Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a, par ailleurs, sollicité une indemnité de procédure de 600,00 euros, la majoration du taux de l’intérêt légal et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Il relève encore appel incident du jugement entrepris en ce que celui-ci n’a pas fait droit à sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure d’un montant de 600,00 euros pour la

Suivant décompte actualisé présenté à l’audience des plaidoiries du 25 octobre 2016, ils augmentent leur demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 3.600,00 euros, correspondant aux loyers et avances sur charges impayés des mois de septembre et octobre 2016.Dans cette hypothèse, les intimés sollicitent la condamnation de l’appelante au

Suivant décompte actualisé présenté à l’audience des plaidoiries du 25 octobre 2016, ils augmentent leur demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 3.600,00 euros, correspondant aux loyers et avances sur charges impayés des mois de septembre et octobre 2016.Dans cette hypothèse, les intimés sollicitent la condamnation de l’appelante au

d’un loyer de 600,00 euros pour un appartement meublé sis à ADRESSE6.), ce à partir d’août 2015.

Administration communale de la ADRESSE4.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.290,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre de réparation de préjudices subis, et à la société SOCIETE2.) le montant de 1.600,00

pour le tout, au paiement de la somme de 14.608,00 euros (dont 3.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers et 11.008,00 euros à titre d’indemnisation de dégâts locatifs) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il a finalement sollicité la condamnation solidaire de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) à lui payer une indemnité de

Le quantum de la condamnation serait dès lors à réduire de (3 x 200,00 euros =) 600,00 euros.

Le quantum de la condamnation serait dès lors à réduire de (3 x 200,00 euros =) 600,00 euros.

Elle a encore sollicité une indemnité de procédure de 600,00 euros et a conclu à l’exécution provisoire de la condamnation pécuniaire à intervenir.L’intimée sollicite, par réformation du jugement entrepris, une indemnité de procédure de 600,00 euros pour la première instance et conclut en outre à l’allocation, pour

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir (i) déclarer non fondée l’intégralité des demandes formulées par PERSONNE2.), (ii) dire qu’il y avait accord entre parties à diminuer le montant de la pension alimentaire de 600,00 euros par mois à 400,00 euros par mois, à partir du 1er décembre 2003, et à 450,00 euros par mois, à partir du 1er

Dans la mesure où il résulte tant de la motivation du jugement entrepris que des pièces versées au dossier que PERSONNE3.) s’est acquitté, le 30 juillet 2013, du montant de 600,00 euros au titre du mois d’août 2013, la demande des appelants relative au paiement du loyer et des avances sur charges du mois d’août 2013, qui est recevable, n’est à l’évidence pas

Dans la mesure où il résulte tant de la motivation du jugement entrepris que des pièces versées au dossier que B.) s’est acquitté, le 30 juillet 2013, du montant de 600,00 euros au titre du mois d’août 2013, la demande des appelants relative au paiement du loyer et des avances sur charges du mois d’août 2013, qui est recevable, n’est à l’évidence pas fondée.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé avoir donné en location suivant contrat de bail oral à partir du mois de septembre 2008 un appartement à PERSONNE3.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600,00 euros.a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 600,00 euros,a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 600,00 euros,

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) la somme de 4.663,64 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 10% l’an sur le montant de 3.800,00 euros à partir du 6 février 2016 jusqu’à solde, et avec les intérêts au taux légal sur le montant de 600,00 euros à partir du 5 février 2016, jour de l’augmentation de la demande,

Par requête déposée le 10 août 2015 au greffe, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 3.600,00 euros, avec les intérêts légaux, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges.condamne PERSONNE1.) à

Faisant valoir que les mois de février à décembre 2014 sont restés en souffrance, mais qu’il y a lieu de tenir compte de deux paiements à hauteur de 300,00 euros pour les mois de novembre et décembre 2014, PERSONNE1.) réclame le montant de (11 x 384,05 euros – 600,00 euros =) 3.624,55 euros, à titre d’arriérés de pension alimentaire pour l’année 2014.Il s’

Par contrat de bail du 23 avril 2012, PERSONNE2.) a pris en location auprès de PERSONNE5.) une maison sise à L-ADRESSE4.), moyennant loyer mensuel de 3.600,00 euros.et, d’autre part, de leur allouer une indemnité de procédure de 600,00 euros pour l’instance d’appel.et PERSONNE4.), officiellement déclarée PERSONNE4.), une indemnité de procédure de 600,00

Elle était au chômage de décembre 2013 à mai 2015 et a touché des indemnités de chômage à hauteur de 1.600,00 euros par mois.PERSONNE1.) affirme avoir payé une nourrisse du 6 juillet 2015 au 13 août 2015 pour un montant total de 600,00 euros et soutient avoir inscrit MINEUR1.) auprès d’une assistance parentale à partir du mois d’octobre 2015 moyennant

Elle a finalement réclamé une indemnité de procédure de 600,00 euros et conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Elle interjette appel incident du jugement entrepris en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande en paiement d’une indemnité de procédure de 600,00 euros pour la première instance.

avec les intérêts au taux légal sur le montant de 5.452,29 euros, à partir du 9 janvier 2015, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, et sur le montant de 600,00 euros à partir du 18 septembre 2015, jour de l’augmentation de la demande, à chaque fois jusqu’à solde, - prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux tortsAu vu