Décisions intégrales des juridictions judiciaires

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

Somme à investir (payin) 2.850 8.620 12.015 14.900 21.370 26.990 28.690 35.660 52.990 67.190

Concernant la condition b) de l’article 72-2, les pièces 17 et 26 des prévenus indiquent que pour l’année 2007, le résultat de l’exercice accusait un solde négatif de 383.886,85 euros et que le résultat reporté s’élevait à 1.374.546,96 euros (au 31 octobre 2008, le résultat reporté s’élevait à 990.660,11 euros).

que l’article 3 du contrat prévoit un paiement en deux tranches, une première tranche de 660.000,- € à payer au début du contrat et une deuxième tranche de 440.000,- € à payer après la fourniture de 50% desqu’elle a payé la première tranche de 660.000,- € les 22 janvier et 10 février 2016 et la deuxième tranche le 6 juin 2016, malgré le fait que la société

Jugt n° 660/2017

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).Cass., 1er mars 1971, Pas.1971, I, 588 R.P.D.B. V° Vol 660).

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).Cass., 1er mars 1971, Pas.1971, I, 588 R.P.D.B. V° Vol 660).

technicien, mars 1997, n° 660).

mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

A l’appui de sa demande, l’AM fait exposer que suivant contrat d’entreprise du 6 septembre 2007, elle s’est vue confier par la société SOC.4.) la construction de trois immeubles de bureaux sis à (...) et (...) pour une valeur initiale de 46.393.660,15 € H.T., ce prix couvrant l’exécution du gros œuvre, les parachèvements et les abords et un « fee » de

En admettant une proportion entre la rémunération fixe et l’objectif à atteindre, le volume qui correspond à la rémunération réduite s’élève à 12.660.640 euros (25.000.000 x 50,64256%).

l’amélioration » se chiffrant suivant son devis à 2.660 EUR (HTVA).

technicien, mars 1997, n° 660).

1.660,06 euros.Par réformation du premier jugement, la demande de Maître Ferdinand BURG, ès qualités, est à dire partiellement fondée, l’indemnité d’occupation mensuelle étant à fixer au montant de 1.660,06 euros.

1.660,76 (1/3)1.660,76 (1/3)1.660,76 (1/3)

connexité n’a aucun effet dévolutif en matière de compétence internationale (Roger THIRY, op. cit., no. 660).

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, v° mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, v° mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

office du bureau d’imposition ayant conclu à un bénéfice s’élevant pour l’année d’imposition 2006 à 390.740,64 euros, pour l’année d’imposition 2007 à 350.275,95 euros, pour l’année d’imposition 2008 à 308.660,94 euros, et ayant ajouté un montant de 180.000.- euros au bénéfice déclaré par les époux A.) / B.) pour chacune des années d’imposition 2009, 2010 et