Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 août 2012, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 8.567,63.- euros.SA, partie tierce saisie, pour avoir paiement

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. conditions posées par l’article 567 du nouveau code de procédure civile pour ordonner l’exécution provisoire sans caution ne sont toutefois pas remplies en l’espèce.

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
  3. Quant à la demande d’exécution provisoire sans caution, l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que le tribunal peut l’ordonner notamment lorsqu’il y a titre non attaqué.Quant à l’exécution sur minute, celle-ci n’est pas prévue par les articles 567 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  4. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  5. L’article 710-3 de la loi modifiée du 10 août 1915 ne prévoyant aucune dérogation au droit commun en ce qui concerne l’exécution provisoire des jugements de liquidation prononcés en application de ces dispositions, et les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile pour dispenser de la fourniture de caution n’étant pas remplies, le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  6. les conditions posées par l’article 567 du nouveau code de procédure civile pour ordonner l’exécution provisoire sans caution ne sont toutefois pas remplies en l’espèce.

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
  7. Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  8. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  9. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  10. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  11. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  12. Il en résulte que, selon l’expert, SOCIETE2.) est en droit de facturer le montant de 817.567,30 EUR HTVA au titre des travaux prestés, les pourcentages d’avancement du chantier étant « le fruit d’une concertation » entre les parties et l’expert et leur évaluation financière ayant été fixée, à défaut de contrat écrit, sur base des prix pratiqués par SOCIETE2.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  13. Par jugement commercial rendu par défaut le 22 mai 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions de Luxembourg (ci-après « Monsieur le Receveur ») qui se prévalait d’une créance fiscale de 30.567,15 euros, la société anonyme SOCIETE1.) (ci

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  14. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  15. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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