Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 461, 463 et 467 du Code pénal, des articles 179, 182, 183, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.L’ensemble des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à

également en concours réel avec l’infraction sub 3), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 59, 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60 et 65 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Les infractions retenues à charge d’PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13 de la loi

Ces deux groupes d’infractions se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 155, 179,

10 mars 2009, n° 4378/02) (CSJ, 2 mars 2021, arrêt n° 60/21 V).

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

Les ensembles infractionnels retenus sous les notices 41088/23/CD, 41073/23/CD, 41082/23/CC et 42170/23/CD se trouvent finalement en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 59, 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefoisLe

Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 4), de sorte qu’il y a lieu à l’application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que laLe tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 327, 329 et 399 du Code pénal, des articles 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185,

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a dès lors lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra

Les préventions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;

Il y a par conséquent lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 60, 66, 399 et 409 du Code pénal et des articles

Les préventions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a dès lors lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pourLe tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 60, 65, 505 et 506-1 du Code pénal et des articles 2,

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

L’infraction retenue à l’égard de PERSONNE1.) sous la notice numéro 13365/24/CD est en concours réel avec celles retenues sous la notice numéro 43273/20/CD, qui son sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant êtreLe