Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné la société anonyme SOC1.) S.A. à payer à A.) la somme de (105.400.- francs à titre d’indemnité compensatoire de préavis + 60.000.- francs à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral) = 165.400.- francs, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 7 avril 2000, jour du dépôt de la demande, jusqu’à solde ;qu’étant donné que l’ensemble de

le 5.9.95 : 30.000 + 30.000 = 60.000.- francs ;

La société à responsabilité limitée SOC.1.) demande 60.000.- francs pour l’instance d’appel.

salaire janvier 1993 : 74.878 – 60.000 = indemnité de congé non pris : 2j1993 = 2j x 8 x 445,7 indemnité prévue à l’article 30 de la loi du 24 mai 1989 (mois de faillite, mois subséquent et moitié du préavis) : 3 x 173 x 445,7 =

En prenant en considération le salaire que X.) aurait touché à défaut de licenciement et les allocations de chômage dont elle a bénéficié, le préjudice matériel de la partie intimée est, par réformation de la décision de première instance, évalué à 60.000.-LUF.réformant: dit la demande de X.) en réparation de son préjudice matériel fondée seulement à

Elle demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 60.000.- francs.en tout état de cause elle demande 60.000.- francs à titre d’indemnité de procédure.

60.000 DM lui remis par

prendra sa i-straite à 60 ans soulemonts que dèsl'â^jo de 60 ans?60 ans -pour pertes de revenus après l'âge de 60 ans soit fixée àfixé à 60 ans,il est certain que sans son accident,G.^IPP il subira à partir de l'âge de 60 ans jusqu'à la date60 ans?revenus après l^âge do 60 ans à 15o«,ooo^- francojOt d*atdit que les pertes de revenus subies jusqu'à l'âge de

concurrence de 3 x 20.0000 = 60.000.- francs.dit la demande de X.) en payement d’arriérés de salaire fondée et justifiée jusqu’à concurrence de soixante mille (60.000.-) francs auquel montant la condamnation afférente de la société anonyme de droit belge SOC1.) BELGIUM est réduite;