Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le salaire horaire a été fixé à 15,60 euros brut.PERSONNE1.) aurait donc dû toucher une rémunération de (127,50 x 15,60) = 1.989 euros bruts.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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En l’espèce, un examen rapide du mémoire en réplique et des pièces communiquées permet de constater que le dossier administratif joint pas le ministère ne nécessite pas un temps d’analyse dépassant 60 minutes pour une personne qui a déjà connaissance de ces pièces et qui les a nécessairement étudiées de manière détaillée lors de la première instruction du

500.000.- € 60.000.-A l’audience du 28 janvier 2025, le requérant a demandé acte qu’il diminuait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 428.761,60 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 428.761,60 € à titre de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Ensuite, il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE3.) a déjà encaissé le montant de 3.430,60 euros à titre d’appel à garantie.Par compensation, il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle de PERSONNE3.) pour le montant de (5.589,51 - 3.430,60 =) 2.158,91 euros.La garantie locative existante étant de (8.400 - 3.430,60 =) 4.969,40 euros

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au paiement du montant de 12.261,60 euros, avec les intérêts légaux tels que résultant de l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ceci à partir de l’échéance respective de chacune des factures, sinon du 20 mai 2022, date d’une ultime mise en demeure, sinon du 29 novembre 2022, date d’Une

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

intérêts échus sur le principal des montants payés par le ORGANISATION1.), s’élevant principalement au montant de 662,42 euros, subsidiairement au montant de 243,60 euros.Par application de ce principe, il y aurait également lieu de lui allouer principalement le montant de 662,42 euros correspondant aux intérêts de retard dus à partir de l’échéance des

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Il résulte des deux arrêtés temporaires de la SOCIETE1.) des 19 janvier et 30 janvier 2024 que notamment (i) des signaux colorés lumineux sont à installer sur une longueur maximale de 60 mètres dans la ADRESSE9.) et Pierre et PERSONNE3.) et que (ii) les usagers en provenance de la ADRESSE8.) doivent obligatoirement s’engager dans la ADRESSE10.) et PERSONNE3.

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Pour le mois de juin 2023, il aurait pris 16 heures de congé et l’employeur lui serait redevable de la somme de 33,60.- euros (= 16 x 2,1).La société SOCIETE1.) a calculé la part individuelle redue par PERSONNE1.) et a appliqué un pourcentage dégressif de 60% sur base de l’article 13 du contrat de travail et a pris en compte un abattement forfaitaire de 1.

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