Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

Il ressort des déclarations faites à l’audience et des pièces versées en cause que, suivant contrat de bail du 28 mars 1995, la SOCIETE3.) a pris en location la maison de commerce et d’habitation sise à ADRESSE4.) appartenant à PERSONNE1.) pour un loyer mensuel de 60.000 LUF.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

voir condamner de manière solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 3.596,60.- euros sur base de l’article 1728-2 du code civil avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui les occupent de leur chef et ce dans un

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

Il est de principe que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

voir condamner PERSONNE1.) à payer à l’ETAT la somme de 18.949,60 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles redues pour la période du 1er janvier 2017 au mois d’avril 2019, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir du jour de la requête, sinon à partir du jour de la convocation, sinon à partir du jourIl

Il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

La société SOCIETE2.) demande en tout état de cause de dire que la société SOCIETE1.) occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 26 novembre 2020 et de condamner la société SOCIETE1.) principalement à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 15.064,60.- euros jusqu’au jour de la sortie effective des lieux.La société SOCIETE2.) sollicite encore

Elle réclame à titre reconventionnel le montant de 1.029,60 € à titre de remboursement de la facture SOCIETE7.) du 10 décembre 2019 pour la location d’un climatiseur d’appoint en se basant sur l’article 1719 du code civil quant à l’obligation du bailleur de délivrer la chose et de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

Il précise par ailleurs que sa mandante a uniquement réglé ce montant eu égard au fait que la bailleresse refusait de lui restituer la garantie locative s’élevant au montant de 60.000.- euros qu’elle retenait à la fin du bail et ce à titre purement conservatoire et sous réserve expresse de son droit d’agir en remboursement du montant trop-payé.Au vu des