Décisions intégrales des juridictions judiciaires

8.600.- euros à titre des arriérés de loyers pour les mois de juillet 2021 à mars 2022 inclus, le tribunal rappelle que conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de12.600.- euros, alors qu’elle aurait dû, conformément à ce qui a été retenu ci-avant, payer le

Ils concluent partant à la condamnation des consorts D et C à leur payer le montant de 145.600.- euros, correspondant aux arriérés d’indemnité d’occupation pour la période de janvier 2021 à janvier 2022.

Les époux GROUPE1.) demandent, pour la première fois en instance d’appel, la restitution de la garantie locative de 6.600.- euros versée au bailleur.Au vu de l’accord du bailleur quant à la restitution de la garantie locative dans son intégralité, il y a lieu de déclarer fondée la demande des époux GROUPE1.) en restitution de la garantie locative pour le

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre de préjudice moral pour inexécution des obligations contractuelles la somme de 600.- euros,Le juge de première instance a évalué le préjudice moral dans le chef de PERSONNE2.) pour inexécution des obligations contractuelles du bailleur au montant de 600.- euros, étant donné que le fait de devoir utiliser les

le voir condamner à lui payer le montant de 737.600 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,En date du 6 septembre 2018, la société SOCIETE1.) GmbH, également représentée par PERSONNE3.), et PERSONNE1.) auraient encore signé une convention aux termes de laquelle ce dernier se serait engagé irrévocablement à verser à

déclaré la demande principale d’PERSONNE1.) fondée à concurrence du montant de 1.600.- euros,D’emblée, le tribunal relève que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce que le juge de première instance a dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement du loyer du mois d’avril 2019 pour un montant de 1.600.- euros.

Il ressort de l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 10 décembre 2014 que PERSONNE1.) disposait, à l’époque, d’un revenu de 1.600.- euros par mois.1.180.- euros par mois, par rapport à un revenu disponible net de 1.600.euros en 2014, de sorte qu’il y a lieu de retenir une dégradation de la situation financière dans son chef.

Actuellement, le tribunal est saisi de la demande de la société civile immobilière SOCIETE3.) S.C.I. (ci-après « la société SOCIETE3.) ») qui réclame le montant de 29.600.euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre, décembre 2018 ainsi que janvier à juin 2019 de ses anciens locataires.La société SOCIETE3.) réclame le montant de 29.600.-

pas de protocole de réception suivant VDE 0100 Teil 600 présents - raccords de mise à la terre pas en exécution anti-desserage - cour anglaise face avant, local technique, façade non terminée, armature de façade visible en surface, travail non

moyennant paiement d’un loyer mensuel de 5.600.- euros, à majorer de la TVA, et d’une avance sur charges mensuelle de 500.- euros.contre paiement d’un loyer mensuel de 5.600.- euros, à majorer de la TVA, et d’une avance mensuelle sur charges de 500.- euros, soit pour un montant total de 7.052 euros TTC, payable d’avance le premier de chaque mois, exceptés

Pour le mois de janvier 2021, le bailleur a à nouveau accordé une réduction : au lieu de la somme de 9.070.- euros, seule la somme de 6.780.- euros a été réclamée, soit une réduction de 2.600.- euros.

réduction du loyer respectivement de l’indemnité d’occupation partiellement fondée pour la période de juillet 2018 à juin 2020 inclus et a fixé le montant mensuel à payer à 500.- euros par mois, charges non comprises, - dit la demande en remboursement des loyers respectivement des indemnités d’occupation trop payées fondée à hauteur de 3.600.- euros,

à concurrence du montant de 600.- euros, - a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité deprocédure de 600.- euros, - a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à sa décharge de la condamnation à payer à PERSONNE2.) le montant de 5.600.- euros, à titre d’arriérés de loyers pour les mois de décembre 2019 à juillet 2020 inclus.5.600.- euros.Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a dit fondée la demande de

S.A. a fait convoquer A. à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail commercial pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 19.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et le montant de 14.700.euros à titre d’S.A. la somme de 24.382.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 19.600.- euros à partir du 3 décembre 2020 et

3 mois x 9.600.-Il ressort également dudit décompte que les locataires ont, depuis la conclusion du contrat de bail, seulement versé la somme de 1.200.- euros (2 x 600.-), en date du 1er juillet 2020 et du 1er septembre 2020.Malgré le fait que D a accordé une bonification de 10.943,24 euros à la locataire au mois de décembre 2020, cette dernière n’a procédé

A titre subsidiaire, elle réclame le montant de 10.600.- euros à titre d’arriérés de loyers, voire d’indemnités d’occupation pour la même période, dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait que le loyer, respectivement l’indemnité d’occupation à payer par PERSONNE2.) s’élèverait au montant mensuel de 200.- euros.décembre 2021, avec les intérêts légaux sur

pour la période du 1er mars 2019 au 1er novembre 2020) + 13.800.- (indemnité de relocation) + 27.600.- (garantie locative)]correspondant à trois mois de loyer et la somme de 27.600.- euros à titre de garantie locative.

PERSONNE1.) soutient que depuis l’introduction de la demande en divorce en date du 22 août 2017 jusqu’au mois de février 2018, il a versé mensuellement le montant de 8.800.- euros sur le compte bancaire commun des parties, dont le montant de 2.600.- euros était destiné au remboursement du prêt hypothécaire et le montant de 6.200.- euros pour couvrir les

3.600.- : 31j.) x 14j.)) x 80%) (mars) + 3.600.- x 80% (avril) + (((3.600.- : 31j.) x 26j.) x 80%), soit 1.300,54 + 2.880.- + 2.415,29 = 6.595,83 euros3.600.- : 31j.) x 5j.) x 90% (mai) + ((3.600.- : 30j.) x 25j.) x 90%, soit 522,54 + 2.700.- = 3.222,54 euros3.600.- : 30j.) x 5j.) (juin) + 3.600.- (juillet) + 3.600.- (août) + 3.600.- (septembre) + 3.600.(oct