Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 597 du nouveau code de procédure civile, il y a notamment lieu à évocation si la juridiction d’appel infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs, à condition que la cause soit en état de recevoir une solution définitive.

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (CSJ, 22 décembre 2015, n° 597/15 V).

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.Les parties ayant

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.Les parties ayant

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 décembre 2015 sous le numéro 597/15 V par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Le tribunal a, en conséquence, condamné A à payer à B le montant total de 6.597,11 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 octobre 2011 jusqu’à solde.

A) a elle-même demandé la condamnation des sociétés B) et C) à payer à la société D), sinon à la société A), la somme de 597.166,60 euros.

honoraires d’avocat est à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (CSJ, 22 décembre 2015, n° 597/15 V).

En vertu de l’article 597 du nouveau code de procédure civile, il y a notamment lieu à évocation si la juridiction d’appel infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs, à condition que la cause soit en état de recevoir une solution définitive.

Nombre de trades effectués 1.961 2.695 5.597 445 832 2.296 1.892 328 1.599

7.597,80 euros

que le montant redû actuellement par l’assigné s’élève à 31.597,01 euros, valeur au 31.12.2013, à majorer des intérêts au taux conventionnel, soit le taux EURIBOR 3 mois plus une marge de 1% par an, sinon subsidiairement au taux légal, à chaque fois à partir du 31.12.2013 jusqu’à solde.que suivant attestations de solde débiteur établies en date du 14.2.2014

Le tribunal correctionnel a ordonné entre autre la restitution des avoirs et titres saisis sur les comptes bancaires ouverts au nom personnel de P.1.) pour la somme de 395.597,27 euros, à l’exception de la somme de de la somme de 54.840 euros qui a été confisquée au motif que cette somme forme le produit de l’infraction de détournement sur le compte privé.

Arrêt N° 597/15 V. du 22 décembre 2015 (Not. 5004/10/XD; Not. 3341/13/XD)

Concernant les autres motifs du congédiement, elle demande, par application de l'article 597 du NCPC, le renvoi devant les juges de première instance pour

Dans la mesure où les parties s’opposent à l’évocation du litige en vertu de l’article 597 du nouveau code de procédure civile – l’affaire n’étant, faute de prise de position par les parties, pas disposée à recevoir une décision définitive – il échet, conformément aux conclusions des parties, de renvoyer l’affaire devant le tribunal de paix autrement

Aux termes de l’article 597 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

B.) déclare qu’entre le 10 mai 2012 et le 29 octobre 2012, elle a adressé 62 factures à A.) pour un montant total de 29.597,27 €, que le paiement lui a été rappelé à plusieurs reprises sans qu’il conteste ni la réception des factures ni leurs énonciations, qu’il justifiait le retard de ses paiements par un manque de trésorerie, qu’il a versé régulièrement

Le consultant retient en guise de conclusion que les charges locatives à répartir entre les occupants de l’immeuble s’établissent, exception faite des frais d’électricité et taxes communales (de juin 2007 et de l’année 2011), comme suit : i) année 2007 : 597,29 euros, ii) année 2008 : 1.130,13 euros, iii) année 2009 : 1.120,20 euros, iv) année 2010 : 1.239,