Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

condamner la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 22.573,60 euros au titre des vices affectant la chose venue, avec les intérêts au taux légal à partir de la date de la demande en justice, jusqu’à solde,Sur base dudit rapport, PERSONNE1.) entend obtenir de la part de la SOCIETE1.) la restitution du montant de 22.573,60 euros sur le prix de vente de l’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, en date du 15 mai 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 4.990,60 euros à titre d’arriérés de salaires nets avec les intérêts légaux pour laEn l’

Conformément à l’article 3 du compromis de vente, les sociétés acquéreuses se sont déjà acquittées d’un acompte de 171.500 euros et d’une commission d’agence d’un montant de 60.196,50 euros, soit un montant total de 231.696,50 euros.L’acquéreur paie également le montant de soixante mille cent quatre-vingt-seize euros cinquante centimes (60.196,50 €).

Il est fait grief au jugement attaqué d’avoir confirmé le jugement de premier ressort en ce qu’il a condamné la demanderesse au pourvoi à la somme de 21.654,60 euros, correspondant aux arriérés de loyers dus au titre de la période de septembre 2022 à décembre 2024 inclus.Par requête du 4 novembre 2023, PERSONNE2.) a cité PERSONNE1.) devant le juge de paix

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1500-1, 1500-2 et 1500-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du

PERSONNE1.) indique qu’il a d’ores et déjà payé un montant total de 249.201,60 EUR.

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

60 EUR (TTC) du chef de coût de remise en état et qu’à ce montant s’ajoutent les frais et honoraires de l’expert d’un montant de 2.358,14 EUR, de sorte que leur préjudice matériel s’élève à 34.675,74 EUR.Il y a partant lieu de prendre en considération le rapport d’expertise annexé au courrier de mise en demeure du 4 juin 2024 retenant les montants de 11.680

En contrepartie, ces derniers se seraient engagés à payer à la société SOCIETE3.) SA 60 mensualités de 514,56 euros, soit un montant total de 30.873,60 euros.

60).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

idem, 1er juin 2023, n° 60/2023, numéro CAS-2022-00113 du registre (réponse au moyen unique)

60. établir si la situation de Monsieur PERSONNE1.) est consolidée : o dans l’affirmative, fixer une date de consolidation, o dans la négative établir les raisons qui s’opposent à cet état consolidé et

matériel informatique aurait été donné en location à la partie défenderesse pour une période allant de juin 2019 au 1er mai 2024 en contrepartie du paiement de 60 loyers sur une base mensuelle d’un montant de 252,53 euros HTVA chacun, soit 295,46 euros TTC.L’ensemble du matériel donné en location n’ayant pas été restitué elle sollicite la condamnation de la

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15