Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 638 du code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription des délits ayant été augmenté de trois à cinq ans.Le coût total du prêt a été de 27.638,40 euros.

627-638).bénéfice - 20.501,- € au titre des frais financiers - 3.354.638,- € au titre du préjudice et des surcoûts suite à la défaillance des

Dans son jugement no 638/15 rendu le 11 mars 2015, le tribunal de ce siège, autrement composé, statuant en continuation du jugement précité, a qualifié BBBB d’occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à ****, depuis le 1er novembre 2012, a condamné BBBB à déguerpir de la maison sise à **** et a dit fondée en principe la demande en paiement d’uneDans

D’après l’appelant, les montants qu’il touchait dépassaient largement le plafond de 22.638,80 euros représentant 12 x le salaire social mensuel minimum;

638 no 93 et 109).

Pour le mois d’octobre 2012, il a droit au salaire de base et à une indemnité pour compenser la perte de l’avantage constitué par le véhicule de service, partant au montant de 6.372,10 + 638,10 (cf fiche de salaire du mois d’août 2012) = 7.010,20 euros.

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle, tel qu’en vigueur avant le 1er janvier 2010, l’action publique résultantL’article 638 du code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription ayant été porté à

Violation de l’article 638 du Code d’instruction criminelle :Il est fait grief à l’arrêt attaqué d'avoir mal appliqué et interprété l'article 638 du Code d'instruction criminelle en retenant la prescription de l'action publique alors qu'il existe des causes de suspension du délai.L'article 638 du Code précité dispose que les délits se prescrivent par 5 ans.

déclarations des tiers, fasc.638, no31).

638/2010 pour en déduire que le comportement de la requérante constitue une faute grave.

L'article 638 du Code d'Instruction Criminelle tel que modifié par la loi du 6 octobre 2009 prévoit que le délai de prescription des délits est de cinq années révolues.

Les articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, qui a allongé le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.

638 du Code d’instruction criminelle, et avant le premier acte de poursuite.

Il a alloué des indemnités de 1.638,57 euros et 1.500 euros au titre des préjudices matériel et moral et a condamné la commune à rembourser à l’Etat le montant de 9.686,11 euros au titre

de l'article 638 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, entrée en vigueur le 1 janvier 2010, << la durée de la prescription sera réduite à trois ans révolus, s'il s'agit d'

A la suite de cet arrêt la SA T) s’est acquittée du montant de de 144.638,05 € « sous réserve de cassation ».

Ces actes d'huissier permettent donc d'obtenir des éléments pouvant être versés au débat judiciaire, quoique n'étant pas des mesures d'instruction et s'en distinguant essentiellement par le fait que leur exécution répond à la seule volonté de la partie ayant saisie l'huissier, ce sans aucun contrôle du juge » (cf. JurisClasseur Procédure civile, fasc. 638 n

Cet article 683 a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales qui prévoit en son article 23 que l’article 638 du Code d’instruction criminelle est modifié comme suit: «Art.638.- Dans les cas exprimés en l’article précédent, et suivant les distinctions d’époques qui y sont établies, la durée de la

X.) résidant, en violation de l’article 13 dudit contrat lui imposant d’occuper elle-même l’appartement acquis pendant une durée de douze ans au moins, à L-(...), la SOC.1.) concluait en application de l’article 15 du contrat à sa résolution, avec condamnation de la défenderesse au paiement du montant de 4.638,06 € du chef de peine conventionnelle.4.833,92 €

que le délai de prescription triennal applicable en l’espèce, - les faits reprochés au prévenu ayant eu lieu le 4 juin 2007, et donc avant la loi du 6 octobre 2009 ayant modifié l’article 638 du Code d’instruction criminelle-, n’aurait pas été interrompu valablement et l’action publique se trouverait de ce chef éteinte par prescription.de l’homme et des