Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement de premier instance et d’avoir débouté la dame X.) de sa demande de requalification de contrat et de ses demandes subséquentes en paiement d’arriérés de salaires à hauteur de 76.666,95 euros pour la période de décembre 2003 à décembre 2006, de sa demande de condamnation des PTT à payer auxn‘a

La société AAA n'ayant pas versé de pièces pour documenter son chiffre d'affaires les premiers juges se sont basés pour le calcul de cette indemnité sur la moyenne du volume global des ventes des trois dernières années précédant la rupture, tel qu'indiqué par la société BBB, ont appliqué à cette moyenne de 158.666,67 euros une marge bénéficiaire de 20% (sur

la société civile immobilière SOCIETE7.) S.C.I. la somme de 9.666.- EUR pour perte de loyers, la somme de 16.398.- EUR à PERSONNE10.) pour perte de loyers et la somme de 7.200.EUR à PERSONNE11.) pour pertes de loyers.

correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instruction criminelle.182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

Quant aux redevances de franchise dues pour les mois de juillet, d’octobre et de novembre 2003, la société SOC1.) S.A. réduit sa demande de 161,31 euros pour la porter de (2.666 + 3.123 + 3.047,65 =) 8.836,65 euros à (2.588,28 + 3.093,61 + 2.993,45 =) 8.675,34 euros.

Par requête déposée le 6 mai 2009, B a fait convoquer son ancien employeur A devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 6 avril 2009 et condamner à lui payer un préjudice matériel de 15.998,88 €, un préjudice moral de 2.666,48 € et une indemnité compensatoire de préavis de 5.332,96 €

Fin 2008, les frères T.) et C.) se sont adressés à la B.1.) pour avoir de plus amples renseignements au sujet d’un virement d’un montant de 28.666,66 euros daté au 27 novembre 2008 et débité du compte qu’ils détiennent ensemble avec leur sœur M.).Y figurait désormais le chiffre 28.666,66 euros et lainscrit le montant de 28.666,66 euros, avait porté une

des vices cachés de droit commun (cf Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, no 666, 2e éd., Pasicrisie luxembourgeoise 2006).

Il résulte de l’article 666 du code d’instruction criminelle que le jugement sur une demande d’exequatur pénale est réputé contradictoire si la citation est notifiée à la dernière adresse connue du condamné.Les saisies préqualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour

Il résulte de l’article 666 du code d’instruction criminelle que le jugement sur une demande d’exequatur pénale est réputé contradictoire si la citation est notifiée à la dernière adresse connue du condamné.Les saisies préqualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour

l’indice au 30 janvier 2009 est de 666,1 et que le minimum s’élève à 3.193,85 et le maximum à 15.969,23 €.

les rapports II numéro186/08 du 29 mai 2008 et III numéro 666/08 du 29 octobre 2008il l’a menace et lui dit qu’il va la traiter de la façon qui sera la meilleure pour lui (cf. procès-verbal numéro 666 du 29 octobre 2008 SREC Esch/Alzette page 41 et suivantes).

Il ressort des renseignements fournis et des pièces versées en cause que l’appelante, qui a 49 ans et qui avait travaillé dans un centre commercial jusqu’à son licenciement, le 14 juillet 2009, perçoit des indemnités de chômage de 666 € par mois (ainsi que 758 € par mois au titre du complément du RMG, dont il ne convient cependant pas de tenir compte,

La saisie (ordonnance réf.RACE2004/187) ayant été opérée à Luxembourg le 20 janvier 2005 (procès-verbal de notification et de saisie n°25-126/05) où se trouve partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instructionEn vertu

La saisie (ordonnance réf.RACE2004/187) ayant été opérée à Luxembourg le 20 janvier 2005 (procès-verbal de notification et de saisie n°25-126/05) où se trouve partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instructionEn vertu

Il soutient à titre subsidiaire que l’indemnité d’occupation ne peut être allouée qu’à raison de 5 %, soit 11.666 LUF par mois, montant dont il faudrait retrancher au moins 50 % pour le

D, E, F et J ont, par exploit de l’huissier de justice suppléant Carlos CALVO, agissant en remplacement de l’huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 2 août 2000, fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à payer à D la somme de 9.000.072.- francs, à E la somme de 666.

D, E, F et J ont, par exploit de l’huissier de justice suppléant Carlos CALVO, agissant en remplacement de l’huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 2 août 2000, fait donner assignation à H à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à payer à D la somme de 9.000.072.- francs, à E la somme de 666.

Au regard de la nature de l’affaire, sa demande est justifiée à hauteur de 666,50- euros tant à charge de B que de C, et à hauteur de 1.333.- euros tant à charge de D que de Edemandes de B, C, D et E formées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne tant B que C à payer à A le montant de 666,50- euros, et condamne tant D que E à

des vices, telle qu’elle découle des articles 1641 et suivants du code civil. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Pasicrisie 2006, n° 666)