Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 13 février 2023, la société SOCIETE1.) SCI a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 11 janvier 2023, notifiée le 16 janvier 2023, lui enjoignant de payer à la société SOCIETE2.) S.à r.l. le montant de 21.530,60 €, avec lesSuivant

Les escroqueries fiscales en rapport avec chaque contribuable pris individuellement seraient à mettre en concours réel conformément à l’article 60 du Code pénal.Les règles du concours entre les infractions de faux et usage de faux et escroqueries fiscales seraient à confirmer, de sorte que, par application des articles 60 et 65 du Code pénal, la peine la

sont estimés à 24 factures clients/an et à 60 factures fournisseurs/an.

355.745,60.- € TTC

facture n° NUMERO8.) du 28 juin 2019 pour 4.365,67 euros, - facture n° NUMERO9.) du 28 juin 2019 pour 64,83 euros, - facture n° NUMERO10.) du 6 juillet 2019 pour 3.608,78 euros, - facture n° NUMERO11.) du 6 juillet 2019 pour 886,15 euros, - facture n° NUMERO12.) du 13 juillet 2019 pour 971,60 euros, - facture n° NUMERO13.) du 20 juillet 2019 pour 958,29

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En date du 28 janvier 2020, l’Administration des contributions directes a notifié à SOCIETE1.) une contrainte à hauteur de 62.251,60 euros pour des arriérés d’impôt sur la fortune pour les années 2015 (22,80été suivie d’un commandement de payer établi le 7 octobre 2020 pour le montant de 62.251,60 euros.solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa

Cette dernière, en introduisant les dispositions du paragraphe 7 de l’article 13 précité, a précisément entendu excepter la peine d’interdiction de conduire du principe du non-cumul des peines édictées par l’article 60 du Code pénal (cf. Cour de Cassation du 8 mars 2018, n°13/2018 pénal, numéro 3949 du registre : « en

PERSONNE1.), demande, par réformation, à voir déclarer la mise à pied du 8 décembre 2020 abusive et à voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement des montants de 100.201,60 euros au titre de réparation de son préjudice matériel ainsi que de 15.000 euros au titre de réparation de son préjudice moral, le tout avec les intérêts légaux à partir du jour du

La Cour considère qu’eu égard aux efforts considérables que PERSONNE1.) a nécessairement dû faire pour vivre au moyen d’un pécule mensuel de 600 euros pendant plus de 10 ans, et bien qu’elle demeure actuellement toujours redevable de dettes totalisant environ 60.000 euros, les revenus mensuels de plus de 7.000 euros dont elle dispose désormais lui permettent

L’appelant estime qu’il serait en droit d’opposer l’exception d’inexécution, en ce que PERSONNE2.) aurait omis de remplir son obligation de rembourser la moitié du prêt de 60.000,-

Elle avait, en effet, prétendu avoir continué à rembourser seule le prêt « Renault Credit n° NUMERO1.) » contracté en date du 6 juillet 2019 à hauteur du montant de 15.615 EUR, et remboursable en 60 échéances de 264,70 EUR, par le biais d’un ordre permanent depuis le 11 août 2019.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Arrêt 60/24 – Crim. du 20 novembre 2024 (Not. 15381/15/CD)

Il est encore constant, que suite au déménagement de PERSONNE2.) avec l’enfant commun en Allemagne, PERSONNE3.) a continué à fréquenter jusqu’au mois de septembre 2024, à plein-temps, soit pendant 60 heures par semaine, selon les termes du contrat produit, une crèche à Luxembourg, de sorte que jusqu’à encore peu de temps et, en tout état de cause, jusqu’à

NUMERO3.) et remboursable en 60 paiements mensuels de 578,40 €, le premier paiement devant intervenir le 1er mai 2001 et l’échéance finale étant fixée au 1er avril 2006.Un remboursement moyennant 60 mensualités de 578,40 € était prévu.

En principe, l’article 6 § 1 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge (Rowe et Davis c. Royaume-Uni Grande Chambre, 2000, § 60), (cf. Cour européenne des droits de l'homme, Guide de l'article 6 -pénal, nos 172, 186, 188 et 193 et décisions citées).Il y a dès

condamne le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 34,60 euros ;

la facture n°7018698 29 avril 2022 demeure intégralement impayée pour un montant de 12.087,60 euros ttc,