Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pas le cas en l’espèce (v. Ph.LE TOURNEAU, la responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

selon un taux non contesté de 5% sera de 66.666 € pour la période du 29 avril 1992 jusqu’au 15 décembre 1998.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette le 16 janvier 2008, A a fait convoquer son ancien employeur, l’B devant le tribunal du travail pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 27.666,66 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette le 16 janvier 2008, A a fait convoquer son ancien employeur, l’B devant le tribunal du travail pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 27.666,66 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif.

Dans ces conclusions, elle réévalue également d’autres chefs de son préjudice, la perte de la commune de C comme client entre 2001 et 2007 étant évaluée à 430.666,66 euros et l’atteinte à sa réputation engendrant laengendrées par les absences du défendeur durant la période d’édification de la piscine, - 4.740,31 euros pour les heures de travail nécessaires

Les saisies préqualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instruction criminelle.A ce sujet il y a encore lieu de relever que le Tribunal luxembourgeois siégeant en

La saisie préqualifiée ayant été opérée à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instruction criminelle.A ce sujet il y a encore lieu de relever que le Tribunal luxembourgeois siégeant en

Les saisies préqualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent les fonds saisis, le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l’article 666 du Code d’instruction criminelle.Par application des articles 31, 32 et 32-1 du Code pénal et des articles 182, 184, 186, 190, 190-1, 194,

Par exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 20 et 23 février 2009, X.) a fait comparaître Y.) devant le juge des référés pour voir nommer un séquestre pour le certificat au porteur numéro 7P émis le 7 avril 2000 portant sur 1.666 actions numérotées de 01251 à 02916 de la société SOC1.) SA, avec la mission de prendre possession du titre

salaire de A.) : 4 x 4.166,66 € = 16.666,64 € hors TVA]

Infraction aux articles 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d’instruction criminelle, sur le mérite de la demande du Ministère de la Justice des Etats-Unis du 1er mai 2008, en vue de l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de l’ordonnance définitive de confiscation rendue le 27 mars 2008 par le Tribunal Fédéral des Etats-Unis pour le

Par ordonnance de référé n° 666/2007 rendue le 8 novembre 2007 sur assignation en référé-provision introduite le 12 juillet 2007 par la société SOC2.) SARL contre la société SOC1.) SA, le juge des référés auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société SOC1.) SA à payer à la société SOC2.) SARL la somme de 20.667,37 euros au titre de

60.222,60) le montant de 16.666,96 €, de sorte qu’elle sollicite subsidiairement la condamnation de l’intimée à lui payer la somme de 43.555,64 €.

60.222,60) le montant de 16.666,96 €, de sorte qu’elle sollicite subsidiairement la condamnation de l’intimée à lui payer la somme de 43.555,64 €.

que l’expert a évalué les dégâts à 135.666,81 € TTC mais que les travaux de remise en état ne leur ont finalement coûté que 111.151,15 €.

Il convient par conséquent de condamner l’appelante à payer à chacun des trois héritiers de B) qui ont repris l’instance la somme de 666,66.- EUR et à la société anonyme C) la somme de 2.000.- EUR.condamne A) à payer à D), E) et F) chacun une indemnité de 666,66.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile pour l’instance d’appel,

victime au-delà de sa part, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (Ph. Le Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz 1982, n°666, p.219 ;

51.666,53 euros

condamne B.) à payer à A.) le montant de (9.966,55.-€ + 6.200.-€ + 5.000.-€ + 2.500.-€ =) 23.666,55.-€, avec les intérêts légaux à partir du 14 mars 2004 jusqu’à solde, sous déduction des provisions payées,

la somme de 666.672.- LUF, soit 16.526,37 eurosla somme de 7.666.728.- LUF, soit 190.053,22 eurosla somme de 7.666.728.- LUF, soit 190.053,22 euros