Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les juges doivent alors se comporter comme si la demande était formellement contredite (cf. JurisClasseur, proc.civ., fasc. 600-30 ; n°23).de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, la forclusion (cf. JurisClasseur, Procédure civile, Fasc. 600-30, n°3 et s).

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord rappelé que l’article 450-8 de la LSC est une disposition d’ordre public qui ne peut être écartée par les statuts, lesquels peuvent néanmoins abaisser le quorum nécessaire aux fins de convocation et qu’en application de l’article 600-2 de la LSC, les dispositions relatives aux sociétés anonymes sont

Concernant le compte BQ1. no 5356/431, les deux prélèvements effectués par l’intimée à hauteur de 600.000 LUF le 14 novembre 1997 et de 400.000 LUF le 15 décembre 1997 auraient fait l’objet de dépôts sur le compte d’Concernant le compte BQ1. n° ... clôturé le 3 décembre 1998, il est établi que B. a effectué en date des 14 et 15 novembre 1997 deux

Il rappelle qu’A. a acquis l’immeuble, constitué d’un terrain et d’une « maisonnette » en 1988 moyennant un prêt auprès de la C1 à hauteur de 2.580.000 LUF (63.956,53 euros), que le prix d’acquisition était de 3.600.000 LUF (89.241,67 euros), qu’à ce prix d’acquisition s’ajoutait une prime d’assurance solde restant dû et le paiement d’une commission unique,

en ce qui concerne le « compte classique » n° COMPTE BANCAIRE3.) 1.554.600.000 yens japonais et 228.830.000,euros

Already by the end of October 2014 this became obvious when the CEO informed that 600,000 EUR was needed as emergency financing to be able to keep the ...transaction alive.UTN provides a loan of SEK 600,000 to EE R&D for current expenses in EE R&D

A. fait encore état du fait que B. a acquis en date du 6 avril 2009, soit dès avant le jugement de divorce, un bien immobilier pour un montant de 600.000 euros.B. déclare encore qu’il a laissé à l’appelante la quasi-totalité du mobilier et un compte BQ2 alimenté par ses soins pour environ 11.600 euros.

Le A) estime que les montants alloués par l’expert qui correspondent à 312 EUR mensuels pour un taux d’incapacité de 52 %, soit à 600 EUR par mois d’incapacité à 100% sont excessifs « par référence aux montants communément alloués pour une incapacité uniquement d’ordre moral ».réduire à un montant de 23.360 EUR pour la période du 24 avril au 24 mars 2018, à

Le déménagement de l'enfant commun mineur C. à ... éloignerait l'enfant considérablement du lieu de résidence de son père, qui habite en ..., à environ 2.600 km de ..., de sorte que A. devrait prendre

visites médicales de toute nature), d'orthodontie, de lunettes et d'ostéopathe non couverts par la sécurité sociale en relation avec les deux enfants communs, sinon, à entendre condamner A à lui payer le montant mensuel de 600 par enfant au même titre, ainsi que la moitié des frais extraordinaires en relation avec les enfants communs, à entendre dire que

société anonyme M. directement sur l’article 480-1 LSC et pour ce qui concerne la société en commandite par actions F. indirectement sur l’article 480-1 LSC à travers le renvoi qui y est fait par l’article 600-2 LSC et en ordre subsidiaire pour les deux sociétés sur l’article 1871 du Code civil.

montant de 5.600 euros à titre de préjudice matériel.Elle indique que le tribunal a commis une erreur matérielle en retenant que la mallette et son contenu valaient non pas 56.000 euros mais seulement 5.600 euros ;56.000 euros mais seulement 5.600 euros, sa demande serait à rejeter.La décision de rejet des juges de première instance est à confirmer tout en

société devait acquérir l’immeuble sis à X, pour la somme de 600.000 €, étant précisé que le compromis de vente relatif à ce bien avait été signé par C pour le compte de son fils en date du 27 septembre 2011.Ledit décompte porte entre autres en déduction un « remboursement SOC 4) de la part de M. E » d’un import de 600.000 € sur le produit de la vente, ce

A. restant en défaut d’établir qu’il n’est actuellement plus en mesure de s’adonner à une activité à plein temps en tant que conseiller en informatique lui procurant un revenu similaire à celui de l’année 2019, il y a lieu de retenir un revenu mensuel net fictif de 3.600 euros en son chef.

ne sont pas à prendre en compte spécifiquement, étant donné qu’elles constituent des frais de la vie courante incombant à chacune des parties, de sorte que les revenus disponibles mensuels des parties s’élèvent à 1.600 euros pour B. et à 600 euros pour A..

La société SOCIETE1.) demande dès lors à titre subsidiaire à se voir allouer la somme de 121.045, euros (= 69.445 (17 mois x 4.300) x 95%) + 51.600 (12 mois x 4.300) en retenant la probabilité de 95% qu’elle aurait pu toucher des loyers entre février 2011 et juillet 2012.A titre encore plus subsidiaire, elle réclame paiement d’un montant de 51.600,- euros au

Selon le rapport d’expertise E1 du 22 juin 2020, la valeur du terrain aurait été de 219.600 euros au jour de la dissolution de la communauté et la valeur actuelle s’élèverait à 414.800 euros, soit presque le double.En vertu de l’expertise E1, la valeur du terrain en 2005 aurait été évaluée au montant de 219.600 euros, duquel il y aurait lieu de déduire le

au titre de l’aide d’une tierce personne, la somme de 3.600 euros,le tribunal, pour le passé, lui a alloué le montant de (1.053,60 + 402 + 3.000 + 4.600=) 9.055.60 euros et, pour le futur, un montant forfaitaire de 25.000 euros.a été indemnisé à hauteur du montant de 25.000 euros, le dommage lié à l’aménagement de son domicile à concurrence du montant de 4.

dit la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée à concurrence de 600 euros,condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 600 euros,

du fait qu’elle ne percevrait que la somme mensuelle de 600 € de l’Office Social, elle devrait être considérée comme la partie économiquement la plus faible, de sorte qu’elle devrait être autorisée à résider séparée de l’intimé au domicile conjugal.PERSONNE1.) ne travaille pas et perçoit un secours financier mensuel de 600 € de la part de l’Office Social de