Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions ci-dessus retenues sub 1) et 4) à 12) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec celles retenues sub 2) et 3) qui se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 410-1, 418 et

X.) Les infractions ci-dessus retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 20, 22, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et 505 du Code pénal;

un Sony Ericsson K800i d’une valeur de 209 euros partant un objet appartenant à autrui et détourné à l’aide d’un vol domestique entre le 1er octobre 2007 et le 27 octobre 2007 » Quant à la peine Les infractions libellées sub I.1, I.2, II.1. et II.2. sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par

Il convient de statuer conformément aux articles 59, 60 et 65 du Code pénal et de prononcer deux amendes, une amende correctionnelle et une amende de police.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60, 65 du Code pénal;

en présence de: Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la sàrl SOC1.) avec siège social à L-(60 (ii) Les éléments constitutifs de l’infraction ................................Il résulte du 10e rapport de police (n° SPJ/IEFC/2007/2181/52/DOYV-BOJP)

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 66, 392, et 399 du Code pénal;

Ce bloc d’infractions est en concours réel avec le vol d’usage libellé sub I., de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 461 et 463 du Code pénal;

Le vol de la carte, ainsi que les 9 vols à l’aide de fausses clés se trouvent partant en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code Pénal.Ces divers faits retenus à charge de la prévenue se trouvent partant en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code Pénal.Par application des articles 14,

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec les divers vol et tentatives de vol libellées sub 1 à 6 et sub 7.1., lesquels sont également en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Les divers vols et tentatives de vol libellées sub 1) à 6) sont en concours réel entre eux de sorte qu’il y a lieu d’appliquer

Cette infraction se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub I)2), de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Cette infraction se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub III), de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Les infractions

1) d’escroquerie en s’étant fait remettre la somme de 15'412,60 euros en usant de manœuvres frauduleuses consistant dans la simulation d’une commande de RENAULT Scénic Privilège, en préparant des papiers telle une facture pro forma, sans l’intention de livrer ce véhicule,2) d’abus de confiance en détournant la somme de 15'412,60 euros qui leur avait été

60 (2) Infractions de fraude fiscale ou de tentative de fraude fiscale en qualité de gérant.......................................60 -

aurait été une stratégie de placement à savoir 60% en action, 30% en obligation et 10 % en espèces.définie comme suit : -60% en action de qualité -30% en obligations cotées AAA à A+ 10% en espècesLe prospectus de X.) S.C. a prévu le plan d’investissement suivant : Investissement jusqu’à 60 % en actions, 30% en obligations cotées AAA à A+ 10% en espèces en

Il ressort cependant de la lettre du 31 octobre 2001 de TEMOIN 1.) à X.) que le montant de 60.000 Luf pour les salaires des mois de mars/avril n’aurait toujours pas été payé.

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Il y a cependant lieu de prononcer la confiscation du passeport portugais n° (...) saisi, ayant servi à commettre l’infraction, suivant procès-verbal 60/2006 du 17 janvier 2006 établi par les agents de la police grand

60 cts entre 50 et 100 grammes et au dessus de 100 grammes à partir de 65 cents pour 100 grammes, 70 cts pour 100 grammes etc.Lorsque les poursuites trouvent leur origine dans un acte illégal, elles seront déclarées irrecevables (cf Manuel de l’enquête pénale, Christian de Valkeneer, p. 60 «La sanction des preuves illégales ou irrégulières»).

Les infractions ci-dessus retenues sub 1), 2) et 5) se trouvent en concours idéal, ainsi que les infractions ci-dessus retenues sub 3), 4) et 6) se trouvent en concours réel, ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu'il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal.Eu égard cependant à la

Ces deux groupes d’infractions retenus sub 1) et 2) sont en en concours réel avec l’autre infraction retenue sub 3, de sorte qu'il y a lieu de faire application des articles 60 et 65PREVENU 1.) a prélevé 967.090,86€ de ce compte et a viré 60.034,24€ à des sociétés lui appartenant.Il y a lieu d’ordonner la confiscation des montants représentants la contre

13581/2000CD se trouvent en concours réel entre-elles, de sorte qu’il y lieu d’appliquer l’article 60 du Code Pénal.La peine la plus forte à appliquer en vertu de l’article 60 du Code Pénal est donc celle prévue pour le faux et l’usage de faux.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196, 197, 214, 461,463,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 jours.