janvier

Le loyer aurait été augmenté au montant mensuel de 1.700.- euros.En août 2015, le loyer aurait été augmenté au montant mensuel de 1.700.- euros, hors charges.3 x 1.700.-

Enfin, la société SOCIETE2.) a demandé le remboursement de ses frais d’avocat à hauteur de 700.- euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.Elle interjette appel incident et demande par réformation du jugement entrepris la condamnation de l’appelante à lui payer la somme de 700.- euros HTVA à titre d’honoraires d’avocat exposés.Par une juste

700.- euros.

Enfin, elle a demandé le remboursement de ses frais d’avocat à hauteur de 700.- euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Il fait encore valoir le remboursement mensuel d’un montant de 2.700.- euros à la société SOCIETE2.) S.àr.l. pour divers travaux d’entretien d’un montant total de 16.651,27 euros.

payer le montant de 8.700.- euros du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

1.200.- (pour l’année 2015) + 3.600.- (pour l’année 2016) + 4.050.- (pour l’année 2017) + 3.600.- (pour l’année 2018) + 3.300.- (pour l’année 2019) + 2.700.- (pour l’année 2020)

L’appelante demande la compensation judiciaire entre la caution de 1.700.- euros et les arriérés de loyers redus.PERSONNE1.) demande la compensation judiciaire entre les arriérés de loyers et d’avances sur charges redus et la caution de 1.700.- versée en début de bail.

La société SOCIETE1.) reconnaît être redevable de la somme de 42.700.- euros correspondant aux arriérés de loyers de sept mois (pour les mois d’avril, mai, juillet et août 2020 à hauteur de 24.400.- euros et pour ceux de décembre 2020, janvier et février 2021à hauteur de 18.300.- euros).La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.àr.l.-S

PERSONNE1.) revendique au titre du préjudice esthétique la somme de 41.700.- euros avec les intérêts compensatoires au taux de 3,50% à partir du 24 mars 2014 jusqu’à la date de la signification du jugement à intervenir, et avec les intérêts légaux à partir du jour de la signification du jugement à intervenir.Luxembourg en 2020 : 30.000 + 39% x 30.000 = 41.

1.700,09 euros et en a débouté pour le surplus, - a condamné A à payer à C la somme de 1.700,09 euros, avec les intérêts légaux à

Il a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 700.- euros sur le même fondement que la société SOCIETE1.).Par réformation du jugement rendu, PERSONNE1.) conclut à l’allocation de la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure au lieu de la somme de 700.- euros réclamée en première instance.

700,00 euros

Le loyer mensuel aurait été fixé à 10.700,00 euros.