Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne d'ores et déjà PERSONNE6.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 15.607.959.- francs avec les intérêts légaux à partir du 31 mai 1994, jour de l'accident jusqu'à solde;

a joint les demandes, - a déclaré fondée et justifiée la demande de A.) et de B.) dirigée contre la société SOC1.) s.à r.l. pour le montant de 457.000 et 150.000 = 607.000.- francs, - a partant condamné la société SOC1.) s.à r.l. à payer à A.) et à B.) la somme de 607.000.- francs, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 5 juin 1989,Ils

11 est admis qu'en matière d'intérêts, c'est la loi du contrat et non la loi du for qu'il convient d'appliquer(cf. Batiffol et Lagarde,Droitinternational privé, T.n,No 607

sous le titre de saisies-exécutions et il a été décidé que les dispositions légales sur la saisie-exécution forment la loi générale et le droit commun pour les saisies de même nature que la loi a organisées (Corn. 7.3.1890 P.2 p.607).

Selon une jurisprudence belge constante adoptée par les cours et tribunaux luxembourgeois, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées d’une part sous l’angle de la preuve et d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.