Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 50, 60 et 66 du Code pénal;Ces infractions se trouvent en concours réel entre elles ainsi qu’avec le délit retenu par la juridiction de première instance

Les infractions retenues sub 1), 2), 3), 4), 5), 7) et 8) à charge du prévenu X.) se trouvent en concours idéal, ce groupe d’infractions se trouvant en concours réel avec l’infraction retenu sub 6), il y a lieu de statuer conformément aux articles 60 et 65 du code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code

Les infractions retenues à charge de X.), de Y.) et de Z.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à

Les infractions retenues à charge de X.), de Y.) et de Z.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et 3) se trouvent en concours idéal entre elles et ce groupe d’infractions est lui en concours réel avec l’infraction libellée sub 2), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 code pénal.

19 janvier 1981, Pas., XXV, page 60).Le dommage dont la partie civile demande réparation doit pour le moins être susceptible d’avoir été causé par l’infraction qu’elle impute au cité direct (Cour 19 janvier 1981, P. 25, p. 60).

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 60 et 65 du code pénal, l’article 626 du code d’instruction criminelle et les articles 7 et 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 et en ajoutant les articles 202, 203 et 211

Les différentes infractions retenues à charge de P 1 se trouvent en concours réel entre elles, de telle sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code Pénal.Les peines prévues à l’article 410-1 sont les plus graves et par application de l’article de 60 du Code pénal qui dispose : « En cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera

l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et en ajoutant l’article 60 du code pénal et les articles 202, 203, 211, 626, 627 et 628-1 du code d’instruction criminelle.

Les infractions retenues sub A) 1) et 2) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub B) à charge du prévenu, de sorte qu'il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Les infractions retenues sub A) 1) et 2) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec les infractions

Les infractions retenues sub 01) et 02) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal.31, 32 et 60 du code pénal;

des travaux effectivement prestés et du matériel acquis tel qu’en témoigne entre autre notamment le montant de 5.500 Euros inscrit par PREVENU 1.) pour l’achat d’un pot de crépi valant tout au plus entre 50 et 60 Euros.L’ensemble des 15 faits retenus ci-dessus se trouve en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal qui

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.En application de l'article 60 du Code pénal, seule la peine la plus forte sera prononcée, peine qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines

Ces deux groupes d’infractions sont en concours réel entre eux de sorte qu’il y a lieu à l’application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 8a), 8b) et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 496-1, 496-2 et