Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fondée jusqu'à concurrence de'93.611.- francs et condamné lesur base de l'article 14 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant création d'un Fonds pour l'emploi et réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, à rembourser à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 93.611.- francs correspondant aux indemnités de chômage touchées par

No.28 611 du rôle.

à hauteur de 611.- euros.portant suspension du permis de conduire », 713.- euros pour les « frais de taxis » et 611.- euros pour les « frais d’inscription au Centre de formation à Colmar-Berg, pour des cours, prévus dans la loi sur la circulation, pour donner la possibilité légale de récupérer le permis, sous certaines conditions (

Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).