Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

Soit un total de frais réévalués de 8.597,57.- eurosEn présence des investissements réalisés depuis la date d’acquisition de l’immeuble, A peut, dès lors, faire valoir un capital investi, devant servir de base au calcul du loyer, de (115.134,14 – 4.303,43 +8.597,57 =) 119.428,28.- euros.

Attendu que les juges d’appel n’ont pas statué en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, le fond du litige n’ayant pas été abordé en première instance, mais sur base de leur pouvoir d’évocation résultant des dispositions de l’article 597 du Nouveau code de procédure civile ;

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 29.597,

Dans le cadre de son appel incident, B) demande que, par application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour évoque la question de la pension alimentaire réclamée par A).

dire, si besoin en est par évocation au sens de l’article 597 du NCPC, cette

Elle s’oppose à voir prononcer un arrêt sur la seule recevabilité et conclut à voir la Cour procéder par évocation, conformément à l’article 597 du NCPC et à voir statuer conformément au dispositif de son acte d’appel.L’appelant conclut à voir la Cour procéder par évocation conformément à l’article 597 du NCPC, estimant que la cause est en état de recevoir

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

dispositions de l’article 597 du NCPC, il sera statué en même temps sur le fond définitivement par un même arrêt, dire encore que le licenciement procède d’une cause réelle et sérieuse et qu’il est dès lors parfaitement valable ;

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (CSJ, 22 décembre 2015, n° 597/15 V).

L'affaire n'étant pas « disposée à recevoir une solution définitive », au sens de l'article 597 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de renvoyer l'affaire en continuation devant la juridiction du premier degré.

C-425/06, EU:C:2008:108, point 50 et jurisprudence citée, ainsi que du 27 septembre 2012, Fi., C-392/11, EU:C:2012:597, point 14).

L’article 597 du Nouveau code de procédure civile dispose que « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

Le litige étant en état de recevoir une solution définitive, les parties ayant conclu tant sur la recevabilité que sur le fond de la demande de la société SOC.1.), il y a lieu, dans le souci d’une bonne administration de la justice, de procéder par voie d’évocation, ce en application de l’article 597 du nouveau code de procédure civile.

Cette affaire été inscrite au rôle sous le numéro 184 597.

tiré « de la contravention à la loi par violation, sinon par refus d'application, sinon par mauvaise interprétation de l'article 597 du Nouveau code de procédure civile (NCPC), et disposant ce qui suit :en ce que la Cour d'appel fait office de la faculté d'évocation prévue par l'article 597 prémentionné,alors que l'article 597 du NCPC ne prévoit la faculté d

A.) a affirmé que le recours à d’autres sous-traitants a engendré un coût supplémentaire à hauteur de 429.597,49 EUR que le pouvoir adjudicateur n’a pas accepté de prendre en charge, de sorte qu’elle a dû y faire face.

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (CSJ, 22 décembre 2015, n° 597/15 V).

Par application de l’article 597 du Nouveau code de procédure civile, il ne saurait être fait droit à la demande de l’appelante de voir statuer la Cour, par évocation, sur sa demande reconventionnelle formulée en première instance tendant à lui voir accorder des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Au dernier stade de ses conclusions, PERSONNE1.) réclame un montant total de 19.597,88 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 5.250,00 euros à partir du 13 octobre 2015, sinon de la demande en justice, sur le montant de 12.250,00 euros à partir du 11 juillet 2016 et sur le montant de 1.750,00En ce qui concerne tout d’abord le moyen tiré de l’