Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à laquelle il a été légalement condamnée et que le recours à la faculté prévue par l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, ne doit pas dégénérer en un automatisme, mais doit être apprécié in concreto à la lumière de la spécificité de la situation individuelle et des pièces pertinentes versées caractérisant le besoin impératif du permis deL’

Le moyen fait grief aux juges d’appel d’avoir pris en considération, pour statuer sur la demande introduite sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile en vue de la rétractation de l’ordonnance unilatérale d’autorisation de saisir-arrêter délivrée sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, des éléments d’appréciation

13.694,93

La société SOCIETE1.) invoque en troisième lieu que l’avance de trésorerie de 694.761,80 euros serait fictive.Elle fait valoir avoir consenti une Avance de 694.761,80 euros à la société SOCIETE1.), remboursable en sept annuités de 99.251,69 euros à la date d’anniversaire du versement initial.Concernant l’Avance de 694.761,80 euros, la partie intimée explique

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

En ordre subsidiaire, ils se réfèrent à l’article 694 du Code civil et font état de l’existence d’une servitude.Les parties défenderesses invoquent ensuite l’article 694 du Code civil pour conclure à un droit de passage créé par le propriétaire initial des deux parcelles, en d’autres termes donc, en vertu d’une servitude par destination du père de famille.

voir condamner la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à lui payer la somme de 209.694,88.- euros au titre d’arriérés de loyers, de charges et d’accessoires,

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, de son côté, demande à voir déclarer les cessions sur salaire valables pour le montant de (15.000 € + 805,43 € + 694,57 € + 2.133,80 € =) 18.633,80.- euros, avec les intérêts légaux de retard à partir du 24 mai 2023 au 21 novembre 2023, soit au total 18.844,60.- euros.Elle soutient que cette créance

Il est aujourd’hui admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du nouveau code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, dispose de différentes voies d’action.rapport aux mêmes critères que ceux qui président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est

matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694 (5) du code de procédure pénale.

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694§5 du même code (L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose :En aucun cas le recours à la faculté prévue par l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénaledit qu’il y a lieu, en application de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, d’

A l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE3.) a augmenté sa demande en remboursement des loyers payés au montant de 2.094.694,07.- euros.SOCIETE3.) interjette appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à voir constater la nullité, sinon la caducité, sinon la résolution du bail et à voir condamner SOCIETE1.) à lui

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.

L’article 694 du même code dispose que « S'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition ».L’ordonnance du 18 janvier 2023 a été prise sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il n’y pas lieu de s’attarder aux

La masse de calcul s’élève donc pour cette succession à 159.694,35 euros (64.054,20 euros 0 euros + 95.640,15 euros).

Directes du chef d’impôt sur la fortune, impôt commercial, impôt sur les salaires et astreintes pour le montant total de 90.694,22 euros.

La demanderesse fait finalement valoir qu’à la suite des opérations de partage, qu’elle détaille dans ses conclusions, elle n’aurait en fin de compte pas eu 2.702.458,41 euros de l’actif successoral net, mais uniquement 2.694.769,30 euros, de sorte qu’elle aurait payé 1.231,85 euros de droits de succession de trop pour lesquels elle demande partant le

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise et l’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-