Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il faudrait réduire le loyer mensuel de 60.840.- euros des postes étage 1 et étage 2, donc de 2 x 12.600.- euros.60012.600.00Le calcul fait par la société SOCIETE2.), soit de faire abstraction des loyers de deux étages pour un total de12.600.euros par étage n’est

1.600.- (local de commerce) + 400.(appartement)

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont fait valoir que leur père feu PERSONNE4.), dont ils sont les héritiers aux termes d’un acte notarié du 5 octobre 2022, avait donné en location par contrat de bail du 5 août 2010 à PERSONNE1.) une maison située à ADRESSE4.) moyennant un loyer mensuel initial de 2.600.- euros augmenté à 2.700.- euros parIl

Il ressort d’un courrier de Maître VOGEL annexé à ses conclusions notifiées le 30 mars 2022, que l’expert a évalué sa provision à un montant de 600 euros.fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 600 euros,

Initialement les frais de rénovation de la douche se seraient élevés à la somme de 1.200.- euros et les époux PERSONNE2.) auraient payé leur quote-part de 600.- euros.Cependant des travaux supplémentaires pour un coût total de 600.- euros se seraient révélés nécessaires.A l’audience des plaidoiries, les époux GROUPE1.) interjettent appel incident du jugement

correspondraient à un an de loyers et s'élèvent à un montant de 9.600 euros.Aux termes de leurs dernières conclusions, les époux PERSONNE5.) demandent principalement l’allocation d’un montant de 11.800 euros, sinon subsidiairement un montant de 9.600 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 septembre 2018, date de résiliation du contrat, sinon à partir

Retraitement de SOCIETE10.) en part * Leasing : 12.600 * Commissariat aux comptes : 134.400 * Rémunération : 152.000 ».

PERSONNE3.) a également sollicité la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation de 1.600.- euros ainsi qu’une indemnité de relocation de 3.750.- euros.Les locataires lui seraient redevables : - du montant de 1.400.- euros, à titre de loyer et des charges relatifs au mois d’août 2021, - du montant de 1.600.-

Par requête déposée au greffe le 7 mars 2022, PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.600.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de janvier à mars 2022, outre les intérêts.

135.- euros pour chaussures dégradées, - 1.600.- euros pour « 4 mois de moisissures », - 1.600.- euros pour compensation des services non fournis par le propriétaire.Le tribunal constate que PERSONNE1.), qui a demandé en première instance le montant de 1.600.- euros à titre de « 4 mois de moisissures », a augmenté sa demande, en instance appel, au montant de

Par requête déposée le 17 novembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le remboursement de la somme de 24.600.- euros à titre de loyers payés indûment ainsi que de la somme de 1.800.- euros à titre de garantie

soit le 31 Juillet 2021, soit 24*1019,2 = 24.460,8 €, sinon 1500 - 900 = 600 € à compter du mois d’août 2019 et jusqu’au jour où le bail a pris fin, soit le 31 juillet 2021, soit 24*600 = 14 400 €.

Par requête déposée au greffe en date du 16 mai 2022, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir la condamnation de cette dernière à lui restituer le montant de 6.600.euros à titre de garantie locative, outre les intérêts.A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a

5.200.- euros au titre des mois de décembre 2022 à mars 2023 inclus, pour la porter au montant total de 15.600.- euros.

condamné la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 600.- euros,Il convient partant de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance lui a alloué une indemnité de procédure de 600.- euros pour la première instance de la part de PERSONNE1.), tenue solidairementCompte tenu de

condamné PERSONNE1.) à payer aux consorts GROUPE1.) une indemnité de procédure de 600.- euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à être déchargée de la condamnation à payer aux consorts GROUPE1.) une indemnité de procédure de 600.- euros pour la première instance.Le tribunal décide qu’il

Il a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 600.- euros.D’autant plus, PERSONNE1.) aurait obtenu une indemnisation à hauteur de 600.euros pour se nourrir.L’OFFICE SOCIAL fait plaider qu’il aurait offert à PERSONNE1.) une aide non remboursable à hauteur de 600.- euros pour les mois de janvier et février 2019 qui aurait été destinée à l’indemniser du

SOCIETE2.), PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à la société civile immobilière SOCIETE1.) S.C.I. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») la somme de 29.600.- euros, dit qu’il y a lieu à rectification d’une erreur matérielle contenue dans le jugement n° 938/19 du 11 juillet 2019 rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, par

A l’audience des plaidoiries devant le juge de paix, PERSONNE1.) a augmenté sa demande en paiement au montant de 19.600,- euros.Le tribunal de paix a encore dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement du montant de 19.600,- euros et en a débouté.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à voir dire qu’PERSONNE2.) a qualité d’occupant

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 19 avril 2000, le FONDS DU LOGEMENT a donné en location aux époux GROUPE1.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 9.295.- francs luxembourgeois et d’une avance sur charges mensuelle de 5.600.- francs luxembourgeois « révisable chaque année ».