Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a perçu une indemnité de chômage du montant de 491,44 euros pour la période du 1er au 6 mars 2022 ainsi qu’un salaire du montant de 2.397,60 euros pour la période du 7 au 31 mars 2022, soit un montant total de 2.889,04 euros pour le mois de mars 2022.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Par requête déposée au greffe de la justice de Paix de Luxembourg le 26 août 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour s’y entendre condamner à lui payer les montants respectifs de 5.051,60 euros et de 2.000 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’indemnité compensatoire de préavis et d’indemnisation pour

En appel, elle réclame 183.756,60 euros correspondant à la totalité du marché qu’elle dit être à forfait, sinon 129.100,59 euros correspondant à la déduction d’un poste qu’elle concède ne pas avoir réalisé et finalement le montant initial plus 96.138,04 euros qu’elle aurait remboursés.de calculer sur base de l’offre de SOCIETE1.) le coût total des travaux

Elle prétend que les « délais de paiement client » seraient passés de 30 à 60 jours de 2015 à 2016, de sorte que sa trésorerie aurait été impactée.

775,40 + 9.147,60 + 2.148,50 = 49.072,40 euros).total de (82.345,12 + 8.460 + 4.490 + 23.112 + 78 + 520 + 6.010 = 124.495,12 euros, avec les intérêts courus suivant ladite contrainte (32.604 + 3.396,90 + 1.775,40 + 9.147,60 + 2.148,50 = 49.072,40 euros;

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

de première instance a encore ordonné la confiscation de quatre dossiers (de 60 pages, de 33 pages, de 65 pages et de 3 pages) saisis lors de la perquisition au siège social de la société SOCIETE1.) S.A. et figurant au procès-verbal n°7/2021 établi en date du 21 janvier 2021 par la Police Grand-Ducale, région capitale, commissariat Ville Haute.

Par application des textes de loi cités par le juge de première instance, en retranchant les articles 60 et 377 du Code pénal et par application de l’article 65 du Code pénal ainsi que des articles 199, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale.

En mai et juin 2011, SOCIETE7.) a demandé à SOCIETE9.) de vendre un certain nombre d’actions (selon les sociétés SOCIETE15.), 663.000 actions, selon SOCIETE9.), 570.000 actions) de la société SOCIETE11.) contenues dans le portefeuille du Fonds, en affirmant avoir trouvé des acheteurs disposés à payer un prix unitaire de 1,60 euros par action.Le prix unitaire

application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 2 et 60 du Code pénal ainsi que 372 bis et 375 bis du Code pénal tels qu’introduits par la loi du 7 août 2023 et des articles 221 et 222 du Code de procédure pénale.

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesPar

Le tribunal a en outre retenu à juste titre que les délits et les contraventions qui sont retenus à charge de PERSONNE1.), se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 59 du Code pénal, et non de l’article 60 du Code pénal appliqué par le tribunal, et de prononcer deux peines de police pour les contraventions et la

Il est établi que l’appelant a réglé la majeure partie des travaux effectués, en payant entre le 15 octobre 2009 et le 15 mai 2010, les montants respectifs de 60.0000 euros, de 30.000 euros, de 40.0000 euros et de 30.000 euros, c’est-à-dire un montant total de 155.000,00 euros, sans assortir ces paiements de la moindre réserve.

PERSONNE1.) a enfin relevé que le commandement de payer du 5 février 2020 mettait en compte des sommes qui n’étaient pas mentionnées dans les certificats de titres exécutoires européens, à savoir les montants de 15.421,15 euros, 43.297,14 euros, 60 euros, 60 euros et 3.211,20 euros, et que les montants de 79.091,20 euros, 390.796,22 euros, 5.961,19 euros et

de défense ou fin de non-recevoir n'a été présenté avant le désistement envoyé par lettre par le demandeur, celui-ci produit ses effets (JCl Procédure civile, fasc. 800-40 : Désistement, 60).

Le prédit jugement, après avoir déclaré le moyen de nullité soulevé irrecevable, a acquitté la société SOCIETE1.) de l’infraction aux articles 18, 42 et 47 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et l’a condamnée du chef d’infraction aux articles 22 et 61 ainsi qu’aux articles 60 et 61 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

1.214,60 euros 2.091,81 euros 2.091,81 euros 2.091,81 euros 1.551,99 euros 1.216,31 euros