Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’amende prononcée de 100.000 euros serait toutefois illégale étant donné que le maximum, après application des règles du concours, s’élèverait à 60.000 euros.Il y a donc lieu d’appliquer en ce qui concerne les concours d’infractions, conformément au jugement les articles 60 et 65 du Code pénal, mais pour d’autres motifs.de 251 à 30.000 euros, dont le

Arrêt N°60/24 - VIII - CIV

Par exploit de l’huissier de justice du 8 août 2019, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à l’ÉTAT à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile afin de le voir condamner principalement à lui payer la somme de 4.364.906,60 euros en réparation de son préjudice subi ou toute autre somme même supérieure

Pour déterminer son préjudice, SOCIETE1.) a renvoyé à un rapport unilatéral d’SOCIETE4.) du 29 septembre 2011 lequel a retenu un préjudice matériel de 1.702.140,23 euros suivant qu’il a été calculé selon la méthode de l’equity value et de 844.083,60 euros calculé suivant la méthode du chiffre d’affaires.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

présenter devant le notaire Jacques Kesseler, endéans le délai de 60 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et ce sous peine d’une astreinte de 2.000 euros par jour de retard, pour signer l’acte de vente portant sur l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), au prix de 1.800.000 euros, à dire que, par compensation des créances réciproques, il ne

Saisi par PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») d’une demande en condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») au paiement des sommes de 17.316.- euros sur la base de la répétition de l’indu, de 11.208,60 euros du chef de dommages causés par la mauvaise exécution du contrat d’architecte, de 5.000.- euros au

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Suivant le décompte du notaire, ce montant a servi à rembourser d’une part, un solde débiteur de 82.355,60 euros existant à la Banque SOCIETE2.) et d’autre part, le montant 3.588,34 euros à titre de TVA, de sorte qu’un montant de 374.806,06 euros se trouve encore bloqué entre les mains du notaire.

Par conclusions notifiées le 8 mai 2017, PERSONNE2.) demandait encore la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 60.000 euros à titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat.60, 2018, n° 62).

JCL procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel.- Jugements susceptibles ou non d’appel, éd. numérique 11 septembre 2023, n° 30 et suiv.

Conformément au Contrat, les travaux devaient débuter au cours de la semaine du 23 septembre 2013 pour se terminer le 20 décembre 2013, soit 60 jours ouvrables après.Dans ce contexte, PERSONNE2.) a adressé à l’architecte de SOCIETE1.) une facture finale n°57/2014 datée du 1er avril 2014 d’un montant de 109.139,60 euros pour approbation et paiement.Ils

Il est constant en cause que par compromis de vente du 9 avril 2013, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a acquis des parcelles sises à L-ADRESSE3.), inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section D d’ADRESSE5.), lieudit « ADRESSE6.) » numéros NUMERO2.) et NUMERO3.) d’une contenance de 39,60 ares appartenant à PERSONNE2

Elle a encore demandé le remboursement des frais d’avocats du montant de 1.500 EUR, augmenté en cours de procédure à la somme de 2.817,60 EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

A titre de frais de PERSONNE2.), il y a lieu de prendre en considération les frais d’inscription de SOCIETE1.) du montant annuel de 685 EUR ainsi que son abonnement de train du montant mensuel de 12,60 EUR pour se rendre à Arlon, soit un montant mensuel de 70 EUR à partir de septembre 2023.

Le comportement méprisant et injurieux ainsi que le souhait de PERSONNE1.) de vouloir tout contrôler résulte encore d’une cinquantaine de messages électroniques et d’une dizaine de messages vocaux, non reproduits, d’une durée de 34 et 60 secondes adressés à PERSONNE2.) en date du 5 novembre 2023, à savoir la veille de la première audience devant le juge aux

partant fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à la somme de (27.749,05 € + 31.944,05 € + 475,20 € + 100.- € =) 60.268,30 ;le montant éventuellement redu par la société en faillite, au titre de congés non pris (9.033,99 euros), de chèques repas (237,60) et de « cotisation Swiss » (100) soit, au total, le montant de 9.

les deux factures de la société SOCIETE11.) (pour la somme totale de 3.326,60 euros) se rapportent au dégât d’infiltration au mur de la cuisine du duplex ADRESSE7.) ainsi qu’à d’autres travaux réalisés par

7. a déclaré irrecevable l’action contre PERSONNE1.), alors que selon la jurisprudence établie depuis les années 60 (Jurisclasseur: Administration, Responsabilité civile des dirigeants, Fasc. 132-10, p. 108, Cass.