Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appel, 12 juillet 2017, P.38, 631).

Le tribunal constate d’abord que le litige qui lui est soumis est à qualifier de contestation entre associés ou entre administrateurs et associés pour raison d’une société de commerce, conformément à l’article 631 du Code de commerce, traitant de la compétence des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale.

Il convient d’ajouter que seules les difficultés d’ordre juridique constituent des difficultés d’exécution au sens et pour l’application de l’article 932 du NCPC (P. Estoup, La pratique des procédures rapides, n°117 et suiv., Cour d’appel, 12 juillet 2017, P.38 , .631).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

631/2019 Audience publique du jeudi, 19 décembre 2019 (Not. 2400/15/XD)

Suivant décompte versé par la partie appelante, un solde de 7.631,32 euros TTC resterait dû par SOC.1.) SARL.

47.631,44 €,

a v e r t i t P1 que si, à l’expiration du délai de SEPT (7) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, laPar

8.631,08.- euros 2.157,77.- euros 15.000,00.- eurosEn outre, elle conclut encore à la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à lui payer une indemnité de préavis d’un montant de 8.631,08.- euros, ainsi qu’une

paiement, compensation ou novation (cf. Cour référé, 12 juillet 2017, n°44548 du rôle, Pas.38, p.631).

a v e r t i t P2.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'ellea v e

a v e r t i t A conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de trois (3) ans à dater du présent jugement, elle commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'ellea v e

2, 3, 5-1, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

2, 3, 5-1, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Elles concluent en premier lieu à voir dire qu’il y a lieu de joindre les deux rôles 632/17 et 631/17 et à voir joindre les deux actes d’appels dirigés contre ces deux jugements.La SOC.2.) s’oppose à la jonction des affaires E-BAIL-631/17 et E-BAIL-632/17 dont l’objet et la cause seraient différents.La jonction des deux jugements E-BAIL-632/17 et E-BAIL-631/

631.864,21

le deuxième, tiré « de la violation de l'article 631-3 du Code de procédure pénale,Alors que l'article 631-3 n'est applicable qu'en cas de nonaccomplissement, respectivement de non-respect des mesures de surveillance, ou d'assistance ou des obligations imposées.le troisième, tiré « encore de la violation de l'article 631-3 du Code de procédure pénale,Alors

En ordre subsidiaire, le tribunal saisi serait encore compétent en vertu de l’article 631 2° du Code de commerce, en combinaison avec l’article 28 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’en matière contractuelle, la demande pourra être portée devant le tribunal du lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée, la compétence du tribunal en matière

En ordre subsidiaire, le tribunal saisi serait encore compétent en vertu de l’article 631 2° du Code de commerce, en combinaison avec l’article 28 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’en matière contractuelle, la demande pourra être portée devant le tribunal du lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée, la compétence du tribunal en matière