Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mis d’accord devant le juge aux affaires familiales que PERSONNE1.) continuera à payer la pension alimentaire d’un montant mensuel de 600.- euros, à laquelle il a été condamné par le jugement de divorce rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 décembre 2014, désormaisIl y a

Le 6 juillet 2020, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les consorts ALIAS1.)) ont fait publier une annonce sur internet suivant laquelle ils sont à la recherche d’une maison d’une surface de 100 à 150 m dans un rayon de 15 km de Luxembourg ville et pour un prix de 600.000 à 900.000 EUR.

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 6.675.- euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 600.- euros à partir du 14 novembre 2022 et sur la somme de 6.075.- euros à partir du 17 mai 2023, date des demandes en justice respectives, jusqu’à solde.

Il a finalement condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 600.- euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que les frais et dépens de l’instance.Il augmente sa demande d’un montant de 11.700 + 900 = 12.600.- euros correspondant aux loyers et avances sur charges échus sur la

Il a finalement condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 600.- euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que les frais et dépens de l’instance.Il augmente sa demande d’un montant de 11.700 + 900 = 12.600.- euros correspondant aux loyers et avances sur charges échus sur la

Il y a dès lors lieu de lui allouer le montant de 600.euros pour l’instance d’appel.De même, il y a lieu d’allouer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure d’un montant de 600.- euros en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.

678.600 euros pour exactement les mêmes travaux.707.616 euros 678.600 euros =]Même s’il n’est pas établi que la société SOCIETE1.) aurait forcément accepté de conclure au prix de 678.600 euros, toujours est-il qu’en ne donnant tout simplement pas suite à l’e-mail de la société SOCIETE1.) du 30 novembre 2018 et en ne l’informant pas de l’existence de l’offre

Du fait des retards pris dans l’installation de la cuisine, PERSONNE1.) aurait également subi un préjudice financier d'un montant de 3.000.- euros à titre de perte de loyers, se composant comme suit : réduction de 600.- euros de loyer pendant les mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2022, soit jusqu'au moment où la cuisine était complète et

PERSONNE2.) explique avoir versé sur le compte courant portugais ouvert sous le n° NUMERO2.), une somme totale de 2.600.- euros et demande à voir dire qu’il dispose d’une récompense à l’encontre de la communauté de ce chef.325.- euros le 7 juin 2019 et 650.- euros le 18 juin 2019, soit un total de 2.600.- euros.Il résulte des extraits bancaires soumis au

Le prix de vente de 1.600.000 EUR serait également clairement indiqué dans le compromis de vente.Ainsi, une fois le projet immobilier autorisé par la commune, la partie venderesse lui aurait cédé les deux parcelles pour le prix de 1.600.000 EUR.quotes-parts terrain auraient été payées par le notaire instrumentant directement à la partie venderesse et ce à

8.378,60 3.241,94 187.600,007.121,81 2.755,65 187.600,008.378,60 3.241,94 187.600,007.121,81 13.400,00 2.755,65 187.600,00 113.900,008.378,60 3.241,94 187.600,007.121,81 2.755,65 187.600,00

La responsabilité de l’auditeur ne serait pas une responsabilité sans faute, ni la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession d’audit, ni la norme ISA 600 n’auraient introduit une présomption de responsabilité du contrôleur de groupe.

PERSONNE1.) indique ne pas contester avoir accepté le 24 septembre 2018 la réalisation des travaux de gros œuvre à hauteur d’un montant de 67.151.- euros, suivant un devis non daté renseignant des postes « parties extérieures pour 15’130.00 euros + 3’600.00 euros pour l’échafaudage » et « parties intérieures pour 48’421.00 euros ».

À l’heure actuelle, il resterait cependant redevable de la somme totale de 17.312,99 euros à ce titre (969,19 euros en 2014 + 3.600.- euros en 2016, 7.800.- euros en 2017, 2.521,56 euros en 2018 et 2.311,43 euros en 2019), de sorte qu’il y aurait lieu de le condamner au paiement du prédit montant.

que les autres copropriétaires de l’immeuble sont SOCIETE4.) à concurrence de 553,700/1.000es, PERSONNE1.) à concurrence de 99,600/1.000es, la société civile immobilière SOCIETE6.) à concurrence de 78,900/1.000es, la société anonyme SOCIETE7.) à concurrence de 97,000/1.000es et la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) à concurrence de 111,800/1.000es

28,600 et 28,800 et qu’il y

condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant total de 53.600.- euros, se composant comme suit : 26.000.- euros de loyers mensuels restés ouverts, 18.600.- euros d’avances sur charges ;53.600.- euros ;

la somme de 3.600.- euros pour perte de jouissance, avec les intérêts au taux légal à partir du 20 juillet 2021 ;Elle demande à voir condamner SOCIETE1.) au paiement du montant de 3.600.- euros à titre d'indemnité pour perte de jouissance et du montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du 20

PERSONNE2.) ses 334 actions de la société SOCIETE2.), devenue SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.), pour un prix de 204.600 euros.Par convention de cession d’actions conclue en date du même jour entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en tant que vendeurs et la société SOCIETE2.) en tant qu’acquéreuse, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont cédé à la société SOCIETE2.) leurs

arriérés de pension alimentaire pour PERSONNE3.) de juin 2015 à mai 2017 : 9.600.- euros, - arriérés de pension alimentaire pour PERSONNE4.) de juin à août 2017 : 600.- euros, - « frais hors pension alimentaire » pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) : 24.618,90 euros, - frais d’huissier : 498,95 euros.Dans la mesure où le moyen tiré de la prescription pour une