Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’acte notarié précité constitue un titre qui a été valablement transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Luxembourg le 15 février 1999, volume 584, no 126, et au premier bureau des hypothèques à Luxembourg le 26 février 1999, volume 745, no 78.

justice, Volume 1, no 927, p.584)

et dont les quittances des mois d’avril et de mai 2003 à concurrence de 1.584 euros chacune n’ont pas été réglées.

Il résulte cependant des pièces au dossier qu’une facture n° 1463/99 du 29 avril 1999 et une facture n° 1678/99 du 22 juin 1999 sollicitent chacune de la part des époux A.)-B.) paiement d’un montant TVAC de 584.200.francs (14.481,94.- euros) du chef de « pose à 90% sanitaire et électricité : 584.200/1,15 = 508.000 » HTVA, alors que le plan de paiementPose à

Elles ajoutent que ces quotas (dont elles chiffrent le total à 215.584,- euros

Le même jugement fixa la créance de A.) contre l’indivision du chef du remboursement de l’emprunt CPACI de mars 1983 à 1992 au montant de 42.584,14 € et pour la période antérieure au mois de mars 1983 aula somme de 42.584,14 € pour la période postérieure à mars 1983.

Le même jugement fixa la créance de A.) contre l’indivision du chef du remboursement de l’emprunt CPACI de mars 1983 à 1992 au montant de 42.584,14 € et pour la période antérieure au mois de mars 1983 aula somme de 42.584,14 € pour la période postérieure à mars 1983.

L’art 584 n’interdit pas aux curateurs, en cas de poursuite du chef de banqueroute simple ou frauduleuse, de se porter parties civiles, soit contre le failli, soit contre les coauteurs ou complices du délit, pour en obtenir la réparation du préjudice causé par les chefs de banqueroute auxquels ils ont participé (R. VAN ROY précité nr.73).584 et 585 nr 885 p

Au plus tard au moment de la rénovation de la maison de C., elle a dû se rendre compte que les revenus communs du couple étaient insuffisants pour couvrir les frais et les dépenses mensuelles des époux évalués à 362.584 Flux par mois. (D1 rapport n°4 p 4577)

Par exploit du 13 janvier 2006, PERSONNE1.) cite son ancien bailleur PERSONNE2.) devant le juge de paix de Luxembourg siégeant en matière civile aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.400.- euros, sinon de 7.584.- euros, sur base de l’article 16 de la loi du 14 février 1955.

Lors de la fouille corporelle effectuée suivant procès-verbal numéro 61665 du 30 novembre 2004 sur la personne de R.) , un téléphone portable de la marque NOKIA 1100, 584,30 euros, des papiers d’identité et divers objets personnels ont fait l’objet d’une saisie.o r d o n n e la confiscation définitive de la somme de 584,30 euros et du téléphone portable de

S’il est vrai qu’au corps de l’exploit d'huissier du 31 août 2005, les consorts C.) déclarent interjeter appel incident contre le jugement du 19 avril 2005, il n’en reste pas moins que l’exploit est intitulé « ACTE D'APPEL », qu’il répond à toutes les prescriptions des articles 584, 585, 153 et 154 du Nouveau code de procédure civile relatives aux formes de

Il est partant recevable au regard de l’article 584 du NCPC.

Au plus tard au moment de la rénovation de la maison de C., elle a dû se rendre compte que les revenus communs du couple étaient insuffisants pour couvrir les frais et les dépenses mensuelles des époux évalués à 362.584 Flux par mois. (D1 rapport n°4 p 4577)

Arrêt N°584/05 X. du 21 décembre 2005

son épouse E.), F.) et son épouse G.), H.) et son épouse I.), la société à responsabilité limitée L’OR NOIR, ainsi que J.) et son épouse K.), pour omission des prescriptions prévues aux articles 584, 153 et 154 du nouveau code de procédure civile en ce sens que les actes d’appel signifiés par l’huissier Frank SCHAAL aux intimés précités n’indiqueraient pas

Il est partant recevable au regard de l’article 584 du NCPC.

A l’audience du 22 avril 2004, Maître Eric Müller, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant au nom et pour compte de DD.) a demandé la restitution des montants de 23.379 euros et 117.584,37 US$ virées par son mandant auprès de la BQUE1.).15.691,33 euros et le 11 mars 2003, 117.584,37 $, - U.) virait le 29 novembre 2002, 8.500 euros, - L.) virait le

Aux termes de l’article 584 NCPC l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

L’appel de A.) est recevable au regard de l’article 584 du NCPC.