Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum à payer à la partie requérante une indemnité de 600.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

partant condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’ECHTERNACH la somme de 24.000.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 20.400.- € à partir du 9 novembre 2023 et sur la somme de 3.600.- € à partir du 22 décembre 2023, chaque fois jusqu’à solde;La COMMUNE a demandé à l’audience à voir condamner PERSONNE2.) et

La demande du requérant en paiement d’arriérés de salaire est partant fondée pour le montant de 15.600.-Il y a partant lieu de fixer la créance du requérant à l’égard de la société SOCIETE1.) à titre de ses arriérés de salaire et de son indemnité compensatoire pour congés non pris au montant brut de (15.600.- € + 781,50 € =) 16.381,50 €, dont à déduire le

Finalement, la FONDATION a conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 600.- euros sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.Elle sollicite une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 600.- euros.

s’entendre condamner au paiement de la somme de 23.400 + 15.600 = 39.000.- euros à titre d’arriérés de loyers / charges et d’indemnité de relocation, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,Elle a encore augmenté sa demande pour y inclure les loyers et charges pour la période entre août 2023 et février 2024 (7 x 2.600

A l’audience du 18 novembre 2024, la requérante a déclaré avoir reçu paiement des montants de 250.- et de 600.- euros ainsi que du loyer avec charges échu au 15 novembre 2024 mais que le loyer avec avances sur charges échu au 15 octobre 2024 demeurerait impayé de sorte qu’elle a augmenté sa demande au montant de (9.520 – 250 - 600 + 1.700 =) 10.370.- euros.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 1er octobre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 5.600 € du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois de juin, juillet, septembre et octobre 2024, avec les intérêts conventionnels de 10 % par

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.800 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.200 € à partir du 29 juillet 2024 et sur la somme de 6.600 € à partir du 11 octobre 2024, date des demandes en justice, jusqu’à solde ;

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 12 mois et à une amende correctionnelle de 600 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de six cents (600) euros ainsi qu’aux frais de

29 MÉNÉTREY et HOSCHEIT, précité, n° 600, page 367.

Le tribunal du travail a encore condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 600 euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Elle fait valoir avoir acheté un véhicule neuf en décembre 2012 d’une valeur de 17.600.- euros.

Il ressort du casier judiciaire de la prévenue que par un jugement numéro 245/21 rendu en date du 28 janvier 2021 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, elle a été condamnée à une interdiction de conduire de 8 mois assortie du sursis et à une amende de 600 euros du chef d’un délit de grande vitesse.

Compte tenu de sa situation financière, il y a lieu de retenir un loyer mensuel théorique de 600 EUR.

3620/24 L-CIV-600/23

fait preuve depuis 2012 de sa capacité à subvenir à ses besoins avec un budget déterminé et en l’occurrence très réduit de 600 euros par mois.Elle demande également à la Cour de condamner ORGANISATION1.) à lui verser le montant total de 1.800 euros (soit 600 euros pour le mois de juin 2024, 300 euros par mois pour les mois d’avril et de mai 2024 et 200 euros

Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 avril 2022, PERSONNE2.) a demandé à voir dire qu’il est dans le besoin et condamner PERSONNE3.) à lui payer rétroactivement à partir du 22 avril 2017, sinon à partir du 30 juillet 2020, une pension alimentaire de 600 EUR par mois.Il demande,

Par requête déposée au greffe le 6 mars 2024, la SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail d’habitation, aux fins de s’entendre condamner à leur payer la somme de 21.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à

Au vu de ce qui précède, SOCIETE1.), en se prévalant des articles 1874 et suivants et de l’article 1134, sinon des articles 1382 et 1383, du Code civil, demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 8.600.EUR (13.700-5.100) ainsi que la somme de 483,21.-EUR au titre des frais d’expertise qu’elle a engagés.d’une part, de la somme de 8.600.-

PERSONNE1.) sur le compte commun qui auraient été réalisés en surplus des virements respectifs mensuels de 600,-