Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon le rapport d’expertise E1 du 22 juin 2020, la valeur du terrain aurait été de 219.600 euros au jour de la dissolution de la communauté et la valeur actuelle s’élèverait à 414.800 euros, soit presque le double.En vertu de l’expertise E1, la valeur du terrain en 2005 aurait été évaluée au montant de 219.600 euros, duquel il y aurait lieu de déduire le

au titre de l’aide d’une tierce personne, la somme de 3.600 euros,le tribunal, pour le passé, lui a alloué le montant de (1.053,60 + 402 + 3.000 + 4.600=) 9.055.60 euros et, pour le futur, un montant forfaitaire de 25.000 euros.a été indemnisé à hauteur du montant de 25.000 euros, le dommage lié à l’aménagement de son domicile à concurrence du montant de 4.

dit la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée à concurrence de 600 euros,condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 600 euros,

du fait qu’elle ne percevrait que la somme mensuelle de 600 € de l’Office Social, elle devrait être considérée comme la partie économiquement la plus faible, de sorte qu’elle devrait être autorisée à résider séparée de l’intimé au domicile conjugal.PERSONNE1.) ne travaille pas et perçoit un secours financier mensuel de 600 € de la part de l’Office Social de

3.400 euros 600 euros 156 euros

A l’appui de sa demande, le salarié a exposé avoir été engagé par l’employeur en qualité de « poseur-métreur-menuisier » suivant contrat de travail du 4 janvier 2021 et que son salaire mensuel brut s’est élevé à 3.600 euros.A défaut de relevé des heures de travail prestées au cours de la période litigieuse, il convient de partir du principe que le salarié a

de sorte qu'un montant mensuel d'environ 600 euros ferait actuellement défaut pour assurer le coût de l’hébergement et des soins de C..

20 euros à titre de remboursement de notes de frais et le montant de 18.600 euros à titre de remboursement d’un prêt qu’il avait accordé à la société SOC.1.).titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris pour les années 2018 et 2019 ainsi que pour un jour férié non rémunéré, en l’occurrence le 23 juin 2019, le montant de 3.132,20 euros à titre de

Son salaire aurait été de 1.850 euros entre août 2016 et août 2017 et elle aurait assumé sa part du prêt immobilier des parties pour une somme mensuelle de 600 euros.les parties auraient ouvert des comptes à leurs noms respectifs et elle n’aurait versé plus qu’une somme mensuelle de 600 euros sur le compte de B.n° B2 jusqu’en août 2018 avec la mention «

partage au montant de 1.420.000 francs sont également à revoir en fonction de leur valeur effective à la date du 27 janvier 1972, concernant ces charges, a retenu d’ores et déjà que la rente viagère visée au point 5. est à reprendre à la date du 27 janvier 1972 par le montant effectif de 1.155.000 francs, dit que les soultes de 600.000 francs ainsi que le

de frais de voiture de 350 euros, de frais de santé de 703,72 euros, d’impôt foncier de 600 euros et de frais de télécom de 82,25 euros.

Or, lorsqu'il exprime un moyen de défense au fond, le défendeur n'exerce pas une action (cf. JurisClasseur, Procédure civile, Fasc. 600-30 : MOYENS DE DÉFENSE - Généralités).

L’ETAT a conclu à la condamnation de la partie mal fondée à lui rembourser le montant de 6.600,93 euros, versé à titre d’indemnités de chômage entre le 6 novembre 2017 et le 28 février 2018, outre les intérêts légaux.La partie appelante demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de condamner, principalement, SOC 1) et, subsidiairement, A à lui

113.600 euros en vue de l’acquisition de l’immeuble en cause.

autres parties d’instruire plus de 600 pages de documents pour tenter d’identifier les éléments à l’appui des affirmations de B.A reproche à B de verser plus de 600 pages de documentations sans aucune forme d’explication permettant de justifier le montant réclamé de 1.408.741,31 euros du chef de travaux supplémentaires.

Concernant les quatre prélèvements effectués les 2 mars 2009 (2.770 euros), 27 mars 2009 (2.600 euros), 1er juillet 2009 (2.550 euros) et 29 juillet 2009 (2.620 euros), pour lesquels la banque Raiffeisen ne retrouve plus les extraits bancaires, et faisant objet de l’augmentation de la demande de C dans ses conclusions du 4 mars 2020, il convient de constater

Compte tenu de ces besoins et des facultés contributives de chacune des parties, il y a lieu de fixer, par réformation, la contribution mensuelle de A à l’entretien et à l’éducation de chacun des trois enfants communs à 600 euros.condamne A à payer à B une contribution à l’éducation et à l’entretien de chacun des trois enfants communs, C, D et E, de 600

sous le régime de la séparation de biens, conformément au contrat de mariage l’épouse disposait alors de biens propres pour la somme de 6.600 euros, par la suite elle ne s’est plus adonnée à une occupation salariée.

surface totale hors pignon : 1.600 m2 » au prix de « 20 960, 00 €».

Le tribunal a ordonné, en relation avec la fouille corporelle effectuée le 10 mai 2019 sur la personne de P1, la confiscation de deux liasses de sommes d’argent de 500 et de 600 euros, de deux téléphones portables de la marque () 9 et de la marque () ainsi que d’un bloc-notes, saisis suivant procès-verbal no 12011 du commissariat de police d’Esch-sur-Alzette