Décisions intégrales des juridictions judiciaires

500 €, dit fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris d’un montant de 14.501,70 €, dit fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 4.833,90 €, partant condamné la S.A. M.) à payer à X.) la somme de (2.500 + 14.501,70 + 4.833,90 =) 21.835,60 € avec les intérêts légaux à partir du 24

En ordre subsidiaire, X.) réduit ces montants au montant total de 335.587,60.- € ainsi qu'il a été détaillé dans son acte d’appel.

S.) demande sur base de l'article 60 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile d'ordonner à l'employeur de verser les documents annuels fixant les objectifs à atteindre et les évaluations subséquentes.Cette preuve appartient à l’appelant et en conséquence, sa demande sur base de l’article 60 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile est à écarter comme

60, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg, du 24 février 2006, comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour à Luxembourg,

compensatoire de préavis, de 222.386,86 € à titre d’indemnité pour heures supplémentaires, de 20.527,60 € à titre d’indemnité pour congés non pris, de 2.838,28 € à titre de prime de 13e mois et de 3.000 € à titre d’indemnité de procédure.

Il demande la réformation du jugement entrepris et la condamnation de ASSOC1) asbl. au apiement de la somme de 59.184,60.-

Il réclame de ce chef 60,98 € (2.460,- LUF).

Au moment de votre licenciement vous avez été âgé de 60 ans.SOCIETE1.) a cependant accepté de ne pas vous licencier alors que vous approchiez de l’âge de la retraite usuelle et que vous aviez en particulier accepté dans votre courrier du 23.05.2001 de prendre votre retraite dès l’âge de 60 ans.Votre refus de respecter cet engagement est d’autant plus

La société appelante conteste plus particulièrement les 16,60 heures supplémentaires mises en compte pour juillet 2001, alors que, suivant les indications de la fiche de salaire, A.) était en congé du 13 au 31 juillet 2001.Face à l’improbabilité des énonciations de la fiche de paie du mois en cause, il échet de faire abstraction des 16,60 heures

représentants du syndicat O.) , à savoir, les trois délégués N.) , C.) et B.) , que cette interprétation de la loi est toutefois contraire tant au texte qu’à l’esprit de la loi, qu’il aurait fallu procéder en l’espèce à l’élection de cinq membres, qu’il aurait dès lors fallu procéder comme suit : 1 liste A.) comportant 12 voix x 5 = 60 voix et 1 liste O.)75

3.812,60 € 1.297,54 € 10.000,00 € 15.000,00 €3.892,60 €

La société anonyme A.) requiert 60.000.- francs à ce titre.

pas te diminuer ton salaire, ta rémunération ne varie pas, ton variable ne varie pas, mais je veux me réserver la possibilité de ne pas continuer à te rémunérer 115.000,- x 13 alors que tu es présente 60 % du temps, 70 % du temps") - sévèrement critiqué les absences de la requérante dues à ses grossesses - exigé de la requérante, sous menaces, qu'elle signe

condamné la société anonyme SOC1.) S.A. à payer à A.) la somme de (105.400.- francs à titre d’indemnité compensatoire de préavis + 60.000.- francs à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral) = 165.400.- francs, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 7 avril 2000, jour du dépôt de la demande, jusqu’à solde ;qu’étant donné que l’ensemble de

le 5.9.95 : 30.000 + 30.000 = 60.000.- francs ;

La société à responsabilité limitée SOC.1.) demande 60.000.- francs pour l’instance d’appel.

salaire janvier 1993 : 74.878 – 60.000 = indemnité de congé non pris : 2j1993 = 2j x 8 x 445,7 indemnité prévue à l’article 30 de la loi du 24 mai 1989 (mois de faillite, mois subséquent et moitié du préavis) : 3 x 173 x 445,7 =

En prenant en considération le salaire que X.) aurait touché à défaut de licenciement et les allocations de chômage dont elle a bénéficié, le préjudice matériel de la partie intimée est, par réformation de la décision de première instance, évalué à 60.000.-LUF.réformant: dit la demande de X.) en réparation de son préjudice matériel fondée seulement à

Elle demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 60.000.- francs.en tout état de cause elle demande 60.000.- francs à titre d’indemnité de procédure.

60.000 DM lui remis par