Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 383-1°, 383-2° et 384 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 632, 633, 633-

Elle a acquitté le mémoire d’honoraires comme étant payé, mais n’a pas remis le soir le montant de 29,60 euros à son employeur.Au vu des éléments du dossier, les enquêteurs concluent que X.) a, avec une intention frauduleuse, manipulé la comptabilité pour s’approprier notamment le montant de 29,60 euros payé par le patient B.)En ce qui concerne le mémoire d’

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à sa charge, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et 2) à sa charge, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Ce groupe d’

Aux termes de l’article 74 du Code des assurances sociales, « l’union des caisses de maladie prend en charge les prestations du secteur hospitalier d’après des budgets arrêtés séparément pour chaque hôpital visé à l’article 60, alinéa 2 sur base de son activité prévisible pour un ou deux exercices à venir.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29,

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent entre elles en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 60, 66 et 371-1 du code pénal;

Il y a partant lieu de faire encore application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 213, 214, 227, 231, 319, 327, 329, 383, 443, 444 (1), 445, 448, 528 et 545 du code pénal, articles 1, 2 et 6 de la loi modifiée du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée,

Les infractions retenues à l’encontre d’D.2.)se trouvent toutes en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Ces trois infractions retenues à l’encontre de P.1.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du

Au domicile de PREVENU 7) les agents ont saisi 9,8 grammes de marihuana ainsi qu’un véhicule de marque Rover 111 et au domicile de PREVENU 4) environ 10 grammes de marihuana, 0,5 gramme de cocaïne, 268,60 euros, une matraque électrique, un poing américain et une étoile Ninja.Les infractions retenues sub 1), 2) et 7) se trouvent en concours réel entre elles

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à quinze (60) jours ;

Les infractions retenues sub I) et sub II) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal;

April 1998 einen Kreditvermittlungsvertrag, dann als Vertreter der SOCIETE35.) am 20.Juni 1998 einen Kreditvertrag in Höhe von 60.000.000.-USD unterzeichnet hat, undIl y a partant lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 193, 196, 197 et 496 du code pénal;