Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de l’article 666 du code d’instruction criminelle que le jugement sur une demande d’exequatur pénale est réputé contradictoire si la citation est notifiée à la dernière adresse connue du condamné.Les saisies préqualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour

l’indice au 30 janvier 2009 est de 666,1 et que le minimum s’élève à 3.193,85 et le maximum à 15.969,23 €.

les rapports II numéro186/08 du 29 mai 2008 et III numéro 666/08 du 29 octobre 2008il l’a menace et lui dit qu’il va la traiter de la façon qui sera la meilleure pour lui (cf. procès-verbal numéro 666 du 29 octobre 2008 SREC Esch/Alzette page 41 et suivantes).

Il ressort des renseignements fournis et des pièces versées en cause que l’appelante, qui a 49 ans et qui avait travaillé dans un centre commercial jusqu’à son licenciement, le 14 juillet 2009, perçoit des indemnités de chômage de 666 € par mois (ainsi que 758 € par mois au titre du complément du RMG, dont il ne convient cependant pas de tenir compte,

La saisie (ordonnance réf.RACE2004/187) ayant été opérée à Luxembourg le 20 janvier 2005 (procès-verbal de notification et de saisie n°25-126/05) où se trouve partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instructionEn vertu

La saisie (ordonnance réf.RACE2004/187) ayant été opérée à Luxembourg le 20 janvier 2005 (procès-verbal de notification et de saisie n°25-126/05) où se trouve partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instructionEn vertu

Il soutient à titre subsidiaire que l’indemnité d’occupation ne peut être allouée qu’à raison de 5 %, soit 11.666 LUF par mois, montant dont il faudrait retrancher au moins 50 % pour le

D, E, F et J ont, par exploit de l’huissier de justice suppléant Carlos CALVO, agissant en remplacement de l’huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 2 août 2000, fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à payer à D la somme de 9.000.072.- francs, à E la somme de 666.

D, E, F et J ont, par exploit de l’huissier de justice suppléant Carlos CALVO, agissant en remplacement de l’huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 2 août 2000, fait donner assignation à H à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à payer à D la somme de 9.000.072.- francs, à E la somme de 666.

Au regard de la nature de l’affaire, sa demande est justifiée à hauteur de 666,50- euros tant à charge de B que de C, et à hauteur de 1.333.- euros tant à charge de D que de Edemandes de B, C, D et E formées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne tant B que C à payer à A le montant de 666,50- euros, et condamne tant D que E à

des vices, telle qu’elle découle des articles 1641 et suivants du code civil. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Pasicrisie 2006, n° 666)

de 108.666 €, un préjudice moral de 12.074 €, une indemnité de départ de 36.222 €, une indemnité pour congé non pris, un prorata de 13e mois, un prorata bonus, ces 3 derniers postes p.m., une indemnité compensatoire de 780 € de mise à disposition d’une carte de carburant respectivement de 300 € pour la mise à disposition d’un GSM, une part employeur assureur

de 108.666 €, un préjudice moral de 12.074 €, une indemnité de départ de 36.222 €, une indemnité pour congé non pris, un prorata de 13e mois, un prorata bonus, ces 3 derniers postes p.m., une indemnité compensatoire de 780 € de mise à disposition d’une carte de carburant respectivement de 300 € pour la mise à disposition d’un GSM, une part employeur assureur

Par requête du 2 mars 2007, A a fait convoquer l’établissement public B, ci-après dénommée « les B » devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir requalifier le contrat de travail du 21 mars 2002 en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et condamner les B à lui payer le montant de 76.666,95 € à titre d'arriérés de salaire pour laA

Par son jugement du 10 juillet 2007, le tribunal fixa l’indemnité revenant au demandeur d’ores et déjà au montant de 3.666.979 francs, mais sursit à statuer sur son règlement en attendant des pièces prouvant l’extinction des droits hypothécaires du Ministère du Logement sur l’immeuble sinistré, sinon l’autorisation de la part du Ministère de recevoir l’

euros par m3 pour les maisons unifamiliales et de 365.- euros par m3 pour les résidences tout en adaptant ces prix à l’indice semestriel des prix de la construction à savoir l’indice semestriel de 618,55.- euros par immeuble réalisé en 2005 et 666,12.euros pour les immeubles réalisés en 2008.

pas le cas en l’espèce (v. Ph.LE TOURNEAU, la responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

selon un taux non contesté de 5% sera de 66.666 € pour la période du 29 avril 1992 jusqu’au 15 décembre 1998.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette le 16 janvier 2008, A a fait convoquer son ancien employeur, l’B devant le tribunal du travail pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 27.666,66 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette le 16 janvier 2008, A a fait convoquer son ancien employeur, l’B devant le tribunal du travail pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 27.666,66 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif.