Décisions intégrales des juridictions judiciaires

622-9 du Code du travail avant la

du Code pénal et des articles 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183-1 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier Vice-président.

Il a, en revanche, noté qu’PERSONNE1.) touchait depuis le 1er septembre 2014 une pension de vieillesse s’élevant à la somme de 1.622,00 euros par mois et qu’elle n’avait

Par application des articles 66 et 398 du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale dont

En application des articles 66 et 385 du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

après élaboration d’une nouvelle formule ce montant fut porté à 457.622,09 € TVA comprise ;consigné, puis payé le montant de 457.622,09 €.L’ETAT demande de constater qu’il a consigné puis payé, à titre d’adaptation du marché public, suite à une hausse importante et imprévisible du prix des matériaux, la somme de 457.622,09 € et de rejeter l’appel.

complaisance au sens strict parce que le souscripteur y appose sa signature avec l’intention bien arrêtée de payer si le titre est présenté au paiement (R. ROBLOT, op. cit., no 622 ; TAL, 22 mars 1984, n°330/84, n°33498 du rôle).

Par acte d’huissier du 27 juillet 2010, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a assigné la société SOC2.) S.A. en faillite en raison du non-paiement d’arriérés de cotisations sociales d’un montant de 5.622,10 euros et d’un montant de 252,48 euros à titre d’intérêts moratoires au 30 juin 2010.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, en retranchant les articles 14,15,16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, ainsi que les articles 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle et en ajoutant les articles 191, 199, 202, 203, 210, 211, 621 et 622 du Code d’instruction criminelle.

A.) réclame 8.622,65.- € pour l’exercice 2010, un solde de 4.340,49.- € pour l’exercice 2011 et un solde de 5.241,70.- € pour l’exercice 2012.

Par jugement civil contradictoire du 30 juillet 2010, le tribunal d’arrondissement a condamné A) SA à payer à la CNAP, la somme de 33.622,46 euros avec les intérêts légaux à partir des différents paiements jusqu’à solde.B) conclut à la confirmation du jugement entrepris ayant dit que le recours de la CNAP s’élève à 33.622,46 euros.

L’appelant fait valoir qu’en vertu de l’article L.622-28 du Code de commerce, le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire toute action contre les personnes physiques coobligées et que la reprise reste subordonnée à une double condition, à savoir la déclaration de créance et l’absence d’Il

Le tout en application des articles 14, 51, 66 et 187 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 196, 621, 622 et 628-1 du Code

La demanderesse a requis la condamnation de l’assignée au remboursement de l’intégralité des sommes versées au titre des contrats, soit la somme de 2.134.622,40 euros, avec les intérêts compensatoires, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts évalués à la somme de 1.085.539,50Il a dit la demande principale fondée jusqu’à concurrence du montant de 2.134.

Il en ressort que les époux B - A étaient détenteurs de 3.622,35838 unités de compte qui, selon ce relevé, étaient « n.c.

Il en ressort que les époux A-B étaient détenteurs de 3.622,35838 unités de compte qui, selon ce relevé, étaient « n.c.

L’article 622-3. définissait le placement comme l’activité qui consiste à mettre en contact les personnes en quête d’emploi avec les employeurs, en vue de l’établissement de relations de travail.L’article 622-9. précisait que le placement relève de la compétence de l’Administration de l’Emploi.Cette mission était (et l’est toujours) également dévolue à l’

c o n d a m n e P1 aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 4.622,68 euros.

L’article 5 du règlement grand-ducal du 11 juillet 1989 portant application des dispositions des articles 5, 8, 34 et 41 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail est libellé comme suit : « Lorsque le traitement mensuel de début du salarié est fixé à un montant égal ou supérieur à 21.622 francs à l’indice 100, les parties peuvent porter la période d

Il ressortirait des articles 641-3 et 622-21 du Code de commerce français que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire aurait pour conséquence