Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cet effet, PERSONNE1.) indique avoir réglé un acompte de 3.500 euros sur le montant total de 15.680,19Estimant que ladite taxation d’office serait due à l’inertie de sa fiduciaire, la société SOCIETE3.), PERSONNE1.) a envoyé le DATE9.) une mise en demeure à la fiduciaire afin de recouvrer le montant de 258.905,20 euros TTC (10.825,01 + 232.400 + 15.680,19)

Le curateur a soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté, tandis que l’appelant estimait que les délais de recours n’avaient pas commencé à courir, à défaut pour l’acte de signification du jugement d’avoir indiqué le voies et délais de recours contre la décision signifiée, tel qu’exigé par l’article 680 du Code de procédure civile français.A titre

SOCIETE1.) produit trois notes d’honoraires du cabinet d’avocats Arendt & Medernach d’un montant total de (8.197,72 + 5.969,28 + 2.211,30 =) 16.378,30 EUR ainsi qu’une facture de l’huissier de justice Carlos CALVO d’un montant de 680,80 EUR, relative à un procès-verbal de constat.répétition des frais d’avocat au montant de 8.000,- EUR au titre des honoraires

Quant aux différents calculs relatifs au remboursement du prêt hypothécaire présentés par l’appelant, l’intimée relève encore que si, au 1er avril 2013, il restait 121.532,15 euros à rembourser, tel qu’indiqué dans l’acte d’appel, et que le montant des mensualités du prêt était fixé à 956,74 euros, le montant résiduel du prêt n’aurait plus été que de 7.680,

étranger de la société SOCIETE3.) S.A. de Foetz (SOCIETE3.)) daté du 23 juillet 2010 tiré sur le compte COMPTE BANCAIRE1.)de la BANQUE1.), en vue d'opérer un transfert de 49.680,15 euros sur le compte de la BANQUE2.) COMPTE BANCAIRE2.) de PREVENU2.) et de 52.642,78 sur le compte de la BANQUE2.) COMPTE BANCAIRE3.) d’PERSONNE1.), virements à effectuer le 29Le

La créance d’impense de A. s’élèverait ainsi à la somme de 315.680 euros (279.102 euros x 662.800 euros /586.000 euros) et non pas à la somme de 408.798 euros.

4 cité dans: Pandectes françaises, infra acquiescement, , chapitre sixième, preuves de l’acquiescement, section II, §1er présomptions légales, no 680-686 5 ibidem 6 cité dans: Pandectes françaises, infra acquiescement, , chapitre troisième , conditions requises pour l’acquiescement au point de vue des choses, section II A quel moment l’acquiescement peut-il

le montant total des revenus non déclarés pour l’année 2016 s’élevait à 304.680,84 € (19.500 € + 285.180,84 €) tandis que304.680,84304.680,84€Les revenus imposables occultes pour l’année 2016 sont de 304.680,84 € et les montants des impôts éludés de 95.872,32 € ce qui constitue un montant significatif en termes relatifs, en considérant le pourcentage de l’

Pour l’année 2018, une annexe au contrat fixe le montant redu à titre de loyers à 8.680.euros.635 + 8.680 + 10.360 + 6.662,50 – 14.695 =]

Par acte notarié du 30 avril 2014, A.) a vendu à B.1.) et B.2.) (ci-après les consorts B.)) une maison d’habitation avec place et toutes dépendances sise à (...), pour le prix de 680.000,00 euros, l’acte notarié renseignant que A.) est devenu propriétaire dudit bien immobilier en vertu d’actes notariés des 20 mai 1998, 11 avril 2003 et 27 décembre 2007.

Par la suite, la société SOCIETE2.) communique à la société SOCIETE1.) l’offre d’achat faite par la société SOCIETE3.) au prix de 680.000.- euros.Il est également constant en cause que la société SOCIETE1.) a été informée de la première offre d’achat faite par la société SOCIETE3.) au prix de 680.000.- euros.Il ressort des bilans des années 2016 et 2017 que

Par la suite, la société SOC.2.) communique à la société SOC.1.) l’offre d’achat faite par la société SOC.3.) au prix de 680.000.- euros.Il est également constant en cause que la société SOC.1.) a été informée de la première offre d’achat faite par la société SOC.3.) au prix de 680.000.- euros.Il ressort des bilans des années 2016 et 2017 que la société SOC.

167, 571 et 573 du nouveau code de procédure civile, serait dépassé, alors que ladite signification a été faite conformément à la législation de l'État requis, la France, l'article 680 du code de procédure civile français n'étant pas applicable aux significations de jugements étrangers en France, seuls les articles contenus à la sous-section II la section V

10.574,77 € à titre de congés non pris, - 11.680,48 € à titre de suppléments pour travail dominical et pour jours fériés travaillés,L’addition des montants des années 2016 à 2018 repris en page 3 du décompte n’est, cependant, pas de 11.680,48 €, mais de 11.640,48 €.L’addition des montants des années 2016 à 2018 repris en page 3 du décompte n’est, cependant,

Pour être qualifiées de « vue », au sens de l’article 678 du code civil, une ouverture doit être non fermée ou être pourvue de fenêtres pouvant s'ouvrir, laisser passer l'air et la lumière et permettre d’apercevoir le fonds voisin et d’y jeter des objets (en ce sens JCL art. 675 à 680 no 2).Jurisclasseur, civil code, art. 675 à 680, 20 décembre 2017, «

justifier de la non comparution personnelle est rédigé de façon si laconique qu’il ne permet pas au tribunal d’apprécier si la maladie ou l’incapacité de travail invoquée empêche effectivement le prévenu de se présenter à l’audience. (en ce sens Tribunal 22 avril 1993, jugt no 680/93)

justifier de la non comparution personnelle est rédigé de façon si laconique qu’il ne permet pas au tribunal d’apprécier si la maladie ou l’incapacité de travail invoquée empêche effectivement le prévenu de se présenter à l’audience. (en ce sens Tribunal 22 avril 1993, jugt no 680/93)

Par requête déposée au greffe le 19 juin 2018, A, a fait convoquer B et C devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner au paiement du montant principal de 67.680.- euros, au titre d’arriérés de loyers et de charges pour une période de soixante-douze mois.Par jugement du 11 juillet 2019, le tribunal de paix de Luxembourg a déclaré la

D'une façon générale, l'immixtion du maître de l'ouvrage n'est caractérisée que si celui-ci a imposé sa solution (Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-20.680 : JurisData n° 2005-028339 ;

facture HMT0009 du 17 mai 2018 pour un montant de 4.680 euros TTC au titre de « SOC.2.) Tactical Cycle Service »facture HMT0010 du 17 mai 2018 pour un montant de 4.680 euros TTC au titre de « SOC.2.) Tactical Cycle Service »Comme il est établi que les discussions entre parties au sujet d’une modification des conditions tarifaires n’ont pas abouti, il y a