Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, concernant la déléguée du personnel T3.) , il reconnaît avoir contesté ses arrêts de travail, mais fait valoir que ceci était motivé non pas par l’appartenance d’T3.) à la délégation du personnel, mais par la croissance du taux d’absences pour raison de maladie de cette employée de 4,24% en 2003, à 18,11% en 2004 à 13,87% en 2005 et à 60,84% en 2006.

Toutes les infractions retenues à charge des prévenus X.) et Y.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit que seule la peine la plus forte sera prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

circulation – ivresse (0,60 mg/l);L’examen de l’air expiré exécuté par les agents verbalisants au moyen d’un éthylomètre Dräger 7110 a révélé que X.) a présenté le 3 février 2008 à 03.24 heures un taux d’alcool d’au moins 0,60 milligramme par litre d’air expiré.d'avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,

Les infractions retenues sub I) et sub II) à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’articles 60 du Code pénal.

Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux de sorte qu'il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et que seule laLes groupes d’infractions sub I, II et III sont en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29

la circulation sur les voies publiques, de sorte qu’il y a encore lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte.Le tout en application des articles 14, 22, 60, 65, 66, 74, 193, 196, 214 et 445 du Code pénal ;

Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Cette infraction se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub III) de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 15, 60, 66 et 489 du Code pénal;

Les 5 sachets auraient été acquis auprès de X.) pour la somme de 60 euros et revendus pour 100 euros aux consommateurs, de sorte que le bénéfice pour 5 sachets aurait été de 40 euros.Il aurait acquis ces 5 sachets pour 60€ auprès du dénommé «X.) » et il aurait revendu le sachet pour 20,25€ et ce depuis janvier, février 2007 dans les cafés situés place (En

Dans le numéro 60 du journal « B.) », publié le 11 janvier 2008 fut inséré un article intitulé « Luxemburger Prostitution.

au pénal c o n d a m n e A.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de trois mille (3000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 0,52 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 jours;

Ainsi les préventions de banqueroute retenues sub I) et sub II1) et II2) ne constituent qu’une seule infraction, laquelle se trouve en concours réel avec la prévention sub III de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Ainsi les préventions de banqueroute retenues sub I) et sub II1) et II2) ne constituent qu’une seule infraction, laquelle

Les infractions ci-dessus retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal;

Les infractions ci-dessus retenues sub 1) et 4) à 12) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec celles retenues sub 2) et 3) qui se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 410-1, 418 et

un Sony Ericsson K800i d’une valeur de 209 euros partant un objet appartenant à autrui et détourné à l’aide d’un vol domestique entre le 1er octobre 2007 et le 27 octobre 2007 » Quant à la peine Les infractions libellées sub I.1, I.2, II.1. et II.2. sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par

X.) Les infractions ci-dessus retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 20, 22, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et 505 du Code pénal;

Il convient de statuer conformément aux articles 59, 60 et 65 du Code pénal et de prononcer deux amendes, une amende correctionnelle et une amende de police.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60, 65 du Code pénal;

en présence de: Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la sàrl SOC1.) avec siège social à L-(60 (ii) Les éléments constitutifs de l’infraction ................................Il résulte du 10e rapport de police (n° SPJ/IEFC/2007/2181/52/DOYV-BOJP)

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 66, 392, et 399 du Code pénal;

Ce bloc d’infractions est en concours réel avec le vol d’usage libellé sub I., de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 461 et 463 du Code pénal;