Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prix total redu de ce chef a été fixé à 5.617.267 euros.

Le montant de l’indemnité de jouissance due pour la période de 1989 à 1998 s’élève, aux termes de ces calculs, au montant de 33.617.- EUR.

Attendu cependant que l’indivisibilité des poursuites, en cas de pluralité de délinquants, ne peut s’appliquer qu’à l’égard de ceux qui sont en état d’être jugés (Cour de cassation française, 29 juin 1976, No 76-91.303, Bulletin criminel, 1976, n° 235, page 617).

Il est exact que lors de la signature des deux derniers contrats de cautionnement, le compte courant n° COMPTE.1.) de B.) affichait des soldes débiteurs : 30.617,98 € lors de la signature du cautionnement de la somme de 30.000 € à la date du 18 mai 1999 et 84.116,45 € lors de la signature du cautionnement de 110.000 € à la date du 23 juillet 1999.

la Cour a violé les articles 617 et 625 du code civil.

Le tribunal a condamné les vendeurs à payer à l’acquéreuse la somme de 129.617,81 € avec les intérêts légaux à partir du 9 décembre 2002 jusqu’à solde ainsi que la somme de 1.000 € en application de l’article 240 du NCPC.L’intimée relève appel incident pour demander, aux termes de ses dernières conclusions, la condamnation solidaire sinon in solidum des

La demande basée sur l'article 1792 du code civil n'est pas soumise au bref délai d'action (Cass. resc. 11.12.1986, Commune de XY.) c/ Aleva, n°617 du registre).

immobilière du 30 mars 2001, condamné A.) et B.) in solidum à payer à C.) la somme de 129.617,81 € avec les intérêts légaux à partir du 9 décembre 2002 jusqu’à solde, ordonné la transcription du jugement sur les registres du Conservateur du Bureau des Hypothèques compétent pour l’immeuble désigné cadastralement (...) et (L’intimée sollicite la confirmation

dit que A.) est créancier de l’indivision postcommunautaire pour avoir réglé pendant l’indivision des dettes communes à hauteur de 53.451,82 € (2.063.617.- francs),

Finalement, X.) formule une demande reconventionnelle en condamnation de la BGL à lui régler la somme de 522.617,05.- EUR comprenant le découvert en compte de 431.152,35.- EUR et les 91.469,41.- EUR investis par lui à l’origine, le tout avec les intérêts légaux à partir du 19 octobre 2001.

In the opinion of the directors, this valuation is reasonable as Paradigm has a net asset value of USD 18.617.500, Fidelity has a net asset value of USD of BHD 9.365.836 and Churchill has a net asset value of BHD 18.617.500 ».

1980, 617 obs.

Pour le cas où la demande de la société ROLANFER S.A. serait déclarée irrecevable, la société HELVETIA S.A. avait réclamé l’intégralité du montant du dommage à la société CFL, soit 1.617.359.FF.

payer une indemnité contractuelle de 617.568.- LUF avec les intérêtsIl a condamné les deux assignés solidairement au paiement de 617.568.- LUF et à 30.000.- LUF à titre d’indemnité de procédure.Le jugement est dès lors à confirmer sur ce qu’il a condamné la société SOC1.) S.A. à payer 617.568.- LUF.

Les placards apposés par l’huissier avant la vente au vœu de l’article 617 du code de procédure civile indiquent de même que le débiteur saisi est la société prémentionnée.

Par jugement rendu le 21 octobre 1999, le tribunal a condamné A.) à payer à B.) le montant de 617.232.- francs.que pour les années 1992 à 1994 B.) a payé 617.232.- francs au-delà de sa part dans la charge fiscale totale.

Mais attendu que suivant l'article 617,8° du nouveau Code de

actualisation : février 2020), N°617 s.), il faut s’interroger sur la fonction même de la prescription extinctive.