Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) aurait dû lui régler au titre des salaires pour les mois de mai à juillet 2022 la somme totale brut de 8.026,60 euros.La société SOCIETE1.) ne lui ayant pas réglé l’intégralité de ses salaires, PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 5.942,72 euros brut (8.026,60 – 2.083,88).A défaut de verser d’autres

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

A cet égard, le tribunal rappelle qu’il y a impossibilité morale au sens de l'article 1348 du Code civil si pour le demandeur il aurait été, à l'égard de l'autre partie, offensant, déplacé, malséant, de se montrer méfiant et d'exiger la rédaction d'un écrit (JCL art. 1341 à 1348; fasc. 60, n° 30).

5.552,10 € 834,60 €Il réclame encore son congé dû pour la période du 13 septembre 2022 au 25 novembre 2022, soit un montant évalué à (52 heures x 16,05 € =) 834,60 €.PERSONNE1.) réclame encore la somme de 834,60 € du chef de 52 heures de congé qu’il explique ne pas avoir pris.L’employeur n’ayant pas contesté la demande, il y a lieu d’y faire droit et de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Perte de salaire du 23 novembre 2018 au 14 octobre 2019 (inclus) : Perte de salaire pour le mois de novembre 2018 : 18.060,76 € - 7.591,24 € = 10.469,52 € Perte de salaire pour les mois de décembre 2018 à septembre 2019 (soit 10 mois) : 18.060,76 € x 10 = 180.607,60 € Perte de salaire du 1er au 14 octobre 2019 : 18.060,76 € / 2 = 9.030,38 €L’application de l

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

o arriérés de salaire pour travail le dimanche : 8.752,83 euros, o arriérés de salaire pour heures supplémentaires : 7.964,32 euros, o arriérés de salaire pour travail un jour férié : 437,64 euros, o indemnité pour congé non pris : 8.095,60 euros, sinon 4.208,13 euros, o prime annuelle : 4.732 euros, o harcèlement moral : 10.000 euros.L’application de l’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

entendre condamner à lui payer le montant total de 20.061,60 euros.

Elle fait ainsi valoir que pendant les 5,5 mois de télétravail durant lesquels le requérant a uniquement envoyé cinq mails, ce dernier prétend avoir presté plus de 60 heures excédentaires.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

521,60 euros

A l’audience du 11 septembre 2023, la requérante a requis acte qu’elle demandait au lieu du paiement du crédit d’impôt conjoncture le paiement de ses chèques-repas pour le montant de 327,60 €.A l’audience du 11 septembre 2023, la requérante a requis acte qu’elle demandait au lieu du paiement du crédit d’impôt de conjoncture le paiement de ses chèques-repas

somme de 115,44.-euros +272,16.-euros, soit la somme totale de 387,60.-euros pour le travail réalisé le dimanche.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt numéro 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).