Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce montant a été réclamé du chef de travaux supplémentaires et suivant factures N° 9350/250 du 31 janvier 1996 d’un montant de 270.572 LUF, N° 9350/25015 du 31 janvier 1996 d’un montant de 200.606 LUF, N° 25048/9350 du 27 février 1996 d’un montant de 198.747 LUF, N° 25053/9350 du 31 janvier 1996 d’un montant de 728.916 LUF, N° 25077/9350 du 29 mars 1996 d’un

28 juin 1984, MP c/ N., 28 juin 1984, 572/84).

Il y a tout d’abord lieu de relever qu’il n’y a en fait que 7 factures qui sont contestées par SOC.2.), la facture n° 4935 du 7 septembre 2001 pour un montant de 144.572.- LUF faisant partie des factures concernant les 4 commandes supplémentaires que SOC.2.) reconnaît avoir passées.

Ils soulignent que le coût total de la réfection des vices est évalué par l’expert Godfroy à 6.572,78 € et sont d’avis que l’intimée veut se débarrasser de l’

572

1989, 572);

dit que le Jugement du 21 more 1,572 et l'ordon nance du juge-cofnmissEire du 22 octoore 1961 sortiront leurj