Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Il expose pour ce faire qu’une recherche récente prouverait que les prix du marché auraient encore augmenté et que les loyers se situeraient actuellement entre 700.et 975.- euros pour des chambres de surfaces d’environ 9 m2 et 13 m2, mais qu’il solliciterait actuellement uniquement 650.- euros par mois et par chambre louée.2 Déclaration mentionne la somme de

10% de 7500 = 750 et 5% de 14.000 = 700, soit un total de 1450.- euros (750+700)]

Le mandataire conclut en conséquence à la réformation de la décision attaquée, afin de ne pas compromettre les chances de l’intéressé de réintégrer la société et demande en tout état de cause d’ordonner, en vertu de l’article 700 (1) du Code de procédure pénale, la comparution du requérant à une audience de la Chambre de l’application des peines, afin de l

mensuel de 1.700.- euros.Il y aurait dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 13.600.- euros correspondant aux loyers mensuels réglés depuis le 1er avril 2023, soit 8 fois 1.700.- euros, sous réserve de solliciter les remboursement des loyers ultérieurs.L’article 22 dudit contrat prévoit un loyer mensuel de 1.700.- euros.

voir condamner la partie assignée à lui payer le montant de 86.700 euros au titre du contrat de prêt du 1er août 2016, à majorer des intérêts conventionnels de 3%, sinon légaux, pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2020 et des intérêts conventionnels de 8%, sinon légaux, à partir du 1er août 2020, sinon à partir de la signification de la demande,

L- ADRESSE3.), et au distributeur de billets de l'agence de la SOCIETE1.) de l'Etat de ADRESSE4.), sis à L-ADRESSE6.), extorqué à PERSONNE6.), préqualifié, la somme d'argent en espèces pour un montant total de 1.700 euros et à PERSONNE5.), préqualifiée, la somme d'argent en espèces pour un montant total de 1.200 euros, en les menaçant verbalement et à l'aide

deux paquets de billets de loterie Super 7 d'une valeur totale de 700 euros, de l'argent liquide à hauteur de 650 euros (pourboires), de l'argent liquide à hauteur de 80 euros (caisse à la cave), de l'argent liquide à hauteur de 250 euros (fonds de caisse),deux paquets de billets de loterie Super 7 d'une valeur totale de 700 euros,Au vu des explications

700, numéro de série : NUMERO7.) SCHMEISSER, AR15,700, numéro de série : NUMERO7.) SCHMEISSER, AR15,

dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 11.700-€ à titre de frais d'avocat ;dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 11.700-€ à titre de frais d'avocat ;dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 11.700-€ à titre de frais d'avocat ;dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 11.700-€

19.700,00 euros 5.000,00 euros 5.000,00 euros,Il estime qu’il aurait appartenu au tribunal du travail de redresser cette erreur et de lui allouer le montant de 19.700 euros, de ce chef.Pour autant que de besoin, il demande à la Cour de considérer qu’en réclamant actuellement le montant de 19.700 euros, il présente une augmentation de sa demande initiale.19.

doive être contradictoirement élaborée, les exigences de l'article 6, paragraphe 1, ne concernant au premier chef que les juges : en revanche, en cours de procédure, l'expertise doit être soumise à la discussion contradictoire (Jurisclasseur, procédure civile, mesures d’instruction, fasc. 700-80, no. 68).

voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour la moitié les parties citées à lui payer les frais et honoraires d’avocat à hauteur de 700 euros, soit le montant de 812 euros TTC sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

A titre reconventionnel, elle réclame la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 11.700.- EUR, avec les intérêts au taux légal applicable en matière commerciale à partir du règlement de la facture n°190 du 12 novembre 2019, sinon de la date de la demande en remboursement ou de la décision à intervenir.Elle se prévaut du paiement des factures n°

Obtention d'un permis de construire de minimum 5 unités avec 700 m2 habitable en cadastre vertical tout recours de tiers purgé.Les obligations de part et d’autre étaient dès lors suspendues jusqu’à l’obtention d’un permis de construire de minimum cinq unités avec 700 mètres carrés tout recours de tiers purgé et, en cas de besoin de l’acquéreur d’un prêt

notaire Frank BADEN le 12 janvier 1998, les parties ont emprunté ensemble une somme d’argent en capital de 18.700.000 francs luxembourgeois.

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».