Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Toutes les infractions retenues à l'encontre des deux prévenus se trouvent en concours réel de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.Le recel est puni, conformément à l'article 505 du code pénal, d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros, peine qui peut être élevée au double du

3-60) a"révélé en outre queconcours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du CodeCes deux infractions se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Ces

sont des infractions matérielles, de sorte que chaque non-dépôt constitue une infraction isolée et que ces infractions se trouvant en concours réel, donnent lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 40,40-1 et 60 du Code pénal, 162,163,172,204 et 252 de la loi du 10 août 1915,

Les infractions à l'article 163-3 ck la loi du 10 août 1915 étant des infractions matérielles, il y a lieu de noter que chaque non-publication constitue une infraction isolée, de telle sorte que les non-publications sont entre elles en situation de concours réel, donnant lieu à application de l'article 60 de Code pénal.Par application des articles 40,40-1 et

lieu à application de l'article 60 du code pénal tant en ce qui concernePar application des articles 40,40-1 et 60 du Code pénal, 162,163,172,204

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14,

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions