Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 580 du même Code, dans sa version applicable au moment du prononcé du premier jugement, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Aux termes de l’article 580 du même Code, dans sa teneur applicable au jour de l’appel, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A. n° 580/16 V. du 29.11.2016).Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car

salaire de 2.350 euros et qu’il doit payer mensuellement un loyer de 580 euros.

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

7.580.- euros HTVA, soit un montant de 7.807,40 TTC.

L’intimé conclut encore à l’irrecevabilité de l’appel interjeté contre le jugement du 6 mai 2019, sur base des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Selon l’article 580 du même Code, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Aux termes de l’article 580 du même Code : « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, dans leur version telle qu’applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile (

1.580,31 €

Par requête déposée au greffe de la Cour le 28 décembre 2022, A et B ont demandé, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, à se voir autoriser d’interjeter appel contre le jugement du 2 décembre 2022 sinon contre les seules dispositions de ce jugement qui seraient immédiatement appelables.La requête du 28 décembre 2022 est régulière

parties et a sursis à statuer au sujet du droit de visite et d’hébergement à accorder au père, l’appel introduit contre ce dernier chef du jugement du 13 mai 2022 est irrecevable en vertu des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

Par jugement du 30 mars 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement, a, avant tout autre progrès en cause et a invité les parties à prendre position quant à la recevabilité de l’appel interjeté par les époux GROUPE1.) au vu des dispositions des articles 579 et 580

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

PERSONNE1.) verse à cet égard encore une facture de l’entreprise ORGANISATION5.) au prix de 580,32 euros TTC « Für das Entfernen (so gut wie möglich) von Betonkontakt-Flecken und dem anschliessenden neu Lasieren (

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui, statuant sur une exception, une

Suivant ce même contrat, PERSONNE2.) s’est engagé à quitter le logement mis temporairement à sa disposition par l’ONA et à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 580 euros à partir du 1er décembre 2019.

11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,0018.800,00 27.600,00 13.500,00 5.150,00 5.150,00 5.900,00 8.500,00 8.500,00 4.770,00 4.770,00 5.065,00 19.580,00 19.580,00 28.615,00 7.800,00 26.000,00 26.000,00 18.400,00 19.050,00 139.400,00 34.500,00 11.780,00 26.500,00 32.450,00 12.000,00 24.000,00 7.265,00 65.075,00 28.615,00 5.395,00 7.265,00 62.

Il a encore sollicité la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de relocation de 1.580.- euros ainsi que des dommages et intérêts à hauteur de 500.- euros à titre de frais de remise en état, outre les intérêts.1.580.- euros pour les mois d’avril et mai 2022.Au vu des renseignements fournis à l’audience et en l’absence de preuve de paiement, la