Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et 3. la société BILLMEY ASSETS CORPORATION, pour sûreté et avoir paiement de la somme de 1.604.708,50 USD ainsi que des intérêts de 56.656,24 USD.défaire d’un montant de 1.604.708,50 US dollars, représentant les fonds détournés appartenant à des investisseurs ayant placé leur argent auprès du CENTER FOR FINANCIAL PLANNING INC. à augmenter d’un montant de 56

passif privilégié de ladite faillite pour le montant total de 604.930. - francs du chef de salaires impayés pour les mois de mai à octobre 1990 ainsi de la moitié du préavis légal.

montant de 604.703.-LUF, en indiquant comme bénéficiaire la s.àr.l.

Le tribunal constate au vu des pièces et explications fournies en cause qu’PERSONNE1.) a payé au titre de ces factures le montant de 7.604.000,- francs et que des factures, hors suppléments, à hauteur de (345.000 + 345.000) = 690.000,- francs restent dus, de sorte que le montant total facturé hors suppléments s’élève à 8.294.000,- francs.

l'apparation d'un préjudice actuel et certain(DaIloz,Rép. droit civil, Vo Prescription civile,no 604,et les décision

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Précis Dalloz, n° 604 et s.).