Décisions intégrales des juridictions judiciaires

débiteur pour établir que sa dette a été éteinte par paiement, compensation ou novation (cf. Cour d’appel référé, 12 juillet 2017, n°44548 du rôle, Pas.38, p.631).

Attendu que l’article 631-3 du Code de procédure pénale prévoit qu’il appartient à la juridiction qui a ordonné le sursis de statuer sur l’exécution de la peine ;Attendu que la Cour d’appel n’a fait qu’exercer le pouvoir lui conféré par l’article 631-3 du Code de procédure pénale, dont la demanderesse en cassation n’avait pas soulevé la non-conformité à la

a v e r t i t P1 conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligationsa v e r t i t P1 conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à

a v e r t i t P.1.) que si, à l'expiration du délai de sept (7) ans à dater du présent jugement, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3, et s’il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, laPar

d’avoir, de manière illicite, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités très importantes de stupéfiants et plus particulièrement de cocaïne et de cannabis, de l’ordre d’au moins 2.186,8 à 2.631,6 grammes de cocaïne et au moins 183,5 grammes de cannabis et notamment d’avoir vendu aux personnes suivantes des

Aux termes des articles 629 et 631 du Code de procédure pénale, le sursis probatoire du deuxième jugement du 27 septembre 2012 sera révoqué et la peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, donc la nouvelle condamnation du 30 mars 2017.première branche : pour violation de l'article 631 du Code de procédure pénaleEn effet, en

3.631,38 euros

PERSONNE2.) fait état d’un revenu net de 2.631,36 euros par mois et d’un loyer de 1.660,00 euros.

montant mensuel de 631,00 euros, les frais réguliers concernant les vêtements, médecins, livres scolaires, pour les deux enfants, au montant mensuel de 1.392,00 euros et les frais extraordinaires concernant notamment les vacances et l’achat d’appareils électroniques, pour les deux enfants, au montant mensuel de 539,00 euros.

La demande de B) à voir condamner A) aux indemnités d’occupation échues en cours d’instance d’appel est à déclarer fondée et A) est à condamner à payer à l’indivision post-communautaire pendant l’instance d’appel du 3 octobre 2017 au 20 juin 2018 (7 mois et 17 jours) le montant de (1.233 X 7) 8.631 + 699 = 9.330 euros.

a v e r t i t P1) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse

En application des articles 14, 15, 16, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1, 629, 630, 631-1, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, des articles 8, 10, 440, 574 et 577 du Code de commerce dont mention a été faite.

application des articles 14, 15, 20, 50, 60, 65, 66, 71-1, 269, 271, 281, 327, 399 et 528 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 217, 218, 222, 629, 630, 631, 631-3, 631-5, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le premier Vice-président.

L’appelant précise que le montant net de la pension d’invalidité est de 1.631,71 euros depuis le 1er août 2016.

des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 61, 62, 65, 66, 73, 74, 266, 372, 377, 378, 379, 381, 383, 383bis, 383 ter et 384 du Code pénal et des articles 155, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

631).

Les consorts CDE.) demandent la condamnation de la partie appelante à leur payer une indemnité pour procédure abusive de 10.631,75 euros (représentant les frais d’avocat facturés et payés), sur base de l’article 1382 du Code civil, « au vu de l’acharnement procédural de la partie appelante ».

Elle demande dès lors dédommagement de son préjudice matériel à hauteur de 6.631,85 euros et de son préjudice moral à hauteur de 2.500 euros.A.) demande à voir déclarer abusive la résiliation de son contrat de travail et réclame à titre de réparation de son préjudice matériel un montant actualisé de 6.631,85 euros et de 2.500 euros à titre de réparation du

Par application des articles 11, 14, 15, 24, 31, 32, 65, 66, 73, 74, 77, 78, 372, 374, 375, 378 et 384 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 631-3, 631-5, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-