Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les acquéreurs concluent à la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal a entériné les conclusions de l’expert Wies qui a évalué leur préjudice matériel à 416.700 €.

C’est ainsi à bon escient que les juges de première instance ont retenu qu’il résulte de l’enquête versée au dossier que la société SOC1 a accordé différents crédits, respectivement avances pour un montant total de 2.591.700 euros à un certain nombre de sociétés dont P1 était le dirigeant et le bénéficiaire économique.

La juridiction de première instance a condamné P1 à une peine d’emprisonnement de six mois, à une amende correctionnelle de 700 euros et à une interdiction de conduire d’une durée de 18 mois, tout en ordonnant la confiscation du motocycle de marque Suzuki,

Le requérant demanda également une indemnité de procédure de 2.700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de l’ETAT aux frais et dépens de l’instance, ainsi que la mise en intervention du Fonds pour l’Emploi.Finalement, l’appelant demande une indemnité de procédure de 2.700 euros sur base de l’article 240 du

dit la demande d’A. concernant les 1.700 actions XY Tel B recevable mais non fondée,

Suite à l’arrêt intervenu, A.) conclut à la condamnation de la société SOC.1.) à lui payer la somme de 11.700 euros sur base de la convention et de la facture du 7 février 2018, sinon subsidiairement la somme de 11.700 euros à titre de dommages et intérêts, sinon toute autre somme à déterminer ex aequo et bono à titre d’indemnisation de la perte d’une chance

B. admet toucher un salaire mensuel net d’environ 10.100 euros et il paye un loyer de 1.700 euros.

Suivant le dernier état de leurs conclusions, les intimés réclament la condamnation de l’appelante au paiement de la somme de 88.773 EUR HTVA correspondant au coût actualisé des réfections préconisées par l’expert et du montant de 3.700 EUR au titre des moins-values fixées par l’expert.

En tenant compte de l’évolution des ressources respectives des parties et de l’augmentation avec l’âge des besoins de PERSONNE4.), il y a lieu de fixer la contribution à charge de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation PERSONNE4.), pour la période du 20 mai au 31 août 2019, au montant de 700 euros par mois.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une

l’a dit fondée à concurrence du montant de 700 euros ;une indemnité de procédure de 700 euros ;

Notamment pour la société SOC4 des factures du 18 mars 2009 et du 12 février 2015 ont été émises où la domiciliation pour une année été mises en compte pour 500 USD, outre la « Gebühr für Registered Agent », 350 USD., la « Lizenzgebühr » pour 350 USD, « Vergütung für Mitglied des Verwaltungsrat » pour 700 USD et « Administrative and Compliance Fee » pour 50.

Par exploit d’huissier de justice du 19 février 2016, PERSONNE3.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) ont fait donner assignation aux époux GROUPE1.) pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à payer à PERSONNE3.) la somme de 40.700 EUR, soit 30.700 EUR à titre de clauseLes

incompressible de 700 euros est à retenir dans le chef du père.

L’appelante relève ainsi qu’elle n’aurait pas pu visionner les 8.700 fichiers et qu’il n’aurait pas pu

Il résulte encore des pièces produites que le compte courant renseignait un crédit de 9.700,54 euros au 1er septembre 2014 et de 24.258,08 euros au (...).La demande d’C) est dès lors à déclarer fondée à concurrence du montant de 70.136,30 euros (1.650,05 + 11.700 + 5.821,16 + 158,38 + 5.875,25 + 1.140,21 + 3.090 + 8.147,40 + 172,76 + 358 + 32.023,09) et la

700 euros, - partant, condamné la société à responsabilité limitée SOC1 à payer à A laConcernant la réparation des préjudices matériel et moral invoqués, le tribunal a débouté A de tout préjudice matériel et a fixé le préjudice moral à 700 euros, en le motivant comme suit : « dans la mesure où il résulte des explications des parties que A a pris la décision

dit sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 euros ;condamné la société SOC1 à payer à A une indemnité de procédure de 700 euros ;Les indemnités de procédure C’est à bon droit et pour les motifs que la Cour fait siens, que le jugement entrepris a alloué une indemnité de procédure de 700

Les juges du premier degré leur ont alloué de ce chef le montant retenu par l’expert FABER de 37.700 EUR HTVA, augmenté de la somme de 337 EUR à titre de 1% de TVA et des frais d’expertise.SOC1.) CONSTRUCTIONS ne conteste pas le montant de 1.131 EUR réclamé par les intimés à titre de TVA de 3 % sur le montant de 37.700 EUR dans le cadre de leur appel

Ils chiffrent leur demande à 15.700,91 euros, soit 7.850,45 euros pour chacun des intimés et versent les factures de leur avocat ainsi que les preuves de leur paiement.

Il appert de ces extraits qu’avant de faire la connaissance de la prévenue, PC1 payait par le biais de ce compte ses dépenses quotidiennes courantes et procédait à des retraits réguliers de 20, 40 ou 50 euros en espèces pour un montant total mensuel de 500 à 700 euros sur sa retraite de 2.687,54 euros, de sorte qu’il augmentait son épargne jusqu’à 400 euros