Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

pour l’année 2021, soit du 1er janvier au 18 octobre (veille du licenciement), 60 jours ouvrés d’absence sur un total de 201 jours ouvrés, soit un taux d’absence de 29,8 %60 jours se répartissant sur 4 périodes d’absence (dont le mois d’août complet), soit une moyenne de 15 jours par période.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

11.360 euros 68.160 euros 1.175,31 euros 25,60 euros

Salaire brut annuel de 60.000.-€ à partir du 1.5.2019

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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1.865,63 +5.968,50+6.117,68+6.117,68+(6.270,60/30 x8)=]Pour cette période, le requérant a touché des indemnités de chômage de (6.270,60-1.672,16=) 4.598,44 euros, alors qu’il aurait perçu la somme de [

soit en tout 60.143,85 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Demande en allocation d’une indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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60.000 € 60.000 €PERSONNE1.) réclame encore au titre d’indemnisation des préjudices subis suite au licenciement intervenu le montant de 60.000,- euros à titre de préjudice matériel et 60.000,- euros à titre de préjudice moral.

5.444,64 € 2.268,60 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.268,60 € à titre de prime de treizième mois pour l’année 2021.

1.389,46 euros 4.298,60 euros 1.205,30 eurosIl y a partant lieu de faire droit à ce volet de la demande de PERSONNE1.) et de condamner la société SOCIETE1.) SA à lui payer le montant réclamé de 4.298,60 euros non autrement contesté.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement de frais d’essence pour le montant de 4.298,60 euros ;condamne la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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6.693,60 euroscondamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.635,68 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 janvier 2019 sur la somme de 18.189,60 euros et à partir du 25 octobre 2023 sur la somme de 8.446,08 euros, à chaque fois jusqu’à solde ;

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