Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pièces (Dalloz Annoté, CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Article 608, no 112).A.) peut se prévaloir de cette nullité, étant donné que les meubles saisis se trouvent à son domicile, non à celui du saisi (cf Dalloz Annoté, CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Article 608, nos 15 à 21).

de la construction doit donc s’appliquer à la somme totale de 305.722,32, ce qui donne, par application du nouveau indice ( x 608,08 / 550,19), la somme de 337.889,86 euros.

1.923.608.- francs du chef des dégâts matériels et à 500.000.- francs du chef des troubles de jouissance.Entérinant le rapport d’expertise HENGEN, le tribunal a évalué le coût de la remise en état de la maison du demandeur à 1.923.608.- francs et le préjudice du chef de trouble de jouissance à 180.000.- francs et a condamné les susdites parties in solidum à

tiers revendiquant doit se conformer à l'article 84 du nouveau code de procédure civile (Dalloz, Codes annotés, c.pr.c. art. 608, n° 194, Dalloz, Proc. civ. et comm., vo.608, n° 5).

Aux termes d’un jugement rendu le 14 janvier 2000, signifié le 14 mars 2000 à SOC.1.) S.A., le tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne celle-ci à payer à A.) du chef de solde restant redu sur des notes d’honoraires d’architecte le montant de 682.608.- francs avec les intérêts légaux tels qu’y stipulés.SOC.1.) S.A. motive sa plainte par ce que A.) a

B) oppose l’irrecevabilité de l’opposition d’A), le saisi n’ayant pas été assigné par l’appelante en application de l’article 608 du code de procédure civile.Aux termes de l’article 608 du code de procédure civile (744 du nouveau code de procédure civile) « celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis ou de partie de ceux-ci pourra s’opposer à la

revendication prévu à l'article 608 du code de procédure civile En effet, selon cet article, celui qui se prétendra propriétaii des objets saisis pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au gardien, et dénoncé au saisissant et au saisi, contenant assignation libellée et 1'énonciation des preuves de propriété, à peine de nullité.La procédure telle qu'

acomptes de 232.848,76 euros) et le montant de 44.952,35 euros, au titre du solde de la facture n° 2015-284 du 20 novembre 2015 concernant les travaux supplémentaires (à savoir le montant de 81.561,12 euros TVA de 3% incluse, dont avaient été déduits un escompte de 2% et des acomptes de 36.608,77 euros).61.395,69 – 36.608,77 =]euros, au titre du solde de la

608. – Civ.

608,53 EUR (= 568.127,07 EUR – 249.518,54 EUR) en faveur de PERSONNE1.).condamne la société européenne SOCIETE2.) AUTOMOBIL SE à payer à PERSONNE1.) la somme de 318.608,53 EUR, avec les intérêts légaux à partir 11 juillet 2012 jusqu’à solde ;

contrat d’entreprise sur base de l’article 1184 du Code civil, avec l’allocation de dommages et intérêts à raison de 20.608,53 euros au titre de franchise au contrat d’assurance et d’obtenir le paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.