Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Sur ledit décompte figure encore le solde précité de 26,07 euros à charge de PERSONNE1.) du décompte de 2021 ainsi que les frais de remise en état de 643,50 euros à charge de PERSONNE1.) (678,60 – 35,10 euros déduit pour le nettoyage du matelas).Afin d’établir l’existence des dégâts locatifs invoqués, PERSONNE2.) renvoie à une facture émise par la société

Au vu des mémoires d’honoraires versés à l’appui de la demande, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (622,20 + 1.047,60 =) 1.669,80 euros du chef des mémoires d’honoraires du 24 juin 2022 et du 25 juillet 2022, sauf à retenir que les intérêts sont dus à partir du 21 juin 2023, jour de laL’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

2) une amende de 150.- euros pour avoir fait usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance,

557,54 € 1.553,03 € 1.553,03 € 3.663,60 €La demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 3.663,60 euros.3.663,60 euros 6.500,00 euros 10.163,60 eurosL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

20.000.- EUR + pm 20.000.- EUR + pm 15.000.- EUR + pm 60.000.- EUR + pm

Par jugement numéro 60/24 rendu par défaut à l’encontre du prévenu en date du 18 janvier 2024 par le Tribunal de Police de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 300 euros, à uneVu le jugement numéro 60/24 rendu en date du 18 janvier 2024 par défaut à l’encontre de PERSONNE1.), lui notifié en date du 23 janvier 2024, qui a retenu à charge du

3.084,60 €PERSONNE1.) ayant chiffré sa demande à 3.084,60 euros (76h + 12,50h = 88,5 heures) lors de l’audience des plaidoiries, il y a lieu de déclarer la demande recevable.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Entretemps, la société SOCIETE1.) lui aurait versé un montant de 131,60 euros de sorte qu’à l’heure actuelle, le requérant conclut à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer un solde de prorata de treizième mois de (149,54131,60=)18,06 euros.ne saurait dès lors prétendre au paiement d’un solde, alors que le montant de 131,60 euros lui a été

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Par une requête déposée au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg en date du 22 décembre 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer pour la voir condamner à la somme de 62.124,60 euros du chef de dégâts locatifs, d’indemnité d’indisponibilité et de frais d’expertise ainsi qu

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.146,60 euros du chef de la note d’honoraires du 16 juin 2023, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2022 jusqu’à solde.Au vu des considérations qui précèdent il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL et de condamner PERSONNE1.) à lui