Décisions intégrales des juridictions judiciaires

638 no 93 et 109).

La qualité de partie au litige doit être appréciée au moment de la déclaration en justice et non pas au moment de l’introduction de la demande (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 638, 01-2011, n° 46).

Par jugement n° 638/15 du 11 mars 2015, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en continuation du jugement du 21 mars 2014, a qualifié PERSONNE1.) d’occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), depuis le 1er novembre 2012, a condamné PERSONNE1.) au déguerpissement et a dit fondée en son principe la demande de PERSONNE2.) enPar

déclarations des tiers, fasc. 638, n° 31).

Par exploit d’huissier du 8 mai 2015, la société SOCIETE3.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner in solidum à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 2.638,80 euros ainsi que la somme de 1.000,00 euros au vœu de l’article 240 du

638 no 93 et 109).

Suivant les articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle dans sa version antérieure à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portantCes articles ont été modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales qui prévoit en son article 23 que l’article 638 du Code d’

En l’espèce, conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 précités du code d’instruction criminelle, telles qu’en vigueur au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après cinq années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de

L’action publique du chef de trafic d’influence se prescrit dès lors conformément à la prescription applicable aux délits, telle que prévue à l’article 638 du Code d’instruction criminelle.Or l’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai

638 no 93 et 109).

638 no 93 et 109).

Il a soutenu que les dispositions de la loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale ne sauraient faire échec au principe de la non-rétroactivité des lois, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir que les faits reprochés à sa mandante seraient régis par l’article 638 du Code d’instruction criminelle dans sa version antérieure à la loi du 6Il s

principalement le montant de la facture de 28.638,59 € TTC augmenté des intérêts légaux conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 26 avril 2012, date de la facture, sinon à partir du 26 mai 2012, date d’échéance de la facture, sinon à partir du 24 mai 2013, date de la mise enqu’elle

638 no 93 et 109).

L’article 638 du code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription des délits ayant été augmenté de trois à cinq ans.Le coût total du prêt a été de 27.638,40 euros.

627-638).bénéfice - 20.501,- € au titre des frais financiers - 3.354.638,- € au titre du préjudice et des surcoûts suite à la défaillance des

Dans son jugement no 638/15 rendu le 11 mars 2015, le tribunal de ce siège, autrement composé, statuant en continuation du jugement précité, a qualifié BBBB d’occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à ****, depuis le 1er novembre 2012, a condamné BBBB à déguerpir de la maison sise à **** et a dit fondée en principe la demande en paiement d’uneDans

D’après l’appelant, les montants qu’il touchait dépassaient largement le plafond de 22.638,80 euros représentant 12 x le salaire social mensuel minimum;

638 no 93 et 109).

Pour le mois d’octobre 2012, il a droit au salaire de base et à une indemnité pour compenser la perte de l’avantage constitué par le véhicule de service, partant au montant de 6.372,10 + 638,10 (cf fiche de salaire du mois d’août 2012) = 7.010,20 euros.