Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un deuxième transport, d’un poids en marchandises de 22.606 kg et de 19.353 kg, est parti du Luxembourg le 8 décembre 1993 (cf. lettres de voitures CMR 715739, CMR 809637 pièces 23 et 24 de la farde 1 de Maître Pierre SCHLEIMER ;

trois mois à compter de la notification du jugement, sursis à statuer quant à la demande de la requérante en paiement d’heures supplémentaires et en allocation d’une indemnité de procédure, condamné l’ETAT FRANCAIS à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ès qualités, la somme de 242.606.- francs majorée des intérêts au taux légal à compter de la

La société SOC.1.) se prévaut en outre avec offre de preuve à l’appui, de la non-fourniture début février 1990 d’une chauffeuse de 1.175.- francs français et d’une table basse de 606.- francs français.L’offre de preuve est donc irrecevable pour n’être pas pertinente et la créance de la société SOC.3.) vis-à-vis de la société SOC.1.) n’est pas à réduire du

novembre 2000 B.) a envoyé à C.) une demande d’échanger les trois Attestations contre la remise physique de trois fois 51.606 titres PARVEST ;

Il résulterait du rapport Zeutzius que la valeur du pignon mitoyen serait de 43.606,euros, de sorte que la moitié de ce montant, soit le montant de 21.803,- euros « ferait partie intégrante du dommage subi résultant du trouble manifestement excessif de voisinage ».